Interventions sur "parent"

L'amendement n° 29 vise à apporter plus de souplesse au choix du nom d'usage tout en simplifiant la rédaction de cet article, ce qui participe à une bonne intelligibilité de la loi. Toute personne majeure pourrait choisir son nom d'usage selon les modalités de choix qui s'offrent aux parents lors de la naissance d'un enfant. L'amendement n° 29 est adopté.

...prise par arrêté du ministre de la justice, et non plus par décret du Premier ministre comme initialement proposé, ce qui allégerait considérablement la procédure. Pour empêcher toute demande irréfléchie, une confirmation de la demande initiale serait nécessaire au bout de trois mois. Par ailleurs, afin de protéger les enfants mineurs d'un « effet ricochet » du changement de nom de l'un de leurs parents, une telle procédure simplifiée ne serait pas ouverte aux personnes ayant des enfants mineurs. Seuls pourraient y avoir recours les majeurs avant la naissance de leurs enfants ou une fois leurs enfants âgés de plus de dix-huit ans.

L'amendement n° 17 vise à élargir les choix possibles de nom d'usage parmi les noms des frères, soeurs ou demi-frères et demi-soeurs. Nous proposons déjà d'élargir le choix à celui qu'ont les parents à la naissance. Il est possible de changer de nom d'usage sans formalité plusieurs fois dans sa vie. Multiplier les choix possibles pourrait favoriser une succession de noms d'usage au fil de ses affinités affectives. Ce n'est pas le nom qui fait les liens familiaux ou affectifs ; c'est un élément d'identification des tiers. C'est pourquoi il semble opportun de respecter une certaine stabilité. ...

L'amendement n° 7 tend également à rétablir la possibilité de substituer le nom d'un parent à l'autre et celle d'adjoindre unilatéralement un nom à titre d'usage. Il est donc contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 19 vise à octroyer au parent n'ayant pas le même nom que l'enfant la possibilité de rajouter son nom à celui de l'enfant à titre d'usage, sans l'autorisation de l'autre parent. Le nom d'usage est le nom par lequel l'enfant est désigné dans sa vie quotidienne. Il est important de maintenir une décision conjointe des parents. Avis défavorable.

L'amendement n° 5 rectifié prévoit d'avancer l'âge à partir duquel le consentement d'un mineur est requis pour changer de nom lorsqu'il y a eu retrait de l'autorité parentale. Avis défavorable.

...a proposition de loi : le nom de famille et le nom d'usage. Le nom de famille résulte des liens de filiation et figure obligatoirement dans tous les actes de l'état civil. Il est actuellement possible d'en changer après la naissance, sur demande auprès du garde des sceaux, selon la procédure de changement de nom par décret et lorsqu'il existe un intérêt légitime. Depuis le 1er janvier 2005, les parents peuvent choisir de transmettre à leur enfant soit le nom de la mère, soit celui du père, soit leurs deux noms accolés dans un ordre choisi. Imaginons, par exemple, un dénommé Pierre, enfant de M. Dupont et Mme Durand : il peut avoir comme nom de famille Dupont, Durand, Dupont Durand ou Durand Dupont. Le nom d'usage, en revanche, ne figure pas dans les actes de l'état civil et ne se transmet pas...

... inquiets que nous avons reçus de certaines associations : il n'y a pas de raison que des noms de famille disparaissent. Le fait de ne pas avoir à justifier les raisons du changement de nom devrait pouvoir rendre quasiment automatique une procédure qui existe déjà, et qui n'a pas besoin d'être changée. Concernant la substitution du nom d'usage à l'article 1er, je comprends que, lorsque les deux parents exercent l'autorité parentale, l'accord des deux parents soit préférable, et qu'un juge tranche en cas de désaccord. Mais n'oublions pas que, dans certains cas, nous parlons de parents dessaisis de leur autorité parentale - il s'agit souvent du père, et plus rarement de la mère. On peut penser qu'il y a alors des raisons légitimes pour substituer le nom plutôt que de l'ajouter. Madame le rapport...

...a personne se retrouve dans son nom. À partir du moment où accoler plusieurs noms a été autorisé, les notaires et les généalogistes ont éprouvé davantage de difficultés. Mais une telle vision généalogique est-elle encore dans l'air du temps ? Le fait d'accoler deux noms au moment de la filiation devrait devenir systématique : il est toujours plus facile d'enlever un nom que d'en rajouter un. Les parents disposent déjà de cette possibilité, mais je pense qu'on pourrait systématiser cette situation. En accolant les deux noms régulièrement, on faciliterait les choses. La transmission devient compliquée à partir du moment où l'on souhaite transmettre un double nom. On se retrouverait avec des noms à n'en plus finir, comme ceux que l'on trouve au Portugal. Pourquoi choisir le nom du père plutôt que...

Nous partageons le double objectif de cette proposition de loi : il s'agit tout d'abord de mieux faire connaître les dispositions relatives au nom d'usage à raison de la filiation, en les codifiant, afin de faciliter le quotidien de certains parents, et ensuite de mieux prendre en compte la volonté de certaines personnes majeures de ne plus porter, à titre de nom d'usage ou de nom de famille, le nom du parent qui le leur a transmis, pour des motifs affectifs tenant notamment à des violences ou à un délaissement. Nous nous accordons sur la nécessité de ne pas modifier les règles de dévolution du nom. Les auteurs de la proposition de loi ont...

Madame Vérien, un père qui n'exerce plus l'autorité parentale peut être hospitalisé ou en prison : il n'en continue pas moins d'être un père aimant. Il faut bien faire la distinction entre celui qui est titulaire de l'autorité parentale et celui qui l'exerce. Madame Lherbier, la loi de 2002 permet aux parents de donner un double nom à leur enfant. Le choix du nom à transmettre reviendra finalement à celui-ci quand lui-même deviendra parent. Sur l'adop...

Mon amendement COM-10 rectifié tend à permettre à une personne de prendre comme nom d'usage un autre nom que celui de ses parents, par exemple de ses demi-frères ou demi-soeurs. Il s'agit non pas de prendre le nom de n'importe qui, mais celui de personnes avec lesquelles il existe un lien fort.

Cet amendement vise à élargir le choix des noms d'usage aux noms portés par des parents du deuxième degré. Une personne pourrait ainsi prendre le nom d'une grand-mère, mais également d'un petit-fils ou d'un frère, entraînant une certaine confusion. Il me semble inutile de complexifier encore les choses. L'avis est défavorable. L'amendement COM-10 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-14 a un double objet : refuser la faculté de substituer le nom d'un parent à celui d'un a...

...de transférer à l'enfant le conflit sur le nom. Il ne faut pas se tromper de combat, comme l'a indiqué le pédopsychiatre que nous avons entendu : l'intérêt supérieur de l'enfant ne passe pas par le règlement immédiat de la question du nom. L'article 2 bis ouvre la possibilité pour une juridiction de statuer sur le changement de nom d'un mineur lorsqu'elle prononce le retrait total de l'autorité parentale - les cas graves des violences intrafamiliales sont ici visés.

L'amendement COM-15, que je vous propose d'adopter, vise, d'une part, à supprimer la procédure déclarative, dite « par Cerfa », et décentralisée auprès des officiers de l'état civil voulue par l'Assemblée nationale ; d'autre part, à ne pas soumettre à l'exigence de la justification d'un « intérêt légitime » la demande de changement de nom par décret tendant à adjoindre le nom de l'un des parents à son nom ou l'y substituer. Entre le simple formulaire Cerfa en mairie et la procédure actuelle qui est longue et complexe, mais qui dépend des services de l'administration centrale du ministère de la justice, il y a un juste milieu qui permet de préserver le caractère exceptionnel d'un changement de nom tout en apportant une réponse aux personnes qui souhaitent ne plus porter le nom de l'un ...

Par l'amendement COM-8 rectifié bis, nous souhaitons automatiser le double nom dans la déclaration de naissance. En effet, bien qu'il soit légalement possible de prendre le nom de la mère ou d'accoler les deux noms dans l'ordre de leur choix, 80 % des couples utilisent le nom du père pour leurs enfants. Il s'agit de sortir le choix du nom de la négociation entre les deux parents, car celle-ci se fait souvent en défaveur de la mère.

Votre amendement tend à modifier les règles de dévolution du nom de famille pour rendre obligatoire le double nom. Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises et nous pourrons de nouveau l'avoir en séance. L'article 311-21 du code civil a été retouché quatre fois depuis 2002. Il faut laisser le temps aux parents de se saisir de ces dispositions au lieu de les modifier encore une fois. L'avis est défavorable.

Le service d'état civil qui est parfois présent dans les maternités ne propose pas aux mères d'inscrire le double nom, qui permet de garder une attache avec les deux parents.

Je me permets de répondre : les parents choisiront deux noms parmi les quatre ! Pourquoi changer la règle aujourd'hui ? Depuis le mariage pour tous, les couples de même sexe peuvent adopter et il n'y a plus forcément de père et mère. C'est la raison pour laquelle la question s'est de nouveau posée. Les parents doivent parfois signer un formulaire dans lequel ils indiquent quel nom ils ont choisi pour l'enfant. En l'absence de ce fo...

L'instabilité des couples explique les problèmes que l'on rencontre aujourd'hui pour les noms des enfants. J'insiste, le double nom permet de garder le lien avec les deux parents.