Interventions sur "retrait"

...me la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi en discussion vise à adapter la législation française aux dispositions du règlement européen du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, qui est en vigueur depuis le 7 juin 2022 dans toute l’Union européenne. Ce règlement européen a pour principal objet d’imposer, dans l’heure, le retrait de « contenus à caractère terroriste » en ligne à tous les fournisseurs de services d’hébergement qui proposent des services dans l’Union, quel que soit le lieu de leur établissement principal, dans la mesure où ils diffusent des informations au public. Il instaure la possibilité pour les autorités nationales d’émettre des injonctions de retrait transfrontalières, exécutoires dans un autre État ...

...rnissant les tutoriels pour leur réalisation, mais qui ne sont pas pour autant entrés en contact visible ou direct avec des organisations, réseaux ou groupes terroristes. Pour lutter contre ce phénomène, l’Union européenne a adopté en avril 2021, avec le soutien de la France, un règlement relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne. Il vise à permettre le retrait des contenus terroristes en ligne en une heure maximum : si les plateformes ne s’acquittent pas de la demande qui leur est faite dans ce délai, elles peuvent se voir infliger des sanctions financières allant jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires. Ces nouvelles règles s’appliquent depuis le 7 juin 2022, et la présente proposition de loi viendra adapter notre droit pour les mettre en œuvre. En ef...

... nous paraît également plus adapté, compte tenu de la technicité particulière du contentieux à traiter. De même, nous nous réjouissons du maintien dans le texte de la commission mixte paritaire des dispositions introduites par notre rapporteur, dont je me réjouis du bon rétablissement, qui prévoient la transmission systématique à la personnalité qualifiée de l’Arcom des injonctions nationales de retrait. La personnalité qualifiée pourra ainsi suivre l’ensemble des demandes relatives aux contenus terroristes. Sans cela, il nous aurait paru délicat de garantir la cohérence globale du traitement de ces contenus particulièrement sensibles. En définitive, nous nous félicitions de l’accord obtenu. Je ne doute pas qu’une grande majorité de notre groupe se prononcera en faveur de ce texte, tel qu’il e...

...hez les opérateurs privés pourrait également se retrouver parmi les autorités compétentes équivalentes à l’Arcom. Ce n’est faire offense à aucun de nos voisins européens que de percevoir les nuances dans l’indépendance de ces agences administratives ou de pointer qu’elles ne partagent pas toujours le même point de vue sur ce qui caractérise un terroriste. L’aspect transfrontalier des demandes de retrait constitue un sujet majeur, compte tenu de la montée de régimes aux valeurs parfois très éloignées des nôtres au sein même de l’Union européenne. Le règlement auquel nous adaptons aujourd’hui notre droit permet des demandes transfrontalières de retrait de contenus qui pourraient être litigieuses. Comment, sans contrôle d’un juge judiciaire, garantir la liberté d’expression sur notre territoire fa...

... 2021, était, je vous cite, « consolidé ». Si je comprends bien cet adjectif sibyllin, le Gouvernement estime que les deux règlements à venir ne l’obligeront pas à revoir les dispositions législatives qui seront votées ce jour. De nouveau, j’ai grand-peine à l’admettre, tant les deux règlements DSA et DMA modifient considérablement le statut des hébergeurs de contenus et protègent les auteurs du retrait arbitraire. À tout le moins, une nouvelle fois, notre parlement et les institutions de l’Union européenne ont travaillé en accumulant des dispositifs, sans grande cohérence d’ensemble et sans conférer d’unité au projet. Il en résulte une stratigraphie législative difficilement compréhensible par les usagers du droit, dont les failles seront savamment exploitées par les Gafam (Google, Apple, Face...

...que. Voilà un exemple type de l’endoctrinement terroriste que permet internet et contre lequel nous luttons. Comme notre rapporteur a eu l’occasion de le souligner, la France se distingue déjà au sein de l’Union européenne par les outils dont elle s’est dotée pour lutter contre la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste. Nous pensons en particulier à la procédure administrative de retrait de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Nous pensons également à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui a imposé aux grandes plateformes numériques une obligation de moyens humains et technologiques proportionnés afin de modérer les contenus ; le tout est placé sous la superv...

...joutant un article unique. La France, frappée plusieurs fois dans sa chair, est déjà armée, numériquement parlant, dans ce combat contre les contenus terroristes en ligne ; je pense, par exemple, à la plateforme Pharos. Au cours de la seule année 2021, les enquêteurs de la plateforme dédiée au signalement de contenus et comportements illicites en ligne ont formulé pas moins de 10 000 demandes de retrait de publications à caractère terroriste sur les réseaux sociaux. Ces nouvelles dispositions vont permettre de se doter d’outils différents, afin de renforcer notre système de défense numérique. Il m’est impossible de voter contre ce texte, n’ignorant pas, en particulier, que la messagerie Telegram a été utilisée par les terroristes du Bataclan. Nous ne pouvons plus nous permettre de telles dériv...

...proposition de loi. L’objectif principal de la présente proposition de loi, à savoir la lutte contre le terrorisme et sa propagande, n’est pas contestable. Le dispositif qu’elle met en œuvre a vocation à s’insérer dans le cadre du régime de blocage administratif en vigueur dans notre droit interne. Si l’hébergeur ou le fournisseur de contenus refuse de se conformer dans l’heure à l’injonction de retrait du contenu, une demande de blocage pourra être adressée par l’autorité administrative au fournisseur d’accès à internet, à l’issue d’un délai de vingt-quatre heures, conformément à l’article 6-1 de la LCEN. Rappelons que les mesures de lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne doivent être complétées par des stratégies de lutte contre le terrorisme, de la part des Ét...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les deux chambres se sont accordées sur une rédaction commune, portant principalement sur les dispositions procédurales qui faisaient l’objet de discussions. S’agissant des voies de recours relatives, notamment, aux injonctions de retrait en une heure des contenus à caractère terroriste, le texte issu de la commission mixte paritaire retient une solution équilibrée et respectueuse de la double exigence de célérité et de respect du contradictoire. La procédure qui figure dans la proposition de loi s’appliquera sans préjudice de la faculté de saisir la juridiction administrative en référé-liberté. L’appel interviendra dans un délai...