Interventions sur "l’énergie"

...e de crise. Actuellement, ces stocks sont attribués facultativement « en dernier recours » et après vente aux enchères ; leur coût est répercuté dans les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. Au total, ils sont donc peu contraignants pour les opérateurs. J’ajoute qu’au cours de mes auditions je n’ai relevé aucune demande forte de la part de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ou des opérateurs de stockage de suppression de ce dispositif. Par ailleurs, le fait de rétablir la référence aux stocks de sécurité dans les coûts supportés par les opérateurs, sans pour autant fixer de délai, aurait pour effet de supprimer, avec un effet rétroactif, la prise en compte financière de ces stocks dans les tarifs actuels. De ce fait, la mesure envisagée n’est pas suffisamment...

Il n’est pas souhaitable d’adopter cet amendement, car il tend à revenir sur certains apports de la commission, en particulier le fait de confier à la CRE la détermination des modalités de constitution et de cession des stocks dans un souci de décentralisation. Il s’agit là d’une demande des opérateurs de stockage et de la CRE elle-même. En outre, la Commission de régulation de l’énergie dispose déjà de nombreuses compétences en matière de sécurité et d’approvisionnement, puisqu’elle est chargée, en application des articles L. 143–5 et L. 143–6 du code de l’énergie, de proposer et de surveiller la mise en œuvre des mesures conservatoires prises en matière d’électricité comme de gaz. Enfin, si notre commission a prévu un renvoi à un décret en Conseil d’État, c’est pour préserver ...

Il n’est pas souhaitable de mettre en œuvre cette mesure, tout d’abord parce que les conditions d’application du mécanisme d’interruptibilité rémunérée sont déjà fixées par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie, après avis de la CRE. Une liste de secteurs prioritaires est donc inutile. Ensuite, l’interruptibilité rémunérée est un mécanisme volontaire, alors que celui que vous prévoyez, mon cher collègue, est obligatoire, ce qui est une source de confusion. Enfin, les conditions d’application du mécanisme d’interruptibilité rémunérée s’apprécient davantage en fonction d’un seuil de pui...

...up de nos concitoyens font l’objet d’un suivi médical à leur domicile, que ce soit pour un traitement par hémodialyse, par exemple, ou, plus largement, dans le cadre d’une hospitalisation. J’y insiste, de telles situations doivent nous pousser à anticiper. Certes, les systèmes autonomes existants nous permettent encore de faire face pour le moment, mais il convient aujourd’hui de mieux valoriser l’énergie photovoltaïque et l’éolien, quand cela est possible, pour assurer la continuité des soins et ainsi éviter les pertes de chance. D’autres pistes doivent être explorées. Nous pourrions davantage nous tourner vers les biocarburants, puisque nous disposons de ressources propres. Comme je l’ai indiqué lors d’une réunion avec la direction générale des outre-mer (DGOM), nous pourrions notamment mieux ...

Madame la ministre, vous avez raison, nous ne sommes pas dépendants du gaz russe, mais tous les territoires ultramarins sont bel et bien dépendants des énergies fossiles. Nous vivons, dans les outre-mer, sous le régime d’une économie carbonée – « pétrodépendante », oserais-je dire. Même à La Réunion, où l’énergie solaire et l’éolien, voire la bagasse, sont pourtant très répandus, nous n’utilisons pas suffisamment les sources d’énergie alternatives. Pour faire face à des besoins énergétiques croissants, nous continuons de consommer majoritairement des produits pétroliers, qui représentent encore 69 % des énergies fossiles importées par voie maritime. Vous vous en doutez, je comprends très bien la situatio...

...enu du corpus juridique actuel, l’État dispose de tous les moyens pour baisser, voire bloquer les prix en outre-mer, pour disposer de ce que l’on appelle les facilités essentielles, c’est-à-dire les équipements, les ports et autres structures de stockage. Depuis 2017 – disons-le ! –, le Gouvernement a refusé d’utiliser ces instruments qui sont pourtant dans le code de commerce et dans le code de l’énergie. J’ajoute que tous les préfets des DOM-TOM peuvent décider de prélever des taxes, autrement dit des impôts qui n’ont pas été approuvés par le Parlement, c’est-à-dire sans aucune base juridique pour le faire. Cette faculté avait été supprimée par la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer. Or figurez-vous que cette pratique est réapparue sous la forme d’une indemnit...

Pour faire face aux menaces qui pèsent sur nos approvisionnements en gaz naturel, l’article 12 offre la possibilité au ministre chargé de l’énergie de réquisitionner des centrales à gaz produisant de l’électricité ou d’en restreindre le fonctionnement. L’Assemblée nationale a cependant prévu d’exclure du périmètre de réquisition les installations de cogénération au gaz naturel qui alimentent des réseaux de chaleur ou pour lesquels un contrat d’obligation d’achat d’électricité existe. Or certains industriels n’entrent pas dans le champ de c...

...onnements énergétiques, il faut mettre en œuvre des dispositifs exceptionnels pouvant aller jusqu’à la réquisition d’installations produisant de l’électricité. Néanmoins, nous pensons qu’il est nécessaire de mettre en place un contrôle effectif sur les pouvoirs exceptionnels de réquisition ainsi confiés au pouvoir exécutif. C’est pourquoi nous souhaitons confier à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) le contrôle, tant en termes de proportionnalité que de temporalité, de l’adéquation entre les mesures prises par le Gouvernement et l’état de la menace pesant sur la sécurité d’approvisionnement.

Notre groupe est conscient de la nécessité de mettre en place des dispositifs exceptionnels, afin que l’État puisse se prémunir des effets de la faible disponibilité – c’est peu de le dire ! – du parc électronucléaire, et de la fin progressive de nos importations de gaz naturel en provenance de Russie. Cependant, ces mesures confèrent au ministre chargé de l’énergie des pouvoirs particulièrement importants, comme la réquisition, la restriction ou la suspension d’activités. Dès lors, il est impératif de respecter les prérogatives de contrôle du Parlement. C’est pourquoi nous proposons qu’il revienne à ce dernier de se prononcer chaque année sur la prorogation, l’abrogation ou la modification des dispositions exceptionnelles prévues par le présent article. U...

Nos collègues députés ont souhaité encadrer le dispositif de l’article 12 dans le temps, en le limitant à cinq ans. Nous considérons que cette durée devrait être réduite, car durant ces cinq années le ministre chargé de l’énergie aurait la faculté de prendre des mesures exceptionnelles de restriction ou de suspension du fonctionnement des centrales à gaz. Si notre groupe est conscient de la nécessité de mettre en place des dispositifs exceptionnels, afin que le Gouvernement puisse sécuriser nos approvisionnements électriques et gaziers face au manque de disponibilité de notre parc électronucléaire et aux menaces qui pèse...

Nous n’aurons pas de débat sur l’autonomie énergétique des outre-mer, pour lesquels rien n’est prévu, avant 2027 ! C’est bien ce que vous nous proposez avec cette durée de cinq ans, madame la ministre : cela nous amène en 2027. Certes, en relisant le code de l’énergie, tel qu’il a été modifié par les dernières lois relatives à l’énergie et au climat, on constate qu’un débat général devra avoir lieu avant juillet 2023 ; c’est ce que vous avez vous-même évoqué. Là encore, il faudra attendre pour un vrai débat sur la politique nationale et les priorités d’action du Gouvernement. Dès lors, en quoi un débat devant le Parlement pourrait-il fragiliser, si j’ose dire...

...fectivement ce débat tous les ans, je ne vois pas pourquoi nous rejetterions cet amendement, qui vise à offrir un tel débat tous les deux ans. Après tout, c’est notre droit le plus strict ! Je suis médecin ; quand on me parle de mesures d’urgence dans le cadre de mon exercice, elles ne durent jamais cinq ans ! Il s’agit ici de mesures conjoncturelles et non de mesures structurelles. Le débat sur l’énergie que nous demandons est structurel ; les pleins pouvoirs octroyés ici doivent rester conjoncturels. C’est la raison pour laquelle il n’est pas antinomique de revoir ce dispositif tous les deux ans ; cela ne remet nullement en cause le travail accompli par la commission, monsieur le rapporteur pour avis.

...velables qui nous sera présenté à la rentrée ; vous aurez l’occasion de discuter de ce calendrier avec le Parlement. Il nous faut avoir ce débat à ce moment-là, avant l’examen des mesures de votre texte sur les énergies renouvelables, de manière à connaître le cadre dans lequel vous inscrivez ces propositions. Un deuxième débat aura lieu au premier semestre 2023, avec la loi de programmation sur l’énergie et le climat, que vous avez eu raison de rappeler, car il est possible que tout le Parlement n’en ait pas conscience. Vous avez aussi eu raison de déclarer que ce sera le grand moment, l’occasion d’aller au fond de la stratégie climat-énergie de la France, avec de surcroît un volet consacré à l’adaptation. Je peux témoigner en tant que président d’une commission spécialisée du conseil national d...

Dans une situation critique pour notre sécurité d’approvisionnement en gaz comme en électricité, cet amendement vise à mieux informer les consommateurs. D’une part, il tend à appliquer aux offres indexées mensuellement sur les cours des marchés de l’énergie le même niveau d’information que celui qui est prévu pour les offres à tarification dynamique. D’autre part, il a pour objet de fournir le même niveau d’information pour le gaz que celui qui est appliqué à l’électricité. Ce faisant, nous faisons suite aux préconisations émises par le médiateur national de l’énergie lors de son audition par la commission.

...l’hiver prochain, comme celle des hivers suivants. L’article 13 n’autorise pas la France à disposer d’un terminal méthanier flottant, mais encadre strictement sa mise en œuvre pour éviter qu’elle ne soit anarchique. Un terminal méthanier flottant étant un navire raccordé au réseau de gaz, il n’y a pas besoin de légiférer pour en disposer. Cet article consolide les pouvoirs du ministre chargé de l’énergie, du préfet du département et de l’autorité portuaire vis-à-vis de ces terminaux ; il fixe des conditions très strictes en matière d’investissement, de normes environnementales et de démantèlement. Ces avancées sont positives et doivent être soutenues. En commission, nous avons bien encadré le dispositif. Enfin, pour ceux qui auraient des doutes sur l’opportunité de recourir à un terminal méthani...

Tout d’abord, j’indique très précisément que le terminal méthanier flottant du Havre est bien prévu à titre temporaire, une durée de cinq ans étant fixée à l’article 14. L’amendement est donc en partie satisfait. L’article 13 est un article général, voulu par le Conseil d’État. Il fixe un cadre protecteur d’ensemble. Si nous abrogeons l’article en 2027, alors le ministre chargé de l’énergie, le préfet de département et l’autorité portuaire ne pourront plus contrôler les terminaux méthaniers flottants à l’avenir. La situation sera donc anarchique, du fait d’un vide juridique. Enfin, je rappelle que nous avons déjà bien encadré le dispositif en commission : l’opérateur du terminal aura l’obligation de proposer un plan d’investissement complet, y compris concernant la fin de la gestio...

...nscience du défi que posent les tensions géopolitiques actuelles, mais nous avons également conscience du danger environnemental. Acculée, au pied du mur, faute d’anticipation, vous emmêlez cette affaire avec des injonctions contradictoires. Vous ne pouvez pas demander aux Français de débrancher le wifi quand, par ailleurs, vous n’exigez aucune contribution de la part des géants industriels et de l’énergie. Mettez donc, madame la ministre, vos actes en accord avec vos discours, en particulier sur la question de la sobriété énergétique !

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à ce que le recours aux dérogations environnementales et d’urbanisme prévues par cet article soit encadré. Il tend à ce que le ministre chargé de l’énergie fixe par arrêté un calendrier de mise en service du projet et de ses annexes. C’est à l’État qu’il revient de définir ce calendrier, et non aux seuls porteurs de projets. C’est ainsi que l’on appréciera correctement la légitimité du recours à ces dérogations.

Madame Filleul, vous souhaitez encadrer le dispositif dans le temps. Or c’est précisément la raison d’être de cet article 14 : faire en sorte que le régime applicable favorise la mise en place des installations dans un délai raisonnable. Par ailleurs, votre amendement est inopérant sur un plan juridique, car c’est non pas le ministre chargé de l’énergie, mais le ministre chargé de l’environnement qui est compétent en la matière. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement.

...peu lent –, puisque le Gouvernement s’en est remis à notre sagesse… Mon amendement a justement pour objet de compléter l’amendement de M. le rapporteur pour avis, en rappelant tout simplement les dispositions de la loi et, plus précisément, l’article 9 de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, que nous avions tous voté ici. Une telle mesure pousserait le Gouvernement à publier le décret dont nous parlions tout à l’heure et que nous attendons depuis des années. Sans esprit polémique, je souhaiterais vraiment que nous votions tous cet amendement, qui, je le répète, complète utilement celui que nous venons d’adopter. Espérons que le Gouvernement s’en remettra de no...