Interventions sur "civil"

...fice des agents français du ministère de l’intérieur qui se rendraient sur le territoire qatarien aux fins de la mise en œuvre du présent accord. Ainsi bénéficieront-ils des garanties relatives au droit à un procès équitable au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) du 4 novembre 1950 et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966. En outre, l’accord organise une protection contre l’application de la peine capitale ou d’autres traitements inhumains et dégradants au sens de l’article 3 de la CESDH. Ces dispositions offriront une parfaite sécurité juridique aux agents français du ministère de l’intérieur qui participeront aux activités de coopération mises en œuvre en vue de la Coupe du m...

...n française dans le Golfe en décembre dernier, conduite par le Président de la République en personne. Il est aisé de comprendre que notre groupe, au regard du décalage constaté entre cet accord de coopération accepté par le Gouvernement et les pratiques inadmissibles entourant cette coupe du monde de football, ne pourra voter ce texte. Seule la protection offerte à nos coopérants militaires et civils nous empêche de voter contre. Nous ne nous l’interdisons que pour eux et pour eux seuls. En conséquence, le groupe socialiste s’abstiendra.

...notamment au travers des établissements religieux et des associations ? Parallèlement à la coopération en matière de lutte contre le terrorisme, je souhaite revenir un instant sur un autre aspect important de cet accord : le partage de l’expertise française dans la gestion de cet événement et dans des fonctions clés telles que la planification, le contre-terrorisme, le renseignement, la sécurité civile, la cybersécurité… Ce sont autant de secteurs dans lesquels nos fonctionnaires des services de gendarmerie, de police, de secours et de logistique pourront instaurer des liens professionnels à long terme, développer leur expertise, diffuser leur savoir-faire reconnu, mais non exempt de concurrents. Enfin, certains de nos collègues se sont interrogés, en commission, sur les droits des travaille...