Interventions sur "fournisseur"

... Gouvernement avec le souhait de la commission de prévoir que la personnalité qualifiée de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est compétente pour examiner les injonctions de retrait émises par l'autorité nationale, à savoir la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos), lorsqu'elles s'adressent à un fournisseur installé en France. Cependant, le Gouvernement pense que cette précision devrait être inscrite à l'article 6-1-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, plutôt qu'à son article 6-1-4, comme l'a prévu la commission. Nous pourrions être d'accord avec cette réorganisation, mais cet amendement forme un ensemble avec l'amendement n° 3, lequel ne paraît pas acceptable dans la mesure où ...

Le Gouvernement relève, à juste titre, que le dispositif proposé instaure une double mise en demeure de l'Arcom à l'égard du fournisseur de services d'hébergement « exposé » au sens de l'article 5 du règlement européen, ce qui ne lui semble pas optimal. Le dispositif proposé prévoit en effet que l'Arcom mette ce fournisseur en demeure avant de pouvoir éventuellement sanctionner le non-respect d'une injonction de prendre des mesures spécifiques. Le Gouvernement propose de mettre fin à cette double mise en demeure. Je souscris à ce...

...dministrative d'appel, avec un délai contraint d'un mois. Les injonctions de retrait de contenus sur internet pouvant porter atteinte à la liberté de communication - je rappelle que le règlement européen prévoit qu'elles soient appliquées dans l'heure -, elles justifient, à mon sens, la dérogation proposée à la règle habituelle de compétence en matière d'appel. Le Gouvernement fait valoir que le fournisseur de services d'hébergement a toujours la possibilité de former un référé-liberté et de saisir le Conseil d'État en appel dans ce cadre. Je vous propose de ne pas suivre le Gouvernement sur ce point, dans l'attente de la CMP. Avis défavorable.