Interventions sur "d’usage"

...origine de ce texte se trouve la volonté de résoudre les difficultés rencontrées par certains parents dans leur vie quotidienne lorsqu’ils ne portent pas le même nom que leur enfant. Je dis « ils », mais il s’agit, dans la grande majorité des cas, de mères, puisque 80 % des enfants portent le nom de leur père. Le droit existant permet déjà d’utiliser dans la vie de tous les jours, à titre de nom d’usage, l’adjonction des deux noms de ses parents. Pour les mineurs, cette faculté suppose d’abord l’accord des deux parents exerçant l’autorité parentale ou du juge aux affaires familiales, le JAF, en cas de désaccord. L’article 1er propose de permettre une substitution de nom à titre d’usage, et non plus la seule adjonction. Il autoriserait par ailleurs un parent à ajouter unilatéralement son nom au ...

... Or la procédure de changement de nom, complexe, longue et coûteuse, est souvent insurmontable pour toutes ces personnes, condamnées à subir une partie de leur identité. Les dispositions permettant de simplifier le processus de changement de nom prévues par les députés sont donc les bienvenues. Il en va de même de l’assouplissement des conditions dans lesquelles une personne peut porter, à titre d’usage, celui des noms de ses parents qui ne lui a pas été transmis. Malheureusement, la commission des lois du Sénat semble sous-estimer l’importance que représentent certaines des dispositions adoptées à l’Assemblée nationale pour nos concitoyennes et concitoyens. Je regrette la suppression du recours à la procédure déclarative auprès des officiers d’état civil, actée en commission. Les arguments av...

...appelé tout à l’heure –, l’usage du terme « patronyme », renvoyant au nom du pater familias, au père de famille, tend à s’estomper, c’est principalement dû à l’action du législateur, qui a tenu à rendre à la mère la place qui devait être la sienne dans l’attribution du nom de son enfant. En effet, héritage du code civil de 1804et de la loi du 6 fructidor an II, le nom, tant de famille que d’usage, transmis aux enfants a longtemps été strictement et uniquement celui du père. L’article 43 de la loi du 23 décembre 1985, dite « Badinter », est venu rompre avec cet usage et cette habitude. Il a en effet permis à toute personne majeure ou mineure d’adjoindre à son nom, à titre d’usage, le nom du parent qui ne lui avait pas été transmis à la naissance, ouvrant ainsi la possibilité aux enfants d...

...rd’hui ne révolutionne pas les règles de dévolution du nom de famille, qui doivent répondre à un enjeu de stabilité – nous sommes tous d’accord sur ce point. Il ne crée pas non plus un état civil à la carte. Non, la présente proposition de loi vise simplement à faciliter les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance, tant à titre d’usage que s’agissant du nom de famille. Les mesures qu’elle contient s’inscrivent donc dans le strict cadre familial et dans la filiation. Ce point devrait pouvoir nous fédérer assez largement sur ces travées. Concernant les règles relatives au nom d’usage, celui que l’on utilise dans sa vie quotidienne et sociale, le texte introduit la possibilité de remplacer le nom du parent qui a été transmis à la...

...t de génération en génération. Il contient une signification, une histoire, que nous recevons et que la majorité d’entre nous conserve jusqu’à la mort. Pendant des siècles, les femmes ont été exclues de cette histoire. Elles ne transmettaient pas leur nom de famille à leurs enfants. Pendant longtemps également, ce sont uniquement les femmes qui adoptaient le nom de famille de leur mari, à titre d’usage. Le nom de jeune fille s’effaçait devant le nom de l’épouse. Les choses changent, et la loi offre désormais à nos concitoyens davantage de liberté. Depuis 2003, les parents peuvent décider du nom transmis à leur enfant et choisir notamment celui de la mère. Cette possibilité n’est pas majoritairement mise en œuvre : plus de 80 % des enfants nés en 2020 portent le nom de leur père, mais cette att...

...e de la procédure accélérée sur un texte qui nécessite de prendre le temps de la réflexion est problématique. Cela a d’ailleurs été rappelé par la commission des lois et son rapporteur, Marie Mercier, dont je voudrais saluer le travail. Bien sûr, certains aspects de cette proposition de loi peuvent faire consensus. L’article 1er se contente ainsi de codifier le droit existant concernant les noms d’usage. La commission y a apporté des améliorations substantielles en retirant l’autorisation de substitution pour les mineurs. Elle a aussi empêché la possibilité pour un parent de décider seul d’adjoindre, à titre d’usage, son nom de famille au nom de l’enfant. L’article 2, toutefois, ouvre la procédure simplifiée de changement de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil. Un simple formu...

... pas comme mon oncle, pas comme ma cousine, pas comme mes cousins, je ne m’appelais comme personne. » C’est pour cette unique raison que, lors de son mariage, elle a pris le nom de mon père, non pour s’appeler comme lui, comme sa famille à lui, mais pour pouvoir s’appeler comme nous, ma sœur et moi, ses enfants. Et lorsque nous avons voulu, pour un de ses anniversaires, prendre son nom comme nom d’usage, on nous a dit que c’était impossible. J’avais 17 ans.

...ercier, que je félicite de son excellent travail, une solution purement réglementaire, monsieur le garde des sceaux : il suffit de porter sur la carte d’identité le nom du père et celui de la mère. Ainsi, la mère n’a plus à prouver sa qualité et personne ne peut se substituer à elle sous prétexte de porter le même nom que l’enfant. Revenons au changement de nom. De quoi parlons-nous ? Il y a nom d’usage et nom de famille. Pour le premier, la procédure existe déjà et elle est très simple. Une fois adultes, nous pouvons déjà ajouter à notre patronyme celui du parent dont nous n’avons pas été gratifiés. Ce texte, dans sa version originale, proposait que l’un des deux parents puisse décider unilatéralement d’accoler les deux noms pour les enfants. La commission ne souhaite pas que cela se fasse san...

...ie. Il est important de préciser que la procédure simplifiée proposée ne permet pas de céder aux fantaisies, car tout ne sera pas permis. Elle rétablit simplement l’équilibre dans le cadre familial. La commission des lois du Sénat a intégré de fortes modifications au texte. À l’article 1er, il a été décidé de refuser la faculté de substituer le nom d’un parent à celui d’un autre au titre de nom d’usage de l’enfant et de rétablir le consentement préalable de l’autre parent pour procéder à une adjonction de nom, tout en précisant le rôle du juge aux affaires familiales. S’agissant du nom de famille, il a été décidé de supprimer la procédure simplifiée auprès des officiers de l’état civil, permettant à chaque majeur, une fois dans sa vie, de choisir parmi les noms de ses parents celui qui lui con...

La proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation de mon collègue et ami Patrick Vignal, député de l’Hérault, a été détricotée par la commission ; en tout cas, c’est comme cela que je le perçois. Je ne retiendrai à cet instant que l’article 1er, qui permettra à l’un des deux parents d’un enfant mineur d’ajouter son nom à titre d’usage, après en avoir informé l’autre parent. Voilà une simplification historique et qui ne change rien. N’allons pas chercher des problèmes ou des arrière-pensées là où il n’y en a pas, mais alors pas du tout !

Cet amendement a pour objet d’étendre le choix qui s’offre à une personne souhaitant modifier son nom d’usage. Celle-ci doit pouvoir adjoindre ou substituer le nom de l’un des deux parents, mais également celui de ses frères et sœurs ou demi-frères et demi-sœurs. J’ai déjà cité cet exemple tout à l’heure : je pense à celles et ceux qui ont des demi-frères ou des demi-sœurs et qui, parce que chacun porte le nom de son père, n’ont de fait aucun lien avec leur belle-famille. Dans de tels cas, ils n’ont pa...

Cet amendement vise à apporter davantage de souplesse au nom d’usage, en reprenant la rédaction proposée par le Gouvernement.

L’amendement n° 17 de Mme Vogel vise à étendre les choix possibles pour le nom d’usage aux noms des frères, sœurs ou demi-frères et demi-sœurs. Nous avons déjà étendu ces choix aux noms que portent les parents à la naissance – tel est l’objet de l’amendement n° 29. Aller au-delà ajouterait à la confusion des situations, me semble-t-il. Je rappelle qu’il est possible de changer de nom d’usage sans formalité plusieurs fois dans sa vie. Accroître le nombre des choix possibles pourrai...

Enfin, l’amendement n° 19 de Mme Vogel vise à permettre au parent n’ayant pas le même nom que l’enfant d’ajouter son nom à titre d’usage, sans l’autorisation de l’autre parent. Notre collègue souhaite que le parent qui n’a pas transmis son nom puisse l’adjoindre de manière unilatérale, sans que l’autre en soit informé ou puisse s’y opposer. Or nous l’avons vu, le nom d’usage est le nom par lequel l’enfant est désigné dans sa vie de tous les jours. Il semble par conséquent important de maintenir une décision conjointe des parents....

Mon cher collègue, vous voulez avancer à 11 ans l’âge à partir duquel le consentement des mineurs est requis pour changer de nom d’usage. La question de l’âge du consentement, dont nous avons souvent parlé ici, est très délicate. Ce genre de situation peut être un poids énorme pour l’enfant, qui sera pris dans un conflit de loyauté. Il peut ressentir ce choix comme l’aveu d’une préférence pour son père ou sa mère. On ne peut pas se reposer ainsi sur un enfant, surtout en cas de conflit, dont le pédopsychiatre que j’ai entendu a ...

Cet amendement a pour objet la situation particulière du nom d’usage. Comme vous le savez, lorsque deux personnes se marient, l’une d’entre elles peut utiliser le nom du conjoint pendant la durée du mariage et au-delà. Lorsqu’une séparation survient, il faut naturellement que l’époux concède l’usage de son nom patronymique ou qu’un juge en décide ainsi. Des femmes qui ont eu une carrière professionnelle riche, dans le monde du spectacle, dans le monde du droit o...

...ues visent à permettre l’usage par une personne du nom de son conjoint après divorce sur simple demande, sans prendre en compte la volonté de l’ex-conjoint, qui aurait, en quelque sorte – il est un peu étrange de le dire ainsi –, prêté son nom. Quand on épouse un homme, on prend son nom, mais notre nom patronymique, d’état civil, est notre nom de jeune fille. Après le mariage, il s’agit d’un nom d’usage que l’on emprunte au mari que l’on a choisi. Actuellement, la possibilité de continuer d’utiliser le nom de son ex-époux n’existe que si celui-ci en est d’accord, ou si le juge aux affaires familiales (JAF) l’autorise en raison d’un intérêt particulier, pour le demandeur ou pour les enfants. Ce mécanisme participe de la dimension contractuelle du mariage. C’est un contrat : lorsqu’on le brise, l...

...l est temps que les us et coutumes changent. Une évolution législative semble de nature à faire avancer des pratiques culturelles anciennes et ancrées. En ce sens, le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à automatiser le double nom, celui des deux parents, dans la déclaration de naissance, quitte à conserver la possibilité de n’en utiliser qu’un sur deux en nom d’usage. Une telle mesure est largement soutenue par les associations féministes. Elle est déjà appliquée dans certains pays, comme l’Espagne ou le Portugal, où cela ne pose aucun problème. En faisant du double nom la norme à l’état civil, nous souhaitons également encourager l’usage de celui-ci dans la vie de tous les jours, donnant ainsi une légitimité égale aux deux parents, notamment aux mères, tro...

... ; non, cet état de fait est lié à des traditions qui se perpétuent. Si nous voulons vraiment changer la société et sortir de cette idée que l’emploi du nom du père est le plus naturel, la meilleure chose à faire est d’automatiser la constitution du nom de naissance à partir du nom des deux parents, lorsqu’il y en a deux. Cela n’interdit pas, bien au contraire, d’ajouter si on le souhaite un nom d’usage, lequel pourrait être le nom du père, de la mère, ou de l’une des mères ou de l’un des pères lorsqu’il y en a deux. Les chiffres démontrent que faire reposer le choix sur une négociation interpersonnelle libre au sein du couple ne fonctionne pas, dès lors qu’une domination s’exprime. Si cela fonctionnait, les chiffres seraient différents ; nous aurions, en gros, un tiers de noms du père, un tie...

...12 rectifié et 15 rectifié s’inscrivent dans le combat pour l’égalité des noms du père et de la mère dans la transmission du nom. C’est un combat que j’ai vécu, puisque, dans les années 1980, je luttais ardemment pour rendre possible la transmission du nom de la mère. Tout le monde était contre à l’époque ! Le gouvernement socialiste – la ministre était alors Mme Yvette Roudy – a inventé le nom d’usage. Ce dernier est une aberration, le nom d’usage ne pouvant pas se transmettre aux enfants, mais cela permettait au gouvernement de l’époque d’esquiver le problème, puisqu’il n’était pas favorable à cette transmission du nom de la mère. Les choses progressent doucement. Je crois néanmoins que ces propositions de M. Hussein Bourgi et Mme Mélanie Vogel vont trop loin : c’est non plus un problème d’é...