Interventions sur "tarif"

Cet amendement n’est pas opportun, car il vise à supprimer un dispositif de stockage, celui des stocks complémentaires, qui est utile en période de crise. Actuellement, ces stocks sont attribués facultativement « en dernier recours » et après vente aux enchères ; leur coût est répercuté dans les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. Au total, ils sont donc peu contraignants pour les opérateurs. J’ajoute qu’au cours de mes auditions je n’ai relevé aucune demande forte de la part de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ou des opérateurs de stockage de suppression de ce dispositif. Par ailleurs, le fait de rétablir la référence aux stocks de sécurité dans les c...

Dans une situation critique pour notre sécurité d’approvisionnement en gaz comme en électricité, cet amendement vise à mieux informer les consommateurs. D’une part, il tend à appliquer aux offres indexées mensuellement sur les cours des marchés de l’énergie le même niveau d’information que celui qui est prévu pour les offres à tarification dynamique. D’autre part, il a pour objet de fournir le même niveau d’information pour le gaz que celui qui est appliqué à l’électricité. Ce faisant, nous faisons suite aux préconisations émises par le médiateur national de l’énergie lors de son audition par la commission.

Madame la ministre, j’ai écouté votre interview du 8 juillet dernier sur RTL. Vous avez été interrogée au sujet de la tribune des énergéticiens et, à ce titre, vous avez notamment parlé de sobriété. Vous avez conclu en disant : la tribune des énergéticiens, c’est très bien, mais il faut aller plus loin et proposer aux Français et aux entreprises des tarifs qui leur permettent de gagner de l’argent lorsqu’ils s’engagent dans cette démarche de sobriété. J’en déduis que vous ouvrez la porte à ce qu’EDF ou des acteurs alternatifs proposent des tarifs d’effacement aux particuliers. Je sais que cela se fait, puisqu’il existe déjà 100 000 boîtiers Voltalis. Je sais que même EDF a eu un vieux tarif qui s’est éteint, à savoir l’option effacement des jours...

Madame la ministre, nous avons déjà eu l’occasion de débattre de la précarité énergétique en commission : vous avez répondu à nos questions et je n’y reviens pas. Je dis simplement que vous ouvrez une brèche : des acteurs alternatifs ou EDF risquent de proposer sous tel ou tel nom, sinon demain, du moins à l’avenir, un tarif effacement. Pour notre part, nous nous y opposerons, car ce n’est pas aux particuliers de payer la sécurité énergétique de la France. Une fois que le compteur Linky sera déployé partout, les acteurs alternatifs risquent fort de se montrer très agressifs sur cette question : si tel consommateur ne parvient pas à payer un abonnement à tarif plein, ils feront pression pour qu’il prenne un tarif eff...

...nnée 2022, alors que les guichets ont déjà été attribués. Ensuite, elles éroderaient les pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), autorité indépendante chargée des demandes d’Arenh, qu’il s’agisse des volumes ou des prix. Enfin, l’Arenh est un mécanisme de régulation imposé comme une mesure concurrentielle compensatoire par la Commission européenne en 2012 en contrepartie des tarifs réglementés de vente d’électricité. La commission demande donc le retrait de ces trois amendements. À défaut, son avis sera défavorable.

Madame la ministre, je ne peux pas entendre cela sans réagir. Vous avez cassé les tarifs réglementés de l’énergie. §Vous avez libéralisé le marché. Vous avez créé ce système abscons qui dépèce EDF et lui demande de donner une partie de son énergie produite par le nucléaire – 25 % ! – à ses concurrents directs. Un contrat avait été passé ; in fine, les concurrents s’engageaient à assurer un certain volume de production. Or, douze ans après, que s’est-il passé ? Ils n’ont pas ...

Il y a encore pire. Avant 2020, la CRE estimait que les augmentations successives du tarif réglementé n’étaient pas liées au coût de l’énergie. Dans plus de 60 % des cas, la demande venait des acteurs alternatifs : ces derniers allaient devant la CRE pour obtenir le relèvement du tarif réglementé d’EDF et, ainsi, mieux le concurrencer sur le marché libre. Et vous nous expliquez que ce système bénéficie aux consommateurs ? Cela fait douze ans qu’il les spolie ; douze ans qu’il spolie E...

Cet amendement est superfétatoire, car, en dernière extrémité, le fournisseur de secours, c’est le groupe EDF. Cet acteur exerce des missions de service public. De plus, il pratique des offres au tarif réglementé de vente d’électricité. Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous le savez : quand vous quittez le tarif réglementé de l’énergie pour aller chez un opérateur alternatif, vous ne pouvez pas revenir à un contrat au tarif réglementé chez EDF.

Ce n’est pas possible. Une fois que vous quittez le tarif réglementé, vous y renoncez à vie ! D’ailleurs, cette règle pose de sérieux problèmes, car on ne sait pas vraiment si le contrat est lié à la personne ou à son domicile – maison ou appartement. Certains locataires bénéficiant eux-mêmes d’un tarif réglementé sont ainsi mis en difficulté : s’ils emménagent dans un appartement dont le précédent locataire ne relevait pas des tarifs réglementés de ve...

Au regard de la situation financière d’EDF et de ses engagements considérables – grand carénage, nouveaux EPR, etc. –, avec les conséquences qui s’ensuivront à terme sur les tarifs payés par les consommateurs et, partant, sur leur pouvoir d’achat, nous proposons la suppression de l’Arenh, et ce de manière anticipée, au 31 décembre 2022 au lieu du 31 décembre 2025. Tel est l’objet de cet amendement d’appel. Plus tôt nous sortirons de ce dispositif, quitte à prévoir des mécanismes compensatoires, différents et plus adaptés, mieux ce sera pour l’opérateur public qu’est EDF.

...té par l’Assemblée nationale, ce plafond aurait été supprimé dès le 31 décembre 2023. Vous connaissez notre opposition à l’Arenh. C’est pourquoi, par cet amendement de repli, nous proposons de limiter à 100 térawattheures le volume annuel maximal d’Arenh. Je tiens aussi à prendre trente secondes pour expliquer aux Françaises et aux Français ce qu’il s’est passé avec la mise en place du bouclier tarifaire à hauteur de 20 térawattheures : cette affaire a coûté 8 milliards d’euros à EDF ! Pourquoi ? Parce que, quand le Gouvernement lui a demandé, en urgence, de « lâcher » 20 térawattheures supplémentaires, EDF, qui vend son électricité d’origine nucléaire sur une année, a dû procéder à des achats sur le marché de gros pour un prix compris entre 350 et 365 euros le mégawattheure, pour le revendre...

...t pas possible d’aller au-delà de 25 % des capacités de production réelles d’EDF. Bien sûr, j’en comprends la philosophie. Mais, dès lors, que se passerait-il en cas de baisse de la production d’électricité ? Cette année, vingt réacteurs ont déjà été mis à l’arrêt – douze pour des problèmes de corrosion et huit autres pour des problèmes de maintenance : les industriels perdraient le bénéfice des tarifs réglementés auxquels ils ont accès via l’Arenh, ce qui poserait de graves problèmes de stabilité pour nos entreprises. Certes, le système n’est pas parfait, mais mettez-vous dans la peau d’un entrepreneur ayant des frais d’électricité très élevés. Tout à coup, on lui dit que l’on n’est plus capable de produire, que l’on va diminuer le volume d’électricité dont il bénéficie au prix de l’A...

S’agissant des tarifs réglementés de vente, nous pensons qu’il est temps de revenir à ce qui se faisait avant 2015. Ces tarifs doivent être calculés selon les coûts de production et non en fonction des prix du marché européen de gros, que nous avons tant dénoncé. Il s’agit là d’une autre absurdité : il a fallu créer de toutes pièces un marché européen au moment de la libéralisation. Nous avons très longtemps expli...

Mme la ministre a déjà évoqué cet amendement tout en relevant les difficultés d’une telle mesure. Dans le cadre du processus d’ouverture à la concurrence du marché européen de l’électricité, les collectivités territoriales, sauf celles, peu nombreuses, qui satisfont à certaines conditions particulièrement restrictives, ont été contraintes d’abandonner les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) à compter du 1er janvier 2020 pour souscrire des offres de fourniture sur le marché. Or les collectivités publiques sont très fortement pénalisées par l’envolée actuelle des prix de l’énergie. Les factures d’électricité et de gaz pèsent très lourd dans leur budget : face à des augmentations pouvant atteindre 300 %, elles n’ont d’autre choix que de ferme...

Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai en même temps les amendements n° 138 et 139, qui visent à autoriser les collectivités à revenir aux tarifs réglementés de l’électricité – pour ce qui concerne l’amendement n° 138 – et du gaz – pour ce qui concerne l’amendement n° 139. À l’heure actuelle, les plus grosses collectivités ne peuvent plus bénéficier des tarifs réglementés pour ce qui est de l’électricité, et plus aucune collectivité ne peut en bénéficier pour ce qui est du gaz. Or les collectivités font aujourd’hui face à une très forte...

...ar habitant et 5 % de leur budget de fonctionnement. Avec l’explosion des prix des énergies que nous vivons actuellement, les collectivités craignent un doublement, voire plus, de leur facture énergétique. Cette hausse aura un impact sur leur budget, dont la part consacrée aux dépenses énergétiques risque de doubler. Elles n’auront alors d’autre choix qu’une augmentation des impôts locaux et des tarifs des services publics pour équilibrer leurs comptes, comme la loi le leur impose. Les collectivités territoriales doivent faire face à cette crise énergétique tout en préservant les services publics et en protégeant les citoyens contribuables locaux. Dans la continuité des boucliers tarifaires mis en place pour les entreprises et les ménages, elles doivent pouvoir recourir aux tarifs réglementés...

L’amendement n° 180 rectifié tend à appliquer les tarifs réglementés à l’ensemble des consommateurs, en les faisant évoluer selon le mix de production français, les importations et les exportations. L’amendement n° 138 tend à appliquer ces tarifs réglementés à l’ensemble des consommateurs sans les faire évoluer selon ce mix. L’amendement n° 71 rectifié ter vise à en faire bénéficier les collectivités territoriales employant jusqu’à 50 ...

...çon mère fouettarde à se balader dans les rues de Paris et de province pour infliger des contraventions aux commerçants dont les portes resteraient ouvertes alors que leurs magasins sont, au choix, trop chauffés ou trop rafraîchis… Le meilleur moyen, c’est l’effacement. Or, si l’effacement fonctionne avec les industriels, il ne fonctionne plus avec les particuliers. Il y a vingt ans, les fameux tarifs d’effacement des jours de pointe (EJP) et Tempo nous permettaient d’effacer l’équivalent de 6 gigawatts de consommation. Vingt ans après, c’est dix fois moins ! En d’autres termes, cela ne fonctionne plus. Comment fait-on pour que cela fonctionne à nouveau ? On utilise les outils modernes. La France bénéficie d’un des réseaux les plus modernes d’Europe. Notre pays dénombre ainsi 36 millions de...

...r Linky en insistant sur deux questions. Il ne s’agissait ni des ondes ni de la possibilité de contrôler la consommation des particuliers. Premièrement, Linky allait permettre de couper l’électricité ou d’en restreindre l’accès à distance, sans dialogue. Deuxièmement, on finirait par proposer à ceux qui sont en situation de précarité énergétique ou qui n’arrivent plus à payer leurs factures des tarifs « adaptés » : puisque vous n’avez pas les moyens de vous payer l’électricité vingt-quatre heures sur vingt-quatre, payez-vous un tarif « effacement », et vous aurez accès à l’électricité quelques heures par jour ! Eh bien, nous y sommes : nous mettons le doigt dans cet engrenage. Si vous commandez un rapport, c’est que vous estimez que ceux qui l’écriront vous donneront raison, en justifiant de...