Interventions sur "désinstallation"

...Sénat a introduit explicitement dans le débat la question de la commercialisation des équipements sans système d'exploitation. La rédaction travaillée avec l'Assemblée nationale nous permet de clarifier utilement ce point et d'éviter tout effet de bord indésiré : cette commercialisation demeure possible. Poser la question était nécessaire et la précision apportée est utile. Sur la question de la désinstallation, là encore, le Sénat a introduit explicitement dans le débat un sujet qui avait été écarté. Il s'agit de trouver un équilibre entre les contraintes des acteurs économiques et la nécessité de faire progresser les droits des utilisateurs. La désinstallation doit être gratuite pour l'utilisateur lorsqu'elle est techniquement possible, ce qui n'est pas toujours le cas, notamment lorsque le contrôle p...