Interventions sur "compétences"

...rroger le volet recettes. Nous aurons à en reparler dans les semaines et les mois à venir. Je souhaite à présent évoquer le bilan que dresse la Cour de la décentralisation. Le rapport montre que si les dépenses de fonctionnement et d’investissement des collectivités territoriales ont augmenté depuis le premier acte de la décentralisation, cette hausse s’explique par les transferts successifs de compétences et la recherche d’amélioration des services publics. La Cour reconnaît par exemple que la décentralisation a permis d’améliorer les conditions matérielles d’accueil des élèves dans les collèges – on pourrait aussi parler des écoles et des lycées –, même si les départements sont désormais confrontés aux enjeux de rénovation du bâti scolaire, notamment en matière d’efficacité énergétique : cette q...

...allocations individuelles de solidarité, et leur reste à charge s’est creusé du fait de l’inadaptation des mécanismes de financement au dynamisme de ces dépenses. Dès l’origine, ces politiques ont souffert de la tension entre le caractère nécessairement national de la solidarité, corollaire du principe d’égalité, et la libre administration des collectivités territoriales dans l’exercice de leurs compétences. Cette tension reste à ce jour irrésolue, ce qui a des conséquences sur l’efficacité des politiques et la qualité du service rendu aux usagers, et explique que la décentralisation n’ait pas tenu toutes ses promesses. La Cour met en évidence les enjeux de coordination qui résultent de la pluralité des intervenants : les départements, l’État, mais aussi le bloc communal, avec les centres communaux...

...ment de la décentralisation et de contradictions qui ne sont pas propices à la meilleure efficacité de l’action publique, comme vous le soulignez dans votre rapport. Plusieurs réformes de l’organisation territoriale ont été menées depuis 2010, sans rien clarifier, sans marquer une vraie décentralisation politique aboutie. Les faiblesses de la décentralisation sont en partie dues au brouillage des compétences entre État et collectivités. Il faut lancer un nouvel acte de la décentralisation qui clarifie la répartition des compétences, avec une véritable liberté locale quant à leur exercice, et veille à doter chaque échelon des moyens requis pour assumer ces compétences. Le Sénat s’y emploie, sur l’initiative du président Larcher, qui a mis en place un groupe de travail dont les propositions seront re...

...tiser et différencier les approches, et limiter la place de l’administration administrante ; s’engager à mettre en place une règle d’or, dans le cadre d’une nouvelle gouvernance européenne ; décentraliser vraiment. Décentraliser vraiment, on le fera en donnant pouvoir, moyens et liberté locale aux collectivités ; en recentrant l’État sur ses seules dépenses régaliennes ; en imposant des blocs de compétences exclusives et une autonomie fiscale pour chaque échelon de collectivités ; en engageant une véritable politique d’aménagement du territoire qui s’attaque à la rénovation de nos infrastructures et, plus largement, confronte les enjeux de l’eau et de la mobilité. Nul doute que nous aurons à proposer, au sein de mon groupe, de la commission des finances et du Sénat tout entier, des pistes adossées ...

...quarante années de décentralisation dans le présent rapport annuel est éclairant. D’abord, le rapport relève que la part qu’occupent les dépenses locales dans l’ensemble des dépenses publiques a augmenté au cours des quarante dernières années. Elles représentaient 8 % du PIB en 1980, contre 11 % aujourd’hui. Toutefois, cette augmentation apparaît bien limitée si on la met en regard de toutes les compétences qui ont été transférées de l’État aux collectivités. Ensuite, il y est rappelé que la France reste un pays très centralisé. Globalement, la part des dépenses locales dans le PIB demeure en France inférieure à la moyenne européenne, qui se situe à 18 % du PIB. De ces deux constats, on peut tirer plusieurs conclusions, dont certaines diffèrent de celles auxquelles la Cour des comptes a abouti. A...

...flits d’usage se développent et les contradictions existent au sein même du Gouvernement : les priorités des ministres de l’environnement, de l’agriculture, de la santé ou encore de l’énergie divergent et ne semblent guère arbitrées. Ces conflits témoignent de la nécessité de nouvelles modalités de gouvernance démocratique, qui ne peuvent pas se limiter à une simplification des procédures et des compétences territoriales. Le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) consacre un chapitre complet aux menaces qui planent sur nos écosystèmes hydrologiques et sur les mesures urgentes d’adaptation aux perturbations du cycle de l’eau. En quelques semaines, nous avons vu la remise de deux rapports, le vôtre et celui du Giec, qui répètent encore et encore ceci ...

...n, résumait ainsi, dans sa présentation du rapport, les failles de ce mouvement décentralisateur : « La République, c’est la solidarité nationale. Et il ne faudrait pas que la décentralisation devienne l’alibi de son affaiblissement. » Monsieur le Premier président, le bilan que vous dressez de ces quarante années aboutit au constat d’une absence de cap clair et lisible et d’un éparpillement des compétences, avec parfois un risque de chevauchement entre les différents niveaux de collectivités. Ce constat est resté le même depuis le rapport de 2009, car l’organisation des services déconcentrés de l’État a failli à s’ajuster aux évolutions – parfois erratiques, il faut le reconnaître – de la carte et des compétences des collectivités. L’architecture de financement est le reflet de cet éparpillement o...

...lles n’ont eu pour résultat que de les aggraver. Monsieur le Premier président, il me semble que ces erreurs résultent de trois paradoxes. Premier paradoxe : une recentralisation a été engagée à marche forcée entre les échelons de collectivités, sans réfléchir, entre échelons et avec les citoyens, à sa pertinence démocratique et territoriale. Deuxième paradoxe : la décentralisation de certaines compétences s’est immédiatement accompagnée d’une recentralisation des ressources, avec à la clé des transferts de compétences sans moyens budgétaires propres. En somme, on a appliqué la doctrine du toujours plus avec moins, que la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, insuffisamment restrictive selon la majorité sénatoriale, conforte. Troisième paradoxe : l’État s’est dés...

... de la France. Cette publication nous offre l’occasion de mesurer la qualité et l’efficience des services rendus à la population dans les domaines d’action publique partagés entre l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, mais également les organismes de sécurité sociale. La Cour des comptes s’est en effet penchée sur la coordination des acteurs, la répartition des compétences et l’aide à l’action sociale. Dans un contexte de ralentissement économique, le déficit public de la France s’élève à 5 % du PIB, la situation de notre pays étant l’une des plus dégradées de la zone euro en matière budgétaire. J’entends souvent évoquer l’influence de la finance et les injonctions de la Commission européenne sur le choix des orientations stratégiques et budgétaires. Pour ma part...

...mple de la défense. À l’aube d’une nouvelle loi de programmation militaire, nous mesurons les limites du modèle expéditionnaire et échantillonnaire français dans la perspective de la survenue de conflits de haute intensité : lacunes capacitaires, problèmes de stocks et de masse, extension de la guerre multichamps-multidomaines, concurrence industrielle étrangère de plus en plus rude… Nos grandes compétences sont encore en France, notamment s’agissant de la dissuasion ; il nous faut impérativement les y maintenir. De même, préservons nos pépites technologiques des prédations étrangères, et soutenons-les dans leur croissance. Il y va de notre sécurité et de notre souveraineté, mais aussi de l’avenir économique de nombreux territoires. La Cour connaît bien ces sujets de défense ; elle les a étudiés da...

...ésentants des territoires, prêtent une attention toute particulière : la décentralisation. Cela fait un peu plus de quarante ans que Gaston Defferre, aux côtés de Pierre Mauroy et de François Mitterrand, a posé la première pierre du processus de décentralisation. La Cour en avait dressé un premier bilan en 2009. Hélas ! L’état des lieux dont nous discutons ne présente guère d’améliorations : les compétences s’entremêlent toujours plus, les modalités de financement se sont complexifiées et, plus encore, l’État n’est pas au rendez-vous. Nous le constatons tous, dans nos départements : l’organisation de l’État reste en décalage avec le maillage territorial. Ainsi, la baisse très importante des effectifs des services déconcentrés de l’État s’est traduite par un désengagement de celui-ci dans les territ...