Interventions sur "internet"

Madame la présidente, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. Ce texte vise à encourager l’utilisation du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à internet. Cette proposition de loi est l’aboutissement d’une série de travaux, de recommandations et d’engagements politiques en faveur d’une meilleure protection de la présence en ligne des personnes mineures. En naviguant de manière autonome sur internet, nos enfants et nos adolescents sont exposés à des risques multiples et de plus en plus nombreux : cyberharcèlement, mauvaises rencontres, partage de...

Madame la présidente, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, au vu du calendrier électoral rappelé par Mme la rapporteure, ce n’est pas un hasard si nous examinons aujourd’hui cette proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet ! Ce texte nous donne néanmoins l’occasion de débattre de cet enjeu central qu’est l’exposition des mineurs à des contenus inadaptés et de réfléchir aux moyens à mettre en œuvre pour prémunir nos jeunes des risques encourus. Il s’agit également de tenir l’équilibre entre la neutralité du net, principe fondamental qui garantit la libre circulation des données sur internet, et la préservation des...

...omplet, mais qui a le mérite de rappeler à tous que l’usage du numérique fait partie intégrante du quotidien de nos enfants, et qu’ils sont confrontés de plus en plus jeunes à ses dangers. L’enjeu est crucial, car il s’agit de la protection des mineurs face au développement exponentiel du numérique et de notre rôle de législateur dans le cadre de la révolution numérique que nous connaissons. Si internet est un outil formidable d’éveil sur le monde et d’épanouissement, il peut a contrario, sans cadrage, être dangereux et exposer les plus jeunes à des contenus inappropriés qu’ils ne sont pas à même de gérer. À l’âge de 12 ans, près d’un enfant sur trois a déjà été exposé à un contenu pornographique. À cela s’ajoutent les effets néfastes de la surexposition aux écrans, problème que ma collèg...

Madame la présidente, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, selon une étude Ipsos, 43 % des enfants de 0 à 2 ans utiliseraient internet. Ce chiffre, qui progresse avec l’âge, s’explique, dans 83 % des cas, par la facilité qu’apportent les écrans pour calmer et occuper les enfants, malgré les recommandations incitant à une interdiction d’exposition avant 3 ans. Par ailleurs, comment expliquer une forte présence des 11-14 ans sur internet, alors que les débats que nous avons eus lors de l’examen de la loi relative à la protection ...

... le droit à l’éducation, de soutenir les familles placées dans des situations très particulières, comme lors des confinements liés à la crise sanitaire. Philippe Meirieu, professeur en sciences de l’éducation, dit de l’école qu’elle représente une ouverture positive au monde. On y découvre que le monde ne se réduit pas à sa famille, son quartier, sa région, son pays. On peut dire la même chose d’internet. En cela, ses contenus doivent participer de l’éducation dans sa conception républicaine. L’accès du mineur à internet est donc nécessaire ; celui-ci doit être préparé à s’en servir à son avantage. Mais internet et les réseaux sociaux constituent aussi une menace qui peut être très grave et qu’il faut regarder en face. D’ailleurs, dans le code pénal, la mise en relation par un réseau de communi...

...rendent sur les réseaux sociaux, alors que, selon les enfants eux-mêmes, ils seraient près de 30 % à le faire. Concrètement, de très jeunes enfants se font connaître sur Facebook ou Instagram, avec tous les dangers qu’implique une telle immersion, et bien évidemment sans le consentement des parents. Outre les réseaux sociaux, vous le savez tous, d’autres dangers guettent facilement un enfant sur internet. Comme l’a rappelé à l’Assemblée nationale mon collègue député Bruno Studer, qui est à l’initiative de cette proposition de loi, un enfant seul dans sa chambre qui mène innocemment des recherches sur internet peut facilement tomber sur des contenus qui n’ont rien à faire dans les moteurs de recherche. Pornographie, ultraviolence, harcèlement, endoctrinement, contacts avec des inconnus potentiell...

...sentent des risques et des menaces. Einstein affirmait : « L’homme et sa sécurité doivent constituer la première préoccupation de toute aventure technologique ». Nous partageons cette philosophie. Le développement de la technologie ne doit pas se faire au détriment de la sécurité des usagers. La loi contre la haine en ligne a été l’occasion de renforcer la lutte contre les contenus illicites sur internet. Cependant, le modèle de développement économique de nombreuses plateformes incite à une large diffusion des contenus les plus choquants. Ce sont en effet ces publications qui suscitent le plus de réactions, servant ainsi l’intérêt de ces réseaux. C’est inadmissible et cela fragilise nos démocraties. Les plateformes semblent prendre conscience de la nécessité de respecter les limites de la libe...

Madame la présidente, messieurs les secrétaires d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, alors qu’internet est devenu aujourd’hui le média de référence des jeunes, certains contenus suscitent une grande inquiétude chez leurs parents. Les jeunes ne perçoivent pas internet comme un lieu de danger ou comme un espace risqué. Au contraire, cet outil bénéficie d’une image très positive, celle d’une technique facile à maîtriser. L’accès des enfants à internet s’est massifié ; ceux-ci acquièrent des smartpho...

Madame la présidente, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui traite d’un sujet important : l’exposition des enfants à des contenus violents, pornographiques et haineux sur internet et leur protection face à ces contenus. Nous nous trouvons là à l’intersection de plusieurs impératifs, tous également légitimes : le libre accès à internet, la nécessaire protection des enfants, la liberté des choix éducatifs et la protection des données. Cette complexité a été bien comprise, mais l’objet principal du texte est finalement simple : prévoir la présence d’un dispositif de contrôle...

...cole de la confiance. Toutefois, le bilan est en demi-teinte, parce que les mesures mettent du temps à se mettre en place. Il y a certes le rôle des enseignants, mais, avant cela – vous en conviendrez, mes chers collègues –, il y a celui des parents. Le texte débattu aujourd’hui propose l’installation systématique d’un dispositif de contrôle parental sur l’ensemble des appareils donnant accès à internet. J’approuve complètement cette intention, mais l’efficacité de ce dispositif dépendra de la sensibilisation préalable des parents à la question. À cet égard, je vous renvoie à l’excellent rapport daté de mars 2020 du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge intitulé Les Enfants, les écrans et le numérique. Dans ce document, le Haut Conseil affirme que les parents sont bien les...

Madame la présidente, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, le sujet de la protection des mineurs sur internet est un véritable enjeu de société. Les mineurs grandissent dans un environnement numérique, dont ils sont des utilisateurs naturels, et ils deviennent, de plus en plus tôt, des consommateurs intensifs des nouvelles technologies. Une étude de la CNIL, datant de 2020, dresse un constat édifiant sur la question et décrit deux grandes tendances, qui ne doivent pas être opposées : le souhait des mine...

...mais qui correspond à un besoin important pour de nombreux utilisateurs, attachés aux libertés individuelles, rétifs à la mainmise des Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), actifs dans le développement des logiciels libres – l’« open source » – et attachés à la liberté de maîtriser son terminal. Ces personnes sont extrêmement sensibles à la question de l’accès au contenu sur internet, bien plus que le citoyen moyen ; le danger que leurs enfants soient exposés à des contenus dangereux est donc extrêmement faible et l’objet de la proposition de loi ne sera pas mis en péril par cette disposition. Plus largement, cet amendement vise à défendre un secteur ; il faut préserver ce petit espace de liberté non soumis à la voracité des grandes entreprises du numérique.

...sions rédactionnelles proposées par les auteurs de ces amendements ne nous semblent pas nécessaires. En effet, le dispositif envisagé dans le texte concerne les « équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne », autrement dit les smartphones, les tablettes, les ordinateurs, les consoles ou encore les objets connectés, qui permettent de naviguer sur internet. Or, pour pouvoir se connecter, il faut que ces équipements soient dotés d’un logiciel les faisant fonctionner et qu’un système d’exploitation soit installé. Sans logiciel, pas de navigation, sans système d’exploitation, les équipements sont comme des objets inertes, leurs fonctionnalités n’étant pas activées. Ces deux amendements étant satisfaits, la commission en demande le retrait ; à défaut,...

... de la commission, qui vise les terminaux à usage professionnel, instille un doute pour les terminaux sans système d’exploitation vendus sur des sites accessibles à des particuliers, donc pour un usage non professionnel. Le dispositif que je propose permet de préciser que tous ces terminaux ne sont pas non plus concernés. Par ailleurs, madame la rapporteure, ces terminaux permettent d’accéder à internet après l’installation d’un système d’exploitation : ils sont équipés d’un modem et d’une connexion wifi, qui est effectivement inerte tant que le terminal n’est pas activé par un système exploitation, mais qui permet théoriquement d’accéder à internet. Dans la mesure où ces terminaux sont concernés par le texte, leur vente pourrait être interdite.

Cet amendement vise à étendre aux majeurs le dispositif de protection des données des mineurs collectées par les logiciels de contrôle parental. La collecte des données atteint aujourd’hui des sommets. Elle est au cœur du business model des géants d’internet et leur permet d’engranger des revenus phénoménaux. Elle s’immisce partout, dans toutes les activités en ligne. Le Sénat a raison de poser des limites. Toutefois, pourquoi se limiter aux données des utilisateurs mineurs des terminaux concernés ? Les données de leurs parents peuvent aussi être exposées : lors de l’installation du logiciel de contrôle parental, tel que prévu à l’article 1er, il y ...

...ien documentés, notamment pour les enfants de moins trois ans. Cette semaine encore, l’Observatoire de la parentalité et de l’éducation numérique (OPEN) et l’Union nationale des associations familiales ont publié une nouvelle étude sur les comportements numériques au sein des familles depuis la crise sanitaire. Les chiffres sont frappants : 43 % des enfants de moins de deux ans utiliseraient déjà internet ! L’information sur les risques encourus par les enfants de moins de trois ans doit donc être une priorité. L’information disponible est suffisamment vaste pour éviter que ce dispositif ne soit trop contraignant pour les acteurs économiques concernés. C’est un sujet sur lequel le Sénat, sur l’initiative de notre collègue Catherine Morin-Desailly, a travaillé voilà trois ans. La commission est ...