Interventions sur "déficit"

...’euros en 2021 –, les dépenses publiques s’établissent à 55, 4 % du PIB, contre 52, 5 % attendus – trois points de différence ! Le solde public s’établit à –160, 7 milliards d’euros, soit 6, 4 % du PIB. Il est principalement supporté par l’État, tandis que les collectivités locales parviennent quasiment à l’équilibre et que les administrations de sécurité sociale ont divisé par plus de deux leur déficit. Notre endettement public diminue également d’environ 2 points de PIB, mais il reste à un niveau très important en comparaison européenne : 112, 9 % du PIB, soit plus de 40 points de plus que l’endettement de l’Allemagne – excusez du peu… En outre, l’année 2021 est la première depuis longtemps où l’on assiste à une augmentation du poids de la charge de la dette. Cette tendance se poursuivra cet...

...stifier la transmission tardive de ce texte au mépris du temps parlementaire. À tout le moins, ce retard aurait pu être mis à profit pour améliorer la lisibilité de ce texte et ainsi renforcer l’information parlementaire et citoyenne. Là non plus, la clarté n’est pas au rendez-vous. J’ai bien noté la satisfaction affichée par le Gouvernement quant aux résultats obtenus, notamment la réduction du déficit public. Il faut bien dire que, après une année 2020 particulièrement délicate, les indicateurs ne peuvent que s’en trouver améliorés… Ce texte d’approbation des comptes ne saurait être mis au seul crédit de l’action du Gouvernement, comme on voudrait nous le faire croire. Les mesures mises en œuvre sont en effet loin d’avoir porté leurs fruits. En ce qui concerne les crédits de France Relance, ...

...tinuerons de défendre dans les années à venir. Force est de constater qu’il s’agit là d’une méthode qui marche. Soutenir à la fois la production et la demande constitue une réponse à l’endettement de notre pays, funeste pour les perspectives de développement des générations futures. Ce n’est pas méconnaître les difficultés présentes que de le rappeler : notre action a permis de faire baisser le déficit de l’État en dessous des 3 % du PIB avant 2020. En 2021, l’activité économique a connu un dynamisme tel que les recettes fiscales nettes étaient en hausse de 37, 9 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, permettant au déficit public d’être réduit à 6, 4 % du PIB, là où il était de 8, 9 % en 2020. Cette méthode, que nous avons suivie depuis 2017, avant que la crise ne frappe ...

Nous voulons maintenant renouer avec nos objectifs initiaux en matière de finances publiques, c’est-à-dire tenir nos comptes en ordre. Nous ne pouvons désormais engager de nouvelles dépenses sans qu’elles soient financées. Nous voulons retrouver un déficit public inférieur à 3 % du PIB d’ici à 2027, afin d’honorer non seulement nos engagements européens, mais aussi, et surtout, nos engagements nationaux, parce que c’est en menant une politique crédible et viable que nous répondrons aux attentes et aux besoins des Français. Pour réduire ce déficit, nous continuerons la stratégie d’emploi et de croissance que nous avons menée jusqu’ici. Elle est la ...

...quennat, nous sommes toujours devancés par l’Allemagne, qui a remis de l’ordre dans ses comptes dès 2012. Nous avons du retard. Notre taux d’endettement s’établit ainsi à 113 % du PIB à la fin de 2021, soit une amélioration de 2 points par rapport à 2020. Outre-Rhin, la dette publique est contenue sous la barre des 70 % du PIB et pourrait prochainement revenir dans les clous de Maastricht. Notre déficit public, à 6, 4 % du PIB, reste alarmant, même s’il s’améliore nettement par rapport à 2020. Cependant, la cote d’alerte est atteinte. Pourtant, de nombreux indicateurs nous autorisent un optimisme raisonné. La croissance avoisine les 7 %, un score digne des Trente Glorieuses. Le chômage, lui, approche les 7 %, un taux historique, au plus bas, non seulement depuis 2008, comme vous l’avez dit, mon...

...temps de respecter la loi ! Par ailleurs, comme je vous l’ai rappelé en commission des finances, vous faites figurer pour la seconde année consécutive des suppressions d’emplois dans un projet de loi de règlement. Cela n’est pas acceptable ! Quand on supprime des emplois, on l’annonce clairement. On ne le fait pas à bas bruit. Sur le fond et les mesures structurelles, ensuite, où en est-on ? Un déficit à 6, 4 % du PIB, ce n’est tout de même pas extraordinaire ! Surtout, mes chers collègues, contrairement à ce que certains d’entre vous ont dit, la trajectoire des finances publiques avait commencé à dévier dès 2019. Lisez bien le rapport du Haut Conseil des finances publiques : il montre que la divergence s’amorce dès 2019, et c’est la raison pour laquelle nous nous retrouvons dans cette situatio...

... mots de ma collègue députée Éva Sas la semaine dernière à l’Assemblée nationale, il serait intéressant de savoir quel a été « l’impact des 528 milliards d’euros de dépenses publiques de 2021 sur l’espérance de vie en bonne santé, sur le taux de décrochage scolaire, sur l’empreinte carbone de la France ou sur les inégalités de revenus ». Pour conclure, je dirai un mot sur la dette publique et le déficit budgétaire, dont M. le ministre des finances, tout comme vous-même, monsieur le ministre, nous rappelle qu’ils ont atteint la cote d’alerte. Une autre cote d’alerte est atteinte, c’est celle de la dette climatique. Les incendies se multiplient, sans que, malgré le dévouement de nos pompiers, notre capacité de réaction ait évolué, comme le président Larcher vient de le constater. Les inondations...

Nous passons du « quoi qu’il en coûte » au « qui doit payer ? », vous disais-je, et pour cause : les 50 milliards d’euros de baisses d’impôts de votre quinquennat, dont 15, 3 milliards d’euros pour la seule année 2021, vont se répercuter inexorablement sur les recettes fiscales de l’État, alimentant un déficit structurel, et non pas conjoncturel, qui ne cesse de croître. Il est temps de se poser les questions qui dérangent. Comment expliquer que, avec un excédent brut d’exploitation des entreprises de 564, 6 milliards d’euros en 2021, le montant brut de l’impôt sur les sociétés – 74, 5 milliards d’euros – soit amputé de moitié à cause des niches fiscales et de dégrèvements en tout genre ? Comment ex...

...hers collègues, le marathon budgétaire de cette session extraordinaire débute avec ce projet de loi de règlement. Il débute tardivement, et on peut le regretter, même si les rapporteurs spéciaux de la commission des finances ont pu livrer leurs analyses. J’observe également que nous devrons attendre la rentrée pour connaître votre vision pluriannuelle, monsieur le ministre. L’objectif des 3 % de déficit en 2027 gagnerait pourtant à être rapidement documenté… Commençons néanmoins par 2021. Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’année 2021 a été une année contrastée. Ce projet de loi de règlement est d’abord le reflet d’une situation exceptionnelle, qui a justifié des efforts budgétaires immédiats et importants. Nous y sommes sensibles. On peut en effet lire les chiffres en positif. Les rec...

...Mendès France, « les comptes en désordre sont la marque des nations qui s’abandonnent ». Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour 2021 s’articule autour de huit articles. L’article liminaire présente les soldes structurel, conjoncturel et effectif après exécution du budget, comparés aux hypothèses de la loi de finances et de la loi de programmation. Il relève un déficit inférieur de 2 points aux prévisions, soit de –6, 4 % du PIB au lieu de –8, 5 %, grâce au rebond économique et au taux de croissance en volume de 6, 8 %. Le solde structurel s’établit donc à –4, 4 % du PIB au lieu du –0, 5 % autorisé par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire. Le déficit budgétaire de l’État atteint le niveau abys...

...e relance, ce projet de loi atteste l’absence d’un pilotage rigoureux et efficace. Si les reports de 2020 sur 2021 atteignaient des niveaux historiques, ceux de 2021 sur 2022 dépassent encore une fois 22 milliards d’euros, au mépris des principes d’annualité et de spécialité budgétaires. Enfin, sur le fond de la politique menée, nous regrettons nous aussi que vous ayez laissé filer à ce point le déficit. Si les indicateurs s’améliorent en 2021, on ne peut véritablement imputer ce surcroît de recettes fiscales au crédit de la politique du Gouvernement. Comme l’a noté la Cour des comptes, ils sont plutôt dus à des hypothèses particulièrement prudentes pour 2021. Le Gouvernement est d’ailleurs quelque peu piégé par sa propre contradiction, qui consiste à mêler dans son discours auto-satisfecit et...

... rencontre en cet instant décisif pour la République où, un gouvernement se succédant à lui-même, le projet de loi de règlement permet de faire le bilan de la loi de programmation des finances publiques du premier quinquennat ? En septembre 2017, le ministre de l’économie et des finances a annoncé que cette loi de programmation avait pour objectif, sinon la suppression, du moins la réduction des déficits et l’abaissement des dépenses ainsi que des prélèvements obligatoires. Inutile de dire qu’en dépit des événements qui surviennent toujours le gouvernement précédent a tout faux ! En la matière, l’année 2019 mise à part, vous avez systématiquement fait mieux que sous le quinquennat de François Hollande : c’est une réalité, les prélèvements obligatoires ont été supérieurs. Sur ce point qui, dans...

... la loi de règlement, c’est le moment de vérité. Je regrette, cette année encore, que nous n’y consacrions pas davantage de temps. Cela nous permettrait de remplir pleinement la mission d’évaluation et de contrôle qui nous incombe. L’exercice 2021 est le dernier du précédent quinquennat. Il est l’occasion de dresser le bilan de la gestion financière de l’exécutif. Avec 170 milliards d’euros de déficit en 2021, la France enregistre le pire niveau de son histoire après 2020. En cinq ans, depuis 2016, le cumul des déficits atteint la modique somme de 640 milliards d’euros – je ne suis pas sûr que vous nous auriez fourni ce montant, monsieur le ministre –, à rapprocher des 665 milliards d’euros de dette publique supplémentaires contractés sur la même période. Notre dette atteindra prochainement 3...

...tion de 2021, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales ont toujours connu une croissance égale ou inférieure à l’inflation. Si l’État s’en était lui aussi tenu à l’inflation, ses dépenses en 2021 auraient été inférieures de 50 milliards d’euros et nous aurions enregistré 210 milliards d’euros de dette en moins durant le précédent quinquennat. Alors que l’État jacobin a empilé les déficits budgétaires pendant cinq ans, les collectivités locales, elles, ont toujours enregistré un solde excédentaire, exception faite de l’année 2021, je le répète, au cours de laquelle ce solde ne s’est toutefois dégradé que de 600 millions d’euros, à rapprocher des 170 milliards d’euros de déficit de l’État. C’est que les élus locaux, contrairement aux décideurs de l’État, s’astreignent à respecter ...

Le déficit de l’État arrêté pour 2021 atteint 170, 7 milliards d’euros. Le montant net des recettes hors fonds de concours s’élève à 316 milliards d’euros environ. Le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne s’élève à 69 milliards d’euros. Les recettes fiscales nettes augmentent de 15, 5 % par rapport à 2020, pour un montant de 295 milliards d’euros. Il fa...

L’article 2 est relatif au montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à l’équilibre financier. En 2021, le besoin de financement s’est élevé à environ 285 milliards d’euros, avec un déficit à 170 milliards d’euros ; l’amortissement de la dette atteint à moyen et long termes 118, 3 milliards d’euros. L’émission de nouvelle dette représente la principale ressource, à hauteur de 260 milliards d’euros. Je remercie le rapporteur général et le président de la commission des finances de leur travail d’expertise, mais, à titre personnel, je ne suivrai pas l’avis de la commission et je m’ab...