Interventions sur "propriétaire"

...s gestionnaires forestiers professionnels. L’objectif était, d’ores et déjà, de favoriser la gestion regroupée des parcelles et de lutter ainsi contre les conséquences du morcellement de la propriété forestière privée, à savoir l’absence de gestion durable. Le plan cadastral est bien évidemment déjà ouvert au public, mais les données littérales du cadastre, dont l’identité et les coordonnées des propriétaires, ne le sont pas, au nom de la protection de la vie privée. En dérogeant à ce principe, la mesure proposée facilite l’identification des petits propriétaires de parcelles non gérées par les gestionnaires, afin de les informer des modalités d’accompagnement existantes. Les petits propriétaires – vous l’avez dit, monsieur le ministre – méconnaissent en effet souvent jusqu’à l’existence même des pa...

...dis qu’en parallèle, les experts forestiers en ont demandé la prolongation. Leur demande est légitime, car ils participent à la protection et à la mise en valeur des bois et des forêts ainsi qu’au reboisement, dans le cadre d’une gestion durable de nos forêts. En effet, ils doivent faire face à un fort morcellement de la forêt privée française, qui se caractérise par un nombre très important de propriétaires, trop souvent peu, voire mal identifiés. Notre pays, doté de la quatrième surface forestière d’Europe, compte ainsi près de 4 millions de propriétaires qui se partagent 76 % de la surface forestière privée. Ce morcellement est un frein à la mobilisation de la matière première en France, dans un contexte où la demande est tendue, ainsi qu’au bon entretien de nos forêts. Il rend de fait plus comp...

... et se transforme en vapeur d’eau. Ainsi des nuages se forment, engendrant de nouvelles précipitations qui freinent l’ardeur du soleil. Toutefois, cette forêt française que nous chérissons tous pour son potentiel paysager, économique et environnemental se heurte au morcellement extrême de ses parcelles. La grande majorité de la surface forestière française est en effet morcelée entre de nombreux propriétaires privés. Nous avons souligné, sous le prisme de l’engrillagement à outrance, cette parcellisation à l’extrême de nos forêts et ses conséquences néfastes sur l’environnement, dans la proposition de loi déposée par Jean-Noël Cardoux visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Nous espérons, à ce propos, que la navette parlementaire se poursuivra dans u...

...intitulé : « La forêt française face aux défis climatiques, économiques et sociétaux. » Les principaux atouts dont nous disposons grâce à un domaine forestier important ont pu être mis en lumière. Les obstacles auxquels nous devons, et devrons, faire face pour régler les nombreuses problématiques forestières ont aussi été évoqués, aux premiers rangs desquels se trouvent le nombre considérable de propriétaires et l’immense diversité des parcelles. C’est précisément ce point qui est traité dans la proposition de loi que nous examinons. Je souhaite saluer nos collègues de l’Assemblée nationale et du Sénat qui se sont mobilisés depuis plusieurs années sur ce sujet, ainsi que la rapporteure Anne-Catherine Loisier, dont je connais l’engagement sur les dossiers consacrés à la forêt française et à la filièr...

...’agisse de régénération naturelle ou de replantation, quant à l’observation – nous en avons besoin –, quant à la protection et à l’équilibre sylvo-cynégétique, quant aux aspects sanitaires – je souhaiterais, monsieur le ministre, que l’on embrasse cette question de manière plus volontariste sur certains territoires expérimentaux –, quant à la biodiversité et surtout à la valorisation. Combien de propriétaires sont capables de dire où est leur parcelle forestière ? Combien de personnes ne savent absolument pas qu’elles sont détentrices de surfaces forestières, et ce dans tous nos massifs ? On sait qu’un gisement important de ressources forestières existe dans les territoires français. Comme l’a indiqué la rapporteure, ce gisement se trouve dans les parcelles de forêt privée. Anne-Catherine Loisier l’...

..., mes chers collègues, l’extrême morcellement de la forêt privée, qui représente trois quarts de la surface boisée en France, est un frein important et dommageable à une gestion durable de ces forêts et à la mobilisation d’une ressource en bois respectueuse des écosystèmes. En ce sens, l’accès des gestionnaires forestiers aux données du cadastre est un des outils pour améliorer l’information des propriétaires forestiers sur les potentialités de leur parcelle. Les objectifs de recours accru au bois, induit notamment par la réglementation environnementale pour les bâtiments neufs, la RE2020, ne seront pas atteints sans la contribution de nombreux propriétaires forestiers, dans le cadre d’une gestion durable. Nous voulons cependant faire entendre une voix quelque peu critique s’agissant de la disposit...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’un des objectifs de la proposition de loi dont nous débattons est une meilleure connaissance de la propriété forestière privée. Nous partageons cet objectif. En effet, les trois quarts de la forêt française métropolitaine, soit près de 12, 6 millions d’hectares, appartiennent à 3, 5 millions de propriétaires. Cela signifie que ce sont des particuliers, des associations ou encore des coopératives qui gèrent eux-mêmes leur forêt, mais cela constitue rarement leur activité principale : 60 % d’entre eux possèdent au moins un hectare de bois et n’en tirent aucun revenu. Les parcelles de moins de 25 hectares, pour lesquelles un plan de gestion n’est pas obligatoire, sont globalement peu gérées, voire pas ...

...par son extrême morcellement, qui conduit à sa sous-exploitation. Aujourd’hui, plus de la moitié de la surface forestière privée est dormante. Ce constat n’est évidemment pas nouveau puisque le rapport Méo-Bétolaud de 1978 l’esquissait et aboutissait déjà à la conclusion que les marges de manœuvre de cette filière résidaient dans la forêt privée. Toutefois, l’identification des 3, 3 millions de propriétaires privés reste une difficulté de taille. Aussi, le présent texte, en permettant aux experts forestiers agréés d’accéder aux informations cadastrales, relève du bon sens. Une telle mesure permet de sensibiliser lesdits propriétaires et, in fine, de mieux répartir l’effort entre forêt privée et publique. La pérennisation de cette mesure, dont l’expérimentation a été concluante, permettra – ...

...es présentes sur notre sol. Enfin, cela a été dit, ils sont d’ordre économique, car on sait que nos forêts restent sous-exploitées et sous-valorisées tandis que certains pays lorgnent sans scrupule ni ménagement sur notre bois dans un contexte mondial de forte spéculation sur les matières premières. Cela a été rappelé, près de trois quarts des forêts appartiennent aujourd’hui à 3, 8 millions de propriétaires privés. La reforestation observée depuis plusieurs décennies a conduit à un morcellement croissant des forêts, puisque près de 2 millions de parcelles font moins d’un hectare et que presque la moitié des parcelles ne disposent pas d’outils de suivi de la gestion forestière. Les acteurs forestiers ont par conséquent de plus en plus de mal à identifier les propriétaires. Comme l’a dit Daniel Grem...

...meilleures conditions. Cela sera chose faite grâce à cette proposition de loi, qui vient pallier l’échec de l’inscription de cette mesure dans la loi ASAP en 2020. Pourquoi un tel prolongement est-il nécessaire ? Bien qu’elle soit la quatrième forêt d’Europe, la forêt française se caractérise par son morcellement. Le constat est clair : 12 millions d’hectares de forêts privées, 3, 8 millions de propriétaires, avec une surface moyenne de 3, 4 hectares par propriétaire. Dans mon département, la Dordogne, même scénario : privée à 98 %, la forêt périgourdine est partagée par 90 000 propriétaires, dont 70 000 ne détiennent pas plus de 4 hectares. Cet émiettement constitue un frein tenace tant à un usage raisonné et durable des richesses de nos forêts qu’à leur entretien. Parmi ces nombreux propriétaires...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les experts forestiers, les gestionnaires forestiers et les organisations de producteurs mènent des actions pour informer les propriétaires des possibilités de valorisation de leurs bois et forêts. Par leurs actions, dans le cadre d’une gestion durable, ils concourent au reboisement, et donc à la fixation et au stockage du dioxyde de carbone. Toutefois, vous en conviendrez, pour pouvoir informer ce public, encore faut-il identifier les propriétaires de ces parcelles, au moyen de ce qu’on appelle pompeusement la « matrice cadastrale...