Interventions sur "hébergement"

Le Gouvernement relève, à juste titre, que le dispositif proposé instaure une double mise en demeure de l'Arcom à l'égard du fournisseur de services d'hébergement « exposé » au sens de l'article 5 du règlement européen, ce qui ne lui semble pas optimal. Le dispositif proposé prévoit en effet que l'Arcom mette ce fournisseur en demeure avant de pouvoir éventuellement sanctionner le non-respect d'une injonction de prendre des mesures spécifiques. Le Gouvernement propose de mettre fin à cette double mise en demeure. Je souscris à cette proposition. Avis favo...

...c un délai contraint d'un mois. Les injonctions de retrait de contenus sur internet pouvant porter atteinte à la liberté de communication - je rappelle que le règlement européen prévoit qu'elles soient appliquées dans l'heure -, elles justifient, à mon sens, la dérogation proposée à la règle habituelle de compétence en matière d'appel. Le Gouvernement fait valoir que le fournisseur de services d'hébergement a toujours la possibilité de former un référé-liberté et de saisir le Conseil d'État en appel dans ce cadre. Je vous propose de ne pas suivre le Gouvernement sur ce point, dans l'attente de la CMP. Avis défavorable.