Interventions sur "parental"

Mon amendement n° 12 garantit la liberté, pour les utilisateurs qui le souhaitent, de désinstaller gratuitement le système de contrôle parental sur leur appareil. La désinstallation ne devrait toutefois pas être proposée lors de la première mise en service de l'appareil. Il s'agit d'offrir une plus grande liberté de choix aux consommateurs dans le cyberespace, en leur permettant de décider quelles couches logicielles sont installées sur leurs équipements connectés. L'activation du contrôle parental sera proposée dès la première mise en ...

Les amendements n° 2 et 5 garantissent la liberté pour les utilisateurs de désinstaller le dispositif de contrôle parental qui sera pré-installé sur les équipements terminaux vendus en France et permettant d'accéder à Internet. La première partie de l'amendement n° 2 précise que la désinstallation doit être proposée dès la première mise en service de l'appareil et sans surcoût pour les utilisateurs. Je n'y suis pas favorable. Ne brouillons pas le message politique que nous voulons faire passer : l'objectif principal...

L'amendement n° 3 étend aux personnes adultes l'interdiction de commercialisation des données à caractère personnel collectées lors de l'activation du contrôle parental. Nous avions adopté en commission une protection spécifique pour les personnes mineures. Ce sont surtout des données sur nos enfants et nos adolescents qui sont collectées lors de l'activation d'un dispositif de contrôle parental, par la création de profils utilisateurs nécessitant de renseigner l'âge et la date de naissance. Les enfants et les adolescents n'ont pas la capacité de discernement d...

L'amendement n° 6 précise que la désactivation du dispositif parental est proposée gratuitement aux utilisateurs. Le dispositif envisagé est clair : le contrôle parental est installé par défaut, désactivé en l'état, puis l'activation est proposée lors de la première mise en service. Une fois activé, le dispositif peut être librement désactivé. C'est déjà le cas : les acteurs dominants du marché proposent gratuitement des outils de contrôle parental sur les apparei...

...ts de l'enfant, le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) relatif à la prévention de l'exposition des mineurs aux contenus pornographiques en ligne, ainsi que le travail de plaidoyer mené depuis plusieurs années par les associations de protection de l'enfance et de la famille en ont posé les jalons. L'article 1er rend obligatoire l'installation par défaut d'un dispositif de contrôle parental pour les appareils connectés vendus en France et permettant d'accéder à Internet. Concrètement, sont surtout concernés les smartphones, les tablettes, les ordinateurs fixes et portables, les consoles de jeux vidéo et certains objets connectés permettant de naviguer sur Internet tels que les téléviseurs et les enceintes connectés. J'insiste sur le fait que l'installation par défaut ne signifie pa...

...ement. Pornographie, ultraviolence, harcèlement sur les réseaux sociaux et messageries, endoctrinement, trafics : la liste des fléaux est longue. Les parents sont souvent en proie à un sentiment d'impuissance face à des technologies mieux maîtrisées par leurs enfants que par eux-mêmes. Ils se sentent incapables de les protéger. Les outils existent, mais ils restent sous-exploités : le contrôle parental n'est utilisé que par 38 % des parents alors que plus de 80 % y seraient favorables. Cette situation nous commandait d'agir, d'où cette proposition de loi qui rend obligatoire la présence d'un outil de contrôle parental préinstallé sur tout objet permettant de se connecter à Internet. Son adoption à l'unanimité par l'Assemblée nationale témoigne d'un large consensus autour des enjeux de la prote...

L'amendement COM-1 élargit le périmètre des contenus et services sur Internet susceptibles de faire l'objet d'un contrôle parental, pour une protection plus globale et plus efficace de la navigation sur Internet des personnes mineures. Le périmètre actuel du texte, qui vise les contenus et services susceptibles de porter atteinte à l'intégrité physique ou morale des personnes mineures, est trop restrictif. En effet, cette notion de droit pénal renvoie à une liste exhaustive d'infractions définies. Or, en l'absence de preuv...

L'amendement COM-4 clarifie l'ordonnancement et les séquences du processus de certification et de vérification prévu par le texte, inspiré des dispositions en vigueur pour le contrôle de la mise sur le marché des équipements radioélectriques et terminaux. D'abord, l'obligation d'installer par défaut un dispositif de contrôle parental devrait concerner conjointement les fabricants d'équipements terminaux et les fournisseurs de systèmes d'exploitation. La grande majorité des appareils connectés sont commercialisés avec un logiciel de fonctionnement, et les fabricants sont souvent en même temps éditeurs de systèmes d'exploitation. Toutefois, les évolutions du marché sont imprévisibles, et la commercialisation des appareils et de...