Interventions sur "l’arenh"

Pour des raisons que nous avons déjà invoquées et sur lesquelles je ne reviendrai pas – l’Arenh a des effets indésirables, et même négatifs, pour EDF et se révèle relativement inefficace pour le consommateur final –, nous souhaitons que le relèvement de son plafond annuel à 120 térawattheures demeure exceptionnel et transitoire, et ne soit valable que pour l’année en cours. Nous formulons cette proposition par cohérence avec notre demande d’un retour à un plafond annuel de 100 térawattheur...

Depuis que nous avons entamé ce débat sur l’Arenh, nous évoquons les conditions dans lesquelles les fournisseurs peuvent s’approvisionner en électricité auprès d’EDF, à savoir uniquement en considération de volumes, en valeur absolue. Pourtant, l’article L. 336-2 du code de l’énergie dispose que le volume global maximal d’électricité nucléaire historique pouvant être cédé « demeure strictement proportionné aux objectifs poursuivis ». Le présent...

J’ajoute à ce que vient de dire notre collègue que la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME », qui a créé le dispositif de l’Arenh, limitait ce volume à 25 % de la production du parc nucléaire historique. Aujourd’hui, à la suite du relèvement du plafond décidé par le Gouvernement, nous en sommes à 40 % ! Compte tenu de son niveau de disponibilité, c’est sans lien avec la capacité de production réelle de ce parc. C’est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, limiter le plafond de l’Arenh à 25 % de la production du parc...

Cet article entend plafonner le volume maximal de l’Arenh. Or – Stéphane Piednoir l’a parfaitement souligné – celui-ci est calculé en fonction, non pas du volume de production réel – comme il devrait l’être –, mais du volume de production théorique. Comme nous l’avons relevé dans notre rapport d’information publié en février dernier au nom de la commission des affaires économiques, douze réacteurs étaient à l’arrêt à ce moment-là, réduisant d’autant la...

Au sujet de l’Arenh, notre commission suit, de longue date, une position constante que vous connaissez : elle a été exprimée dans de nombreux rapports et par de nombreuses prises de parole. Nous travaillons sur ce sujet depuis longtemps. Comme le Gouvernement, nous constatons que ce mécanisme est à bout de souffle et qu’il va falloir le changer. Notre commission prendra toute sa part aux travaux qui seront menés po...

Nos collègues députés ont adopté en séance publique un amendement visant à fixer, à partir du 1er janvier 2023, un prix minimum de vente de l’Arenh de 49, 50 euros par mégawattheure. Nous sommes évidemment favorables à cette hausse, même si nous aurions souhaité aller encore plus loin – vous l’avez bien compris. Le prix de 42 euros par mégawattheure, fixé initialement, ne correspond plus du tout à la réalité des coûts de l’opérateur historique qu’est EDF et participe de fait à la dégradation de sa situation financière. Au Sénat, un amendem...

Ces deux amendements visent à modifier les conditions permettant de garantir la conformité du relèvement du prix de l’Arenh. Madame la ministre, merci d’avoir précisé que les travaux de la commission ont consolidé le prix de 49, 50 euros sur la totalité. Si l’amendement n° 232 rectifié tend à supprimer la référence à une notification à l’Union européenne, l’amendement n° 423 du Gouvernement vise à apporter une modification rédactionnelle, en remplaçant la notion de notification par celle de soumission. Je demande l...

On nous dit qu’en supprimant cet article nous ferions peser un lourd risque sur les entreprises électro-intensives. Pourtant – et c’est normal –, ces entreprises ont déjà des contrats de long terme. Je pense par exemple au contrat avec le consortium Exeltium. Pour notre part, nous estimons que des aides directes et ciblées de l’État seraient plus judicieuses que l’Arenh. Dans son plan REPowerEU, l’Union européenne permet précisément de telles aides, que l’Allemagne a d’ailleurs adoptées pour soutenir son industrie. En parallèle, EDF pourrait proposer des mesures commerciales ciblées.

Cet amendement vise également à supprimer l’article 19. On le voit bien, les 20 térawattheures demandés à EDF au titre de l’Arenh endetteront encore davantage cette entreprise, qui doit déjà faire face à une dette d’environ 60 milliards d’euros. Aujourd’hui, nous sommes vraiment dans un jeu de dupes : l’État demande à EDF de s’endetter pour lui, mais, au bout du compte, ce sont les Français qui devront payer le prix de cette grande hypocrisie. Ils devront payer le coût du nucléaire, qui a été gravement sous-estimé. En effe...

... en une transaction financière au bénéfice des fournisseurs alternatifs. Il correspond donc à une aide d’État ; mais rien ne garantit que cette dernière soit répercutée sur les clients des fournisseurs concurrents d’EDF. Pour l’ensemble de ces raisons, il nous paraît nécessaire de supprimer cet article, qui valide législativement le décret du 11 mars 2022. Nous en sommes intimement convaincus : l’Arenh n’était pas le seul moyen d’aider les entreprises, voire les particuliers. Le cadre européen le permettait par le biais d’aides d’État notifiées à l’Europe. Cette voie aurait été meilleure, notamment pour EDF.

En séance publique, nos collègues députés ont adopté un amendement visant à justifier le maintien de l’article 19 et à valider législativement l’augmentation du plafond de l’Arenh. L’objet de cet amendement précisait : « Si l’article de validation n’est pas voté, il faudra augmenter de façon rétroactive et très significative le prix de l’électricité pour tous les Français et toutes les entreprises françaises ». Selon nous, il n’est en rien évident que la suppression de l’article 19 conduise automatiquement à une augmentation des factures énergétiques des Français, alors q...

...lafond de la prime Macron, que seuls 16 % des salariés touchent dans notre pays, ne résoudra pas les problèmes de la très grande majorité des Françaises et des Français. Quant à la seconde partie du texte, elle ne concerne absolument pas le pouvoir d’achat, mais traite de la question de l’approvisionnement et de la sécurité énergétiques. Là encore, l’évitement est au rendez-vous. On a débattu de l’Arenh, des terminaux méthaniers et de la réouverture des centrales à charbon, quand nous souhaitions surtout un grand débat sur l’avenir énergétique de la France et sur EDF. Les Françaises et les Français, eux, ne pourront pas éviter la vie réelle. À cet égard, ce texte est déjà caduc. Les Échos eux-mêmes l’indiquaient ce matin : l’inflation n’est plus de 5, 8 %, mais de 6, 1 %. Les Françaises...