Interventions sur "recette"

...s dépenses engagées pour la relance et le soutien face à la crise sanitaire en 2021. Si l'on s'arrête quelques instants sur l'état de nos finances publiques, le constat est simple : le Gouvernement laisse filer la dépense alors même que nous sommes confrontés au défi tant redouté de la dégradation des conditions de financement de notre dette. Certes, le PLFR révise à la hausse les prévisions de recettes publiques pour 2022, avec, pour les seuls prélèvements obligatoires, un surcroît de 50 milliards d'euros. Cette situation n'est qu'une demi-surprise, puisqu'elle s'explique, pour moitié, par le plus important niveau de recettes constaté en 2021. Comme je l'ai indiqué la semaine dernière, celui-ci aurait pu être amplement anticipé si le Gouvernement avait actualisé sa prévision de croissance en ...

... majoritaire soutient les conclusions du rapporteur général. Bruno Le Maire a indiqué que l'on avait retrouvé en 2022 le niveau de PIB de 2019, mais il faut considérer aussi le niveau du déficit budgétaire : 177 milliards d'euros contre 92 milliards d'euros fin 2019, ce qui n'était déjà pas brillant. Voilà le hiatus. Nous faisons des dépenses supplémentaires qui sont uniquement financées par des recettes supplémentaires. En procédant ainsi, nous ne réduirons jamais le déficit ! Le rapporteur général a inscrit son propos dans la période longue et, en 2011, on était revenu à des niveaux raisonnables de déficit. On peut donc le faire, même en année électorale, d'autant que, lors des années d'élection présidentielle, le déficit budgétaire est toujours très supérieur à celui qui est prévu en LFI ; 2...

Je partage dans une certaine mesure certaines des propositions de Vincent Delahaye. Le constat du rapporteur général est sévère, et nous le partageons, mais nous en tirons des conclusions différentes. Sur les 50 milliards d'euros de dépenses supplémentaires, 20 milliards d'euros sont financés par la dette, c'est vrai. C'est pourquoi nous proposons de financer ce montant par des recettes supplémentaires. Or il faut tirer les conséquences de l'échec du ruissellement et de la politique de l'offre. Il ne faut pas se mettre à surtaxer d'un coup les entreprises, dit le Gouvernement, mais il faut être équilibré. D'ailleurs, vous êtes plus sévère, monsieur le rapporteur général, sur le constat que sur les propositions du Gouvernement ; les mains sont tendues... Néanmoins, la situation...

Certes, avec 50 milliards d'euros de dépenses, dont 20 milliards d'euros financés par la dette, ce n'est pas un projet de loi de finances rectificative enthousiasmant. Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juillet 2022, la Cour des comptes souligne la nécessité de préserver les recettes des administrations publiques. Donc pourquoi se priver de certaines recettes, au premier rang desquelles je place la contribution à l'audiovisuel public, traitée sous le seul angle budgétaire, sans conduire de réforme de fond, alors que la défiance et les fausses nouvelles s'installent dans notre société ? Cela mérite plus qu'un débat uniquement budgétaire, surtout quand on appelle à la vigilanc...

Je cherche le lien entre la loi de soutien au pouvoir d'achat et le PLFR. En effet, on ne trouve dans ce texte aucune recette supplémentaire pour financer les mesures de soutien au pouvoir d'achat... C'est comme s'il ne s'était rien passé à la présidentielle ou aux législatives ! La majorité sénatoriale, qui a voté les lois de finances pendant le quinquennat précédent, se retrouve dans une position délicate, face à ses contradictions, car, encore une fois, le texte ne contient aucune recette nouvelle. Les mesures de pro...

Le niveau des dépenses est extrêmement élevé. Heureusement, on peut s'en réjouir, les recettes augmentent ; c'est le fruit d'une politique visant à baisser le niveau, trop élevé, des impôts. En dépit de cette baisse, les produits de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés augmentent. La baisse des impôts n'est donc pas contreproductive, c'est l'inverse ! Oui monsieur Savoldelli, nous ne sommes pas pour une hausse administrative des salaires ! Cette question relève des négoci...

L'amendement 187 vise à rétablir en première partie les dispositions de l'article 14 ter, qui vise à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 17 mars 2022 sur les modalités de compensation de la perte de taxe d'habitation des communes membres de syndicats intercommunaux. Elles ont, en effet, un impact sur les recettes de l'État pour l'année 2022. L'amendement 187 est adopté.

L'amendement 188 vise à ajuster le dispositif adopté par l'Assemblée nationale destiné à aider les communes et groupements les plus fragiles financièrement et dont la situation se serait encore détériorée, du fait de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique ou du contexte économique de forte inflation. Il est ainsi proposé de relever de 10 % à 20 % des recettes réelles de fonctionnement 2021 le niveau plafond du ratio d'épargne brute 2021. Une telle évolution permettrait notamment de tripler le nombre de communes éligibles. Concernant les modalités de calcul de l'aide versée, il paraît nécessaire de relever le taux de compensation prévu pour les dépenses énergétiques, compte tenu de l'inflation constatée. Il est proposé de le faire passer de 50 % à 70 ...

L'amendement 202 vise à supprimer l'article 14 ter, qui tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 17 mars 2022 sur les modalités de compensation de la perte de taxe d'habitation des communes membres de syndicats intercommunaux. Mon amendement 187 a réintroduit le dispositif en première partie car les dispositions ont un impact sur les recettes en 2022. L'amendement 202 est adopté.