Interventions sur "civil"

...possible de choisir son nom de famille une fois dans sa vie, a suscité beaucoup d’espoir, mais aussi quelques craintes. La commission a évidemment été sensible aux situations particulières décrites par les initiateurs de ce texte et a souhaité y apporter une réponse, tout en restant attentive à préserver l’intérêt de l’enfant, à ne pas trop alourdir les charges qui pèsent sur les services d’état civil et à prendre en compte les conséquences pratiques que cette réforme pourrait entraîner. À ce jour, personne ne peut évaluer le volume de demandes qui seraient à traiter si cette procédure déclarative entrait en vigueur. Selon un sondage de l’Institut français d’opinion publique, l’IFOP, commandé par le journal L ’ Express, 22 % des Français souhaiteraient changer de nom de famille si cet...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, notre nom est un pilier de notre identité. Il est depuis la Révolution française, à de rares exceptions près, immuable. Si la rigidité de l’état civil fut assouplie par la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, l’état actuel de la législation relative à la possibilité de changer de nom n’est plus adapté à certains besoins de notre société. Si un nom de famille peut être synonyme de fierté, il peut tout autant représenter un véritable fardeau, source de souffrance. Je pense, bien sûr, à toutes ces personnes dont le nom rappelle, à chaq...

... et social. Si, depuis les années 1980 – comme M. le garde des sceaux l’a rappelé tout à l’heure –, l’usage du terme « patronyme », renvoyant au nom du pater familias, au père de famille, tend à s’estomper, c’est principalement dû à l’action du législateur, qui a tenu à rendre à la mère la place qui devait être la sienne dans l’attribution du nom de son enfant. En effet, héritage du code civil de 1804et de la loi du 6 fructidor an II, le nom, tant de famille que d’usage, transmis aux enfants a longtemps été strictement et uniquement celui du père. L’article 43 de la loi du 23 décembre 1985, dite « Badinter », est venu rompre avec cet usage et cette habitude. Il a en effet permis à toute personne majeure ou mineure d’adjoindre à son nom, à titre d’usage, le nom du parent qui ne lui ava...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, vous l’ignorez peut-être, mais, jusqu’en 2000, les Français nés à Mayotte étaient identifiés par une série de vocables, sans distinction du nom et du prénom. L’ordonnance du 8 mars 2000 a alors créé un service d’état civil de droit commun. Les personnes majeures relevant du statut civil de droit local applicable nées avant la publication de ladite ordonnance – c’était mon cas – devaient choisir un nom parmi les vocables figurant dans leur acte de naissance, parmi les vocables servant à identifier leurs ascendants, ou encore parmi les surnoms sous lesquels elles justifiaient être connues dans la société. Un magistr...

...mportant de clarifier les règles en la matière pour leur permettre de mieux s’en saisir. Le cœur de la proposition de loi est constitué par l’instauration d’une procédure simplifiée de changement de nom. Si une telle évolution paraît nécessaire à tous, les avis divergent quant aux moyens d’y parvenir. Le texte initial proposait un changement de nom par déclaration auprès de l’officier de l’état civil, ouverte aux personnes qui souhaitent substituer ou ajouter à leur nom le nom de famille du parent qui n’a pas transmis le sien. Chaque Français pourrait alors, par simple dépôt de formulaire, changer de nom une fois dans sa vie. La commission des lois du Sénat a craint qu’une telle procédure ne banalise le changement de nom. La solution qu’elle a retenue consiste à maintenir la procédure actuel...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, en mars 1804 était promulgué le code civil des Français. Innovation juridique majeure, il a permis d’unifier les diverses coutumes et droits écrits. En matière d’affaires familiales, notamment, sa rédaction a été guidée par le souci d’offrir aux Français une stabilité et une traçabilité de leur état civil. Ne sous-estimons pas ce progrès majeur, fruit d’un long processus historique marqué par l’apparition des noms de famille au Xe siècle...

... individus de changer de nom, notamment de prendre le nom du parent qui ne leur a pas transmis le sien, simplement et librement ; en automatisant la transmission du nom des deux parents, afin de sortir cette question de la négociation interpersonnelle, qui, on le voit, ne produit pas de résultat égalitaire. Certains élus se sont inquiétés que l’on aille ainsi vers un changement profond de l’état civil traditionnel français, qui participerait à la déconstruction de la société et de la famille traditionnelle. Je veux les rassurer : ils ont raison, c’est bien notre idée ! Il s’agit de déconstruire un système traditionnel dans lequel le nom de la moitié du monde disparaît à chaque génération et de bâtir un système égalitaire et libre. Nous espérons donc que les débats permettront d’entendre ces p...

...r de nom, pour des raisons multiples : leur nom est difficile à porter ou à prononcer, la plupart du temps, ou encore, dans certains cas, leur nom porte une charge affective qui renvoie à un mal-être ou un traumatisme, tel qu’un parent violent ou délaissant. Depuis 2014, ce changement de nom est déjà possible, mais à la suite d’une longue procédure administrative, inscrite à l’article 61 du code civil, qui impose de saisir le ministre de la justice et de lui indiquer les motivations de cette demande. À l’issue d’une instruction qui dure environ deux ans, un décret de changement de nom est publié, si l’avis définitif est favorable. Le texte initial de cette proposition de loi de liberté visait principalement à modifier cette longue procédure pour permettre de changer de nom de famille plus fac...

..., il a été décidé de refuser la faculté de substituer le nom d’un parent à celui d’un autre au titre de nom d’usage de l’enfant et de rétablir le consentement préalable de l’autre parent pour procéder à une adjonction de nom, tout en précisant le rôle du juge aux affaires familiales. S’agissant du nom de famille, il a été décidé de supprimer la procédure simplifiée auprès des officiers de l’état civil, permettant à chaque majeur, une fois dans sa vie, de choisir parmi les noms de ses parents celui qui lui convient, sans avoir à le justifier. Je regrette ces modifications, qui ne permettent pas, à mon sens, de simplifier la procédure et qui dénaturent complètement les enjeux du texte. « L’article 1er ne prend rien à personne », souligne Patrick Vignal, et il a raison : faisons confiance aux ci...

...œuvres picturales ou littéraires, ils prennent part à la richesse de notre pays et contribuent à faire de nous un peuple singulier. Inscrit dans le marbre de la loi révolutionnaire en 1794, le principe d’immuabilité du nom a consacré sa portée identitaire et patrimoniale. Jadis, en violer les usages exposait d’ailleurs à l’emprisonnement, voire à la dégradation civique. Les dispositions du code civil relatives au nom de famille ne datent pas non plus d’hier et font écho à ce qui constitue la structure familiale traditionnelle. Cette proposition de loi modifie donc une très ancienne législation, ce qui doit nous inciter à n’y toucher que « d’une main tremblante ». Cela étant, la famille et les liens qui lui sont propres se sont transformés au cours des dernières décennies. Le modèle de la fil...

...té. Il peut ressentir ce choix comme l’aveu d’une préférence pour son père ou sa mère. On ne peut pas se reposer ainsi sur un enfant, surtout en cas de conflit, dont le pédopsychiatre que j’ai entendu a souligné combien il était néfaste de faire peser sa solution sur l’enfant. J’y insiste, mon cher collègue, même si j’en suis désolée, il ne me semble pas que ce soit une très bonne idée. Le code civil a déjà fixé cet âge à 13 ans pour l’adoption des changements des noms et prénoms, et la commission souhaite conserver cette cohérence pour le nom d’usage. J’ajoute que, certes, l’enfant entre au collège à 11 ans, mais le premier examen qu’il va passer, c’est le brevet des collèges. Il a alors plus de 13 ans, et c’est souvent là qu’il se rend compte qu’il n’a pas les mêmes noms de famille et d’us...

Ces deux amendements identiques visent à permettre l’usage par une personne du nom de son conjoint après divorce sur simple demande, sans prendre en compte la volonté de l’ex-conjoint, qui aurait, en quelque sorte – il est un peu étrange de le dire ainsi –, prêté son nom. Quand on épouse un homme, on prend son nom, mais notre nom patronymique, d’état civil, est notre nom de jeune fille. Après le mariage, il s’agit d’un nom d’usage que l’on emprunte au mari que l’on a choisi. Actuellement, la possibilité de continuer d’utiliser le nom de son ex-époux n’existe que si celui-ci en est d’accord, ou si le juge aux affaires familiales (JAF) l’autorise en raison d’un intérêt particulier, pour le demandeur ou pour les enfants. Ce mécanisme participe de la ...

L’article 2 prévoit la création d’une procédure de changement de nom déclarative et décentralisée, afin de permettre à chaque Français majeur de changer de nom à l’état civil beaucoup plus facilement, à condition, toutefois, que ce changement consiste en une adjonction ou une substitution du nom de l’un des parents, ou encore en une interversion de nom double. Il existe cependant d’ores et déjà une procédure permettant de changer de nom de famille, avec, en l’état, des garde-fous. Le dispositif proposé par le présent article est susceptible d’introduire un désordre ...

...t à l’identique la formulation proposée par l’Assemblée nationale pour simplifier la procédure de changement de nom, qui aujourd’hui est fastidieuse et longue et qui passe par un décret. Je sais que la commission des lois a supprimé l’exigence d’un intérêt légitime pour changer de nom dans certains cas. Mais, avec la procédure actuelle, aucun délai légal n’est imparti à la direction des affaires civiles et du sceau pour rendre sa décision. Aussi, les personnes peuvent attendre jusqu’à six ans. Les délais sont incommensurables ; le demandeur n’est pas informé de l’avancement de son dossier ; l’administration peut bloquer des demandes sans raison apparente. Au fond, on voit bien que cela ne marche pas très bien, puisque peu de gens parviennent à changer de nom chaque année. La possibilité de s...

...s, de violence ou de délaissement parental, notamment. Le texte de notre commission s’est rabattu sur la seule exonération pour ces demandes de l’exigence de justification des motifs légitimes, tout en conservant l’application de la procédure par décret en vigueur, une procédure longue, complexe, intrusive et mal adaptée à ces situations douloureuses. Pourtant, à rebours de toute idée d’un état civil à la carte, le texte de l’Assemblée nationale limitait l’application de la procédure simplifiée aux seules demandes tendant, pour la personne majeure, à prendre le nom du parent qui n’a pas transmis le sien. Il s’inscrivait ainsi dans le strict cadre familial et dans la filiation. Cette simplification était en outre cohérente avec le droit en vigueur s’agissant de la dévolution du nom. Elle ne f...

...r sourde aux besoins de changement dans notre société. En le rejetant, elle a fait perdre à ce texte toute sa substance, notamment en supprimant la possibilité de recourir à la procédure simplifiée déclarative. Je demande donc par cet amendement de réintroduire cette procédure, qui, contrairement à ce que certains de mes collègues avancent, ne met pas en péril le bon fonctionnement de notre état civil.

...hamed Soilihi ont pour objet de préciser quel nom pourra être choisi, tout en maintenant la limite d’un seul changement. Avec l’amendement n° 10, Hussein Bourgi entend limiter l’effet ricochet du changement de nom sur les enfants mineurs au seul cas où le demandeur en fait la demande expresse. Il ajoute également une disposition visant à ce qu’un décret désigne précisément les services de l’état civil compétents pour les Français nés à l’étranger ou résidant à l’étranger. Enfin, avec l’amendement n° 6, Mme Benbassa reprend à l’identique la rédaction issue de l’Assemblée nationale. Je ne vais pas revenir sur la position de la commission, que je viens de vous exposer. Je relève qu’Hussein Bourgi a tenté de répondre à la question des mineurs : le changement de nom ne serait plus automatique po...

Je souhaite intervenir en soutien à l’amendement n° 10, dont certaines dispositions sont relatives aux Français nés à l’étranger ou vivant à l’étranger. Tout d’abord, vous l’imaginez bien, mes chers collègues, les lourdeurs et les difficultés qu’entraînent les rigidités actuelles du code civil sont décuplées pour les Français établis hors de France qui souhaitent changer de nom ou adopter le patronyme de leur deuxième parent. C’est notamment le cas pour celles et ceux à qui l’on demande de faire la preuve d’un intérêt légitime, alors même que c’est souvent une pratique courante et bien plus facile dans les pays où ils résident. Les témoignages que nous recevons en la matière sont légio...

...prouver ». Cette citation est parfaitement illustrée dans les faits et par les chiffres, puisque 85 % des enfants qui naissent en France reçoivent le nom de leur père à la naissance. Le droit français du nom a d’ailleurs longtemps vécu dans un régime de domination quasi absolue du nom du père. La loi du 4 mars 2002, modifiée par la loi du 18 juin 2003, a mis fin à cet état du droit issu du code civil de 1804 et a reconnu aux parents la possibilité de choisir le nom de famille de l’enfant : soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux. La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a complété ce dispositif dans un souci de meilleure égalité entre les parents. En cas de désaccord entre eux, elle a mis fin à...

...ue l’on devrait normalement donner aux parents, le plus souvent au père, au moment de la déclaration de l’enfant. Or tel est rarement le cas. Systématiser le recours à cette déclaration conjointe signée des deux parents permettrait aux parents de réfléchir préalablement et, ainsi, de faire ensemble un choix éclairé. Nous avons effectivement reçu des témoignages de pères qui, se rendant à l’état civil, soit par méconnaissance, soit parce que l’information ne leur était pas donnée par le service de l’état civil, soit par choix tout à fait personnel, prenaient systématiquement leur nom.