Interventions sur "ARTICLE"

...onnées, était une croissance de 3,5 %. La moyenne de la zone euro fait cependant apparaître une contraction de 2,3 %. Il faut rendre justice à l'État : la progression des encours pour les banques signataires d'une convention avec l'État a été de 2,7 %. L'utilisation des fonds du livret A non centralisés à la Caisse des dépôts et consignations reste un sujet préoccupant. Nous en avions traité à l'article 145 de la loi de modernisation de l'économie d'août 2008, qui prévoyait l'affectation aux prêts aux PME ou pour des travaux d'économie d'énergie d'un quota de ces fonds. Selon l'Observatoire de l'épargne réglementée, les fonds restant au bilan des établissements de crédit ont augmenté de 12,5 milliards d'euros entre 2008 et 2009, pour s'établir, au 31 décembre 2009, à 85,6 milliards d'euros. Corr...

... monsieur le président, de supprimer le 5°, qui vise la participation de parlementaires et faire du ministre de l'économie l'autorité de nomination des personnalités qualifiées ? (Assentiment) Je rectifie donc mon amendement n° 1. L'amendement n° 1 rectifié est adopté. Mon amendement n° 2 prévoit que le rapport annuel du Conseil de régulation est rendu public. L'amendement n° 2 est adopté. L'article premier est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Les articles 2 et 2 bis sont adoptés sans modification.

Mon amendement n° 3 réécrit l'article afin d'améliorer le contrôle des conseillers en investissements financiers, qui doivent adhérer à des associations professionnelles agréées par l'AMF. Il supprime l'insertion, par l'Assemblée nationale, dans le champ du contrôle de l'AMF, des « conseillers en gestion de patrimoine », appellation commerciale qui ne recouvre ni un métier ni une catégorie juridique. En tout état de cause, ces activi...

Cela va mieux en le disant... L'amendement n° 3 est adopté. L'article 2 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 2 ter est adopté sans modification.

...endement n° 5 prévoit que les séances de la commission des sanctions sont publiques et rappelle le traditionnel codicille qui veut que le président de la formation saisie puisse interdire l'accès à la salle dans l'intérêt de l'ordre public, de la sécurité nationale ou lorsque la protection des secrets d'affaires ou de tout autre secret protégé par la loi l'exige. L'amendement n° 5 est adopté. L'article 2 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...enté, ce qui permettra d'appliquer un cadre à ce marché non régulé et de le soumettre à la surveillance de l'AMF. La plateforme d'échange Bluenext deviendra ainsi un marché régulé, ce qui a l'avantage de répondre aux exigences du règlement européen, lequel impose des standards de robustesse aux plateformes. Nous servons ainsi la compétitivité de Bluenext. L'amendement modifie également plusieurs articles du code monétaire et financier pour permettre à l'AMF d'exercer ses missions et pouvoirs de contrôle, notamment de l'accès au marché, et de sanction des abus. Il instaure, enfin, un système de supervision, que recommandait le rapport Prada, fondé sur une coopération de l'AMF avec la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Ces dispositions ont été soumises à l'une et l'autre autorité et semb...

C'était l'objet de mon intervention. L'amendement rédactionnel n° 15 est adopté. L'article 5 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis favorable. L'amendement n° 69 est adopté. L'article 5 C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...s mises en cause constitue un gage d'impartialité. Il peut, dans sa mission d'instruction et d'information de la commission des sanctions, se faire assister des services de l'Autorité, entendre la personne et demander au collège d'étendre les griefs à d'autres personnes ; la formation de jugement peut également lui demander d'autres diligences. Mon amendement s'inscrit dans le prolongement de l'article 3 du règlement intérieur de la commission des sanctions de l'ACP : le président peut demander à un membre de la commission d'approfondir un ou plusieurs points du dossier ; il est rémunéré en conséquence. Rappelant que le collège de l'ACP décide d'ouvrir une procédure de sanction au vu d'un rapport établi par le secrétariat général, l'amendement précise que la décision de la commission des sanct...

Je propose un avis favorable. Le sous-amendement n° 72 est adopté. L'amendement n° 19, ainsi sous-amendé, est adopté et devient l'article 5 DA. L'article 5 D est adopté sans modification.

Ce n'est pas plus mal. L'amendement n° 20 rectifié est adopté. L'article 5 E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 5 est adopté sans modification.

Avis favorable. L'amendement n° 64 est adopté et devient l'article 7 bis B. L'article 7 bis est adopté sans modification, ainsi que l'article 7 ter.

Ce rapport sur la possibilité d'interdire le recours des filiales de fonds spéculatifs aux ventes à découvert ne paraît pas opportun, notamment parce qu'il subsiste une incertitude sur la portée extraterritoriale de cette interdiction, si l'on se réfère au droit de l'investisseur plutôt qu'au droit du marché. L'amendement n° 30 supprime l'article.

Cet article prévoit un rapport du Gouvernement sur les modalités de mise en oeuvre d'une régulation européenne et nationale du capital-investissement. Ce rapport ne nous paraît guère utile car la directive « Alternative Investment Fund Managers » (AIFM) relative aux gérants de fonds alternatifs, qui encadrera une large fraction du secteur du capital-investissement européen, est en cours de négociation. Le gr...

Si nous négociions davantage avec les parties prenantes, nous favoriserions l'application de notre réglementation ! L'amendement n° 33 est adopté et devient l'article 7 octies A.

Je suis favorable à cet amendement. L'amendement n° 65 est adopté et devient l'article 7 decies.

Les fonctions évolueront, comme pour d'autres autorités de contrôle... Le sous-amendement n° 71 est adopté. L'amendement n° 70, ainsi sous amendé, est adopté, et insère un chapitre VII nouveau ainsi que l'article 7 undecies.

Le Gouvernement, avec cet article, modifie la définition de l'action de concert, en ajoutant au critère de politique commune celui, alternatif, d'intention de prendre le contrôle de l'entreprise. Cette définition ne nous paraît pas plus claire, non plus qu'aux éminents juristes que nous avons consultés. L'alternative suppose que la politique commune et l'intention de contrôle soient exclusives l'une de l'autre, alors que la cour ...

Nous sommes d'accord sur le fond, mais pas sur la forme : je crois le texte actuel plus clair. L'amendement n° 36 est adopté. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Cet article prévoit utilement plus de transparence pour les prêts-emprunts de titres en période d'assemblée générale, avec une déclaration auprès de l'AMF, au plus tard trois jours avant l'assemblée générale, lorsque les actions temporairement cédées représentent plus de 1 % des droits de vote. L'amendement n° 38 abaisse ce seuil à 0,5 %.