Interventions sur "d’électricité"

... prévues à l’encontre des fournisseurs éligibles à l’Arenh sont déjà importantes. À cet égard, je tiens à rassurer notre collègue : d’une part, ces fournisseurs doivent répercuter les baisses de prix sur les consommateurs ; d’autre part, ils sont soumis à des contrôles de la CRE. En outre, lesdits fournisseurs sont assujettis aux obligations et aux sanctions prévues pour les offres de fourniture d’électricité, tout manquement étant réprimé par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...re s’appliquant aux guichets en cours, elle aurait un effet rétroactif. Sur le fond, nos discussions le montrent bien : les différents groupes du Sénat sont unanimes pour dire que l’Arenh est un sujet politique et de stratégie qui fait débat et qui s’inscrit dans une réflexion d’ensemble. En effet, il faudra bien définir comment nous entendons financer l’ensemble des futurs projets de production d’électricité – renouvelable ou nucléaire. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Depuis que nous avons entamé ce débat sur l’Arenh, nous évoquons les conditions dans lesquelles les fournisseurs peuvent s’approvisionner en électricité auprès d’EDF, à savoir uniquement en considération de volumes, en valeur absolue. Pourtant, l’article L. 336-2 du code de l’énergie dispose que le volume global maximal d’électricité nucléaire historique pouvant être cédé « demeure strictement proportionné aux objectifs poursuivis ». Le présent article prévoit de plafonner l’Arenh à son niveau actuel, soit 120 térawattheures, uniquement, donc, selon des conditions de volume, en valeur absolue. C’est certes nécessaire, mais – on l’a dit à plusieurs reprises – une augmentation du volume de l’Arenh a automatiquement pour conséq...

...ane Piednoir l’a parfaitement souligné – celui-ci est calculé en fonction, non pas du volume de production réel – comme il devrait l’être –, mais du volume de production théorique. Comme nous l’avons relevé dans notre rapport d’information publié en février dernier au nom de la commission des affaires économiques, douze réacteurs étaient à l’arrêt à ce moment-là, réduisant d’autant la production d’électricité d’origine nucléaire. Pourtant, en mars, le Gouvernement décidait le relèvement de l’Arenh… Je l’indique à mon tour : d’une part, ce relèvement fragilise l’entreprise EDF, déjà surendettée ; d’autre part, on peut douter de la compatibilité de cet article avec le droit européen. En effet, avant l’entrée en vigueur d’un tel dispositif, le Gouvernement aurait dû notifier ce relèvement à la Commissio...

...enés pour transformer ce dispositif et assurer la restructuration d’EDF. Mes chers collègues, j’attire également votre attention sur ces amendements. Si de telles dispositions étaient adoptées, il ne serait pas possible d’aller au-delà de 25 % des capacités de production réelles d’EDF. Bien sûr, j’en comprends la philosophie. Mais, dès lors, que se passerait-il en cas de baisse de la production d’électricité ? Cette année, vingt réacteurs ont déjà été mis à l’arrêt – douze pour des problèmes de corrosion et huit autres pour des problèmes de maintenance : les industriels perdraient le bénéfice des tarifs réglementés auxquels ils ont accès via l’Arenh, ce qui poserait de graves problèmes de stabilité pour nos entreprises. Certes, le système n’est pas parfait, mais mettez-vous dans la peau d’un...

...vez bien compris. Le prix de 42 euros par mégawattheure, fixé initialement, ne correspond plus du tout à la réalité des coûts de l’opérateur historique qu’est EDF et participe de fait à la dégradation de sa situation financière. Au Sénat, un amendement du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques a été adopté. Il tend, d’une part, à appliquer ce prix à l’ensemble des volumes d’électricité attribués au titre de l’Arenh, ce qui est très important, et donc aux 20 térawattheures supplémentaires accordés par le décret du 11 mars 2022. Il vise, d’autre part, à garantir la conformité de ce relèvement avec le droit de l’Union européenne : à ce titre, nous étions jusqu’à présent en faute. Le relèvement du prix de l’Arenh s’appliquerait ainsi dès que la Commission européenne aura apporté s...

Mme la ministre a déjà évoqué cet amendement tout en relevant les difficultés d’une telle mesure. Dans le cadre du processus d’ouverture à la concurrence du marché européen de l’électricité, les collectivités territoriales, sauf celles, peu nombreuses, qui satisfont à certaines conditions particulièrement restrictives, ont été contraintes d’abandonner les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) à compter du 1er janvier 2020 pour souscrire des offres de fourniture sur le marché. Or les collectivités publiques sont très fortement pénalisées par l’envolée actuelle des prix de l’énergie. Les factures d’électricité et de gaz pèsent très lourd dans leur budget : face à des augmentations pouvant atteindre 300 %, elles n’ont d’autre choix que de fermer certains services publics très con...

...ices publics pour équilibrer leurs comptes, comme la loi le leur impose. Les collectivités territoriales doivent faire face à cette crise énergétique tout en préservant les services publics et en protégeant les citoyens contribuables locaux. Dans la continuité des boucliers tarifaires mis en place pour les entreprises et les ménages, elles doivent pouvoir recourir aux tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz.

... bien aux collectivités territoriales qu’aux entreprises. Quant à l’amendement n° 371 rectifié, il viserait à appliquer différents TRVE à une même collectivité territoriale, selon que le service public exercé par elle est considéré comme essentiel ou non. L’amendement n° 138 tend, enfin, à écraser la base légale actuelle des TRVE. Bien sûr, j’approuve l’objectif de protection des consommateurs d’électricité ; mais, à l’évidence, ces dispositions posent de trop grandes difficultés. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable. À titre personnel, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement n° 71 rectifié ter : ses dispositions sont celles qui entraîneraient le moins de complexité, car elles se limitent aux collectiv...

...ié ter et à l’intervention de notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne. Nous avons tous conscience de la difficulté juridique soulevée par ces amendements, mais nous sommes ici les représentants des collectivités : nous devons envoyer un signe à nos communes, tout particulièrement aux plus petites d’entre elles. C’est essentiel. Nous avons beaucoup travaillé avec les syndicats professionnels d’électricité sur ce sujet et nous avons plusieurs pistes de travail. On voit bien que le dispositif est encore bancal. Notre chance, c’est qu’en vertu du calendrier parlementaire la commission mixte paritaire doit se réunir lundi prochain, au moment même où nous commencerons l’examen du projet de loi de finances rectificative. Peut-être notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne aura-t-il le temps de trouver une s...

... microcoupures de dix minutes. C’est bon pour la sobriété, c’est bon pour l’économie française et c’est bon pour le pouvoir d’achat ! Je ne suis pas en train de vous « vendre », avec la sobriété, une solution consistant par ailleurs à arrêter le programme électronucléaire français. Non ! Je veux que ce programme soit relancé ; mais il faut être réaliste. Il faut à la fois relancer la production d’électricité nucléaire – et d’électricité renouvelable – et promouvoir la sobriété. La sobriété fera du bien à tout le monde ! Je pense par exemple aux 3 millions de foyers qui se chauffent actuellement au fioul ; il va falloir électrifier leur chauffage. Le gain en pouvoir d’achat se paiera d’une coupure de dix minutes le matin et d’une autre de dix minutes l’après-midi, rien de plus : le chauffage se règle ...