Interventions sur "mère"

...océdure accélérée pour un texte ayant de telles répercussions, tant du point de vue de la famille que de l’organisation des services de l’État. À l’origine de ce texte se trouve la volonté de résoudre les difficultés rencontrées par certains parents dans leur vie quotidienne lorsqu’ils ne portent pas le même nom que leur enfant. Je dis « ils », mais il s’agit, dans la grande majorité des cas, de mères, puisque 80 % des enfants portent le nom de leur père. Le droit existant permet déjà d’utiliser dans la vie de tous les jours, à titre de nom d’usage, l’adjonction des deux noms de ses parents. Pour les mineurs, cette faculté suppose d’abord l’accord des deux parents exerçant l’autorité parentale ou du juge aux affaires familiales, le JAF, en cas de désaccord. L’article 1er propose de permettr...

...on relative à la possibilité de changer de nom n’est plus adapté à certains besoins de notre société. Si un nom de famille peut être synonyme de fierté, il peut tout autant représenter un véritable fardeau, source de souffrance. Je pense, bien sûr, à toutes ces personnes dont le nom rappelle, à chaque moment de leur existence, un parent absent, violent ou incestueux. Je pense aussi à toutes les mères élevant seules leurs enfants et qui, ne portant pas le même nom qu’eux, doivent sans cesse prouver leur lien de filiation. Je pense enfin à celles et ceux qui sont dotés d’un nom difficile à porter, souvent victimes de quolibets, de moqueries et, dans les pires situations, de harcèlement. Or la procédure de changement de nom, complexe, longue et coûteuse, est souvent insurmontable pour toutes c...

... de la prégnance de nos coutumes, de nos traditions, de nos mœurs. Le nom est le fruit d’un héritage culturel et social. Si, depuis les années 1980 – comme M. le garde des sceaux l’a rappelé tout à l’heure –, l’usage du terme « patronyme », renvoyant au nom du pater familias, au père de famille, tend à s’estomper, c’est principalement dû à l’action du législateur, qui a tenu à rendre à la mère la place qui devait être la sienne dans l’attribution du nom de son enfant. En effet, héritage du code civil de 1804et de la loi du 6 fructidor an II, le nom, tant de famille que d’usage, transmis aux enfants a longtemps été strictement et uniquement celui du père. L’article 43 de la loi du 23 décembre 1985, dite « Badinter », est venu rompre avec cet usage et cette habitude. Il a en effet perm...

...ge, celui que l’on utilise dans sa vie quotidienne et sociale, le texte introduit la possibilité de remplacer le nom du parent qui a été transmis à la naissance par le nom de son autre parent et codifie ce que la loi de 1985 permet déjà, c’est-à-dire l’accolement du nom de ses deux parents. Pour tenir compte de difficultés particulières auxquelles font face de nombreuses personnes, notamment les mères qui élèvent seules leurs enfants et doivent en permanence apporter la preuve de leur parentalité pour effectuer des démarches scolaires, administratives, médicales ou de loisir, nos collègues députés avaient prévu que l’un des deux parents puisse adjoindre unilatéralement son nom à celui de son enfant, à titre d’usage exclusivement. La commission des lois a supprimé, pour les mineurs, ces deux ...

...amille à leurs enfants. Pendant longtemps également, ce sont uniquement les femmes qui adoptaient le nom de famille de leur mari, à titre d’usage. Le nom de jeune fille s’effaçait devant le nom de l’épouse. Les choses changent, et la loi offre désormais à nos concitoyens davantage de liberté. Depuis 2003, les parents peuvent décider du nom transmis à leur enfant et choisir notamment celui de la mère. Cette possibilité n’est pas majoritairement mise en œuvre : plus de 80 % des enfants nés en 2020 portent le nom de leur père, mais cette attribution n’est désormais plus imposée ; elle est laissée au libre choix des parents. Cette plus grande liberté n’a cependant pas permis de résoudre toutes les difficultés, car notre nom de famille est choisi pour nous ; nous en héritons. Cet héritage est p...

...le record mondial, avec 1, 4 million, selon l’Insee. La question de la protection de la filiation et des noms de famille s’est toujours posée, surtout quand certains d’entre eux pouvaient être menacés de disparition, par extinction de la lignée ou en raison de la primauté du nom du père. Depuis la loi du 4 mars 2002, les parents peuvent transmettre à leur descendance le nom du père, celui de la mère ou les deux, dans l’ordre de leur choix. Malgré cela, quelque 81, 4 % des enfants nés en 2019 portent encore le nom de leur père, 11, 7 % un double nom et 6, 6 % uniquement le nom de leur mère, preuve que la transmission du patronyme fait toujours consensus. Pour les auteurs de la proposition de loi, pourtant, ces chiffres apporteraient la preuve, non démontrée, que la conservation du seul nom d...

...e légal moins sexiste, en permettant aux parents de choisir quel nom transmettre à leurs enfants et en brisant ainsi le monopole des hommes dans la transmission du nom, elle n’a su tenir compte du fait que le patriarcat allait néanmoins perdurer. Ainsi, malgré la loi, dans 80 % des cas aujourd’hui, l’enfant porte encore le seul nom du père. Seulement 6 % des enfants ne portent que le nom de leur mère. Ce n’est évidemment pas parce que, par hasard, les noms des hommes seraient consensuellement considérés comme plus jolis à transmettre que les noms des femmes, lesquels ne sont d’ailleurs, en général, que les noms des hommes de la génération précédente. Non, c’est bien que les dominations systémiques ne s’estompent pas d’elles-mêmes ; elles perdurent si on ne les contraint pas à disparaître. Or...

À elle seule, cette histoire montre que rien ne va. Pour réparer la blessure de porter seule le nom d’un négligent inconnu, ma mère a dû prendre celui d’un autre homme. Si elle avait pu s’appeler comme ses frères, comme ses grands-parents, comme sa mère, si nous avions pu nous appeler comme elle, son nom n’aurait pas été une violence qui exclut, mais au contraire un lien qui aurait pu apaiser. C’est à ces injustices que nous souhaitons mettre fin, en donnant la possibilité au parent n’ayant pas transmis son nom à son enfant ...

...fois le sien et parfois celui qu’un mariage, ou une adoption, nous aura permis de prendre afin d’intégrer une famille. Dans ces cas-là, c’est un choix, très souvent positif, et cela peut être une source de fierté. Le sujet est sensible, d’ailleurs, pour les femmes : choisir le nom de son père ou celui de son mari ? En effet, jusqu’à présent, avouons-le, nous avions rarement le choix du nom de la mère. Choisir son histoire personnelle ou celle de la famille à laquelle on se lie ? Ou prendre les deux ? C’est souvent plus facile à justifier que de ne garder que son nom de jeune fille, tant, symboliquement, le nom est la marque du lien, qui est au plus serré au moment du mariage. Le nom, c’est enfin la part d’intime de chaque famille. S’il peut apporter de la fierté, il peut également être port...

...rde des sceaux, mes chers collègues, « ne pas subir son nom pour ne plus subir son passé » : en quelques mots, la députée Aina Kuric explique la nécessité de simplifier le changement de nom. Elle témoigne : « J’ai été victime d’un père incestueux. […] Je souhaite simplement porter non plus le nom de mon bourreau, mais celui de la femme qui a fait de moi celle que je suis aujourd’hui, le nom de ma mère. » Comme l’a souligné mon collègue héraultais Patrick Vignal, auteur du texte que nous examinons aujourd’hui, dont je salue d’ailleurs la présence dans nos tribunes : « Cette loi, c’est du bon sens ! » Elle répond non pas à un besoin théorique ou rhétorique, mais bien à une demande réelle des Français, qui ont des raisons personnelles pour cela. La question est de tout premier ordre, car elle c...

On parle d’un père et d’une mère. Or c’était le slogan de la Manif pour tous, mes chers collègues !

...ue le nom d’usage n’est pas qu’une mention administrative sur une carte d’identité. C’est le nom par lequel l’enfant sera appelé par sa maîtresse ou son professeur de judo et celui qui figurera sur ses bulletins de notes. C’est son nom : il n’est pas en mesure de distinguer ce nom d’usage et son véritable nom de famille ! Si l’article 1er a pour seul objet de faire porter la mention du nom de la mère sur la carte d’identité de l’enfant, il n’est pas nécessaire de faire une loi : il suffit de demander au ministère de l’intérieur de changer le format de la carte d’identité et d’ajouter sur celle-ci une nouvelle rubrique, ce qui relève du pouvoir réglementaire. Cela correspondrait à un mini-livret de famille, que l’on n’aurait dès lors plus à emporter avec soi. La commission est donc défavorabl...

...ègue, vous voulez avancer à 11 ans l’âge à partir duquel le consentement des mineurs est requis pour changer de nom d’usage. La question de l’âge du consentement, dont nous avons souvent parlé ici, est très délicate. Ce genre de situation peut être un poids énorme pour l’enfant, qui sera pris dans un conflit de loyauté. Il peut ressentir ce choix comme l’aveu d’une préférence pour son père ou sa mère. On ne peut pas se reposer ainsi sur un enfant, surtout en cas de conflit, dont le pédopsychiatre que j’ai entendu a souligné combien il était néfaste de faire peser sa solution sur l’enfant. J’y insiste, mon cher collègue, même si j’en suis désolée, il ne me semble pas que ce soit une très bonne idée. Le code civil a déjà fixé cet âge à 13 ans pour l’adoption des changements des noms et prénom...

... changer de nom si cette loi leur en donnait la possibilité. Un autre point relevé par l’étude est particulièrement frappant : alors que, dans 82 % des cas, le nom du père est transmis à la descendance, les personnes exprimant leur souhait de changer de nom le feraient, pour 47 % d’entre elles, afin de prendre celui des deux parents ; 23 % le feraient pour le nom du père et 30 % pour celui de la mère, ce dernier cas atteignant 45 % pour les 18-24 ans. Faciliter le changement de nom, c’est donc répondre à une véritable attente sociétale. C’est aussi donner aux femmes toute la place qui leur revient. Les Françaises et les Français le demandent, surtout les plus jeunes. Or, vous le savez, la procédure actuellement en vigueur est, selon les mots mêmes du ministre de la justice, « longue et humi...

... tenté de répondre à la question des mineurs : le changement de nom ne serait plus automatique pour les enfants de moins de 13 ans du demandeur ; c’est à la demande expresse de ce dernier qu’il en serait ainsi. Toutefois, cette option ne semble pas apporter une sécurité suffisante aux enfants, qui pourraient se retrouver dans des situations où ils ne portent plus le nom ni de leur père ni de leur mère. Je me demande vraiment si c’est mieux ! En résumé, la commission émet un avis défavorable sur tous ces amendements.

Marine Gatineau-Dupré, présidente du collectif Porte mon nom, a décrit la situation des femmes qui ne transmettent pas leur nom à leur enfant de la manière suivante : « La mère donne la vie, et, toute sa vie, elle va devoir le prouver ». Cette citation est parfaitement illustrée dans les faits et par les chiffres, puisque 85 % des enfants qui naissent en France reçoivent le nom de leur père à la naissance. Le droit français du nom a d’ailleurs longtemps vécu dans un régime de domination quasi absolue du nom du père. La loi du 4 mars 2002, modifiée par la loi du 18 jui...

...i se perpétuent. Si nous voulons vraiment changer la société et sortir de cette idée que l’emploi du nom du père est le plus naturel, la meilleure chose à faire est d’automatiser la constitution du nom de naissance à partir du nom des deux parents, lorsqu’il y en a deux. Cela n’interdit pas, bien au contraire, d’ajouter si on le souhaite un nom d’usage, lequel pourrait être le nom du père, de la mère, ou de l’une des mères ou de l’un des pères lorsqu’il y en a deux. Les chiffres démontrent que faire reposer le choix sur une négociation interpersonnelle libre au sein du couple ne fonctionne pas, dès lors qu’une domination s’exprime. Si cela fonctionnait, les chiffres seraient différents ; nous aurions, en gros, un tiers de noms du père, un tiers de noms de la mère et un tiers de noms composé...

Les dispositions des amendements identiques n° 12 rectifié et 15 rectifié s’inscrivent dans le combat pour l’égalité des noms du père et de la mère dans la transmission du nom. C’est un combat que j’ai vécu, puisque, dans les années 1980, je luttais ardemment pour rendre possible la transmission du nom de la mère. Tout le monde était contre à l’époque ! Le gouvernement socialiste – la ministre était alors Mme Yvette Roudy – a inventé le nom d’usage. Ce dernier est une aberration, le nom d’usage ne pouvant pas se transmettre aux enfants, ma...