Interventions sur "urbanisme"

...mission s'était rendue. Elles sont structurées en six chapitres : le premier crée des outils de prévision spécifiques au risque de submersion marine et prévoit que le plan de gestion des risques d'inondation (PPRI) sera élaboré à l'échelle de la zone littorale homogène. Le deuxième a un objectif de faire coïncider la carte du risque et la carte d'occupation des sols, en rendant les plans locaux d'urbanisme (PLU) compatibles avec les plans de prévention des risques naturels (PPRN). Le troisième comporte des dispositions relatives aux digues qui s'inspirent notamment de l'exemple néerlandais. Le quatrième renforce le lien entre PPR et plans communaux de sauvegarde, qui devront prévoir des exercices de simulation réguliers ; il crée une journée nationale de la prévention des risques naturels, et prévo...

...e au principe de solidarité entre les assurés que sous-tend le régime d'assurance relatif aux catastrophes naturelles, le régime Cat'Nat'. Fort heureusement, vous avez prévu un amendement de suppression. Une remarque concernant le renforcement du contrôle de légalité, les autorisations préalables et le PPRN opposable aux SCOT : attention à ne pas laisser la main aux préfets sur des compétences d'urbanisme qui relèvent des élus locaux. De fait, Xynthia a montré que la responsabilité était largement partagée entre élus et services préfectoraux. Le point est sensible après la mise en cause du maire de La Faute-sur-Mer. Un point positif, parmi d'autres, mérite d'être souligné : vous avez renoncé, monsieur le rapporteur, à créer de nouveaux schémas d'aménagement des zones littorales à risque, considér...

Après la tempête Xynthia, l'attention s'est concentrée sur l'urbanisme. D'où l'organisation de la convergence entre code de l'urbanisme et code de l'environnement en matière de prévention des risques par l'amendement n° COM-27.

Le Conseil d'État, dans un arrêt du 10 juin 1998, a clairement affirmé que la compatibilité laissait une marge d'appréciation, contrairement à la stricte conformité. Dans notre dispositif, si une disposition du PLU est contraire aux PPR, le maire devra la modifier. Enfin, votre système pose une autre difficulté : de nombreuses dispositions du PPR ne relèvent pas du code de l'urbanisme. J'ajoute que le rapporteur de la mission d'information, Alain Anziani, abonde dans notre sens.

Avec l'amendement n° COM-28, nous en revenons à la servitude d'utilité publique. La commission des lois devrait en être d'accord puisque celle-ci est plus forte qu'une servitude d'urbanisme. Je rappelle notre système : toutes dispositions figurant dans les PLU et documents en tenant lieu contraires au PPRN ou PPRT devront être supprimées dans un délai d'un an. A défaut, le préfet y procèdera d'office. En outre, nous étendons l'obligation aux cartes communales.

... délai d'un an, c'est peut-être faire fi de la durée de la procédure. Nous proposons le scénario suivant : lorsque le PPRN est connu, l'autorité gestionnaire du PLU a six mois pour faire savoir si le PLU doit être ou non mis en conformité avec le PPRN. En outre, dans un souci de rapidité et de souplesse, nous préconisons d'utiliser la procédure simplifiée prévue à l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme : pour la mise en conformité du PLU avec les PPR, il suffira d'une délibération du conseil municipal et d'une mise à disposition du public. A l'issue d'un délai d'un mois, s'il n'y pas d'observations faites sur le projet affiché, le plan sera adopté.

...prévoit un délai d'un an pour la conclusion de la procédure avec la formule simplifiée, et non de six mois pour la seule déclaration de conformité. S'il n'est pas respecté, le préfet interviendra. Au moins, les choses seront claires. Xynthia a tué non à cause de la hauteur de la vague ou parce que les digues ont cédé - dans la plupart des cas, la vague est passée par surverse. Avec des mesures d'urbanisme, nous aurions pu prévenir la catastrophe. Nous en reparlerons en séance. En attendant, l'avis est défavorable.

A force d'additionner les codes - code de l'urbanisme, code de l'environnement, code général des collectivités territoriales - et les documents, on n'avance plus. Il faut en finir avec cette étanchéité et rapprocher l'urbanisme et l'environnement. Je le sais pour être un élu breton. Ne serait-il pas bon que la loi Littoral protège les hommes, et pas seulement les paysages ?

Jeter des ponts entre code de l'urbanisme et code de l'environnement, c'est justement ce que nous avons voulu faire. En revanche, nous ne voulons pas modifier la loi Littoral.