Interventions sur "dotation"

M. le ministre vient de dire « même avis ». Vient-il de s’engager devant la représentation nationale après les propos du rapporteur général sur la mise en place de la dotation climat lors du prochain PLF ? Si tel est le cas, je suis prêt à retirer mon amendement.

Le plan de relance est une formidable opportunité à la fois pour atteindre nos objectifs climatiques et pour créer de l’activité économique locale ainsi que de l’emploi. Cette mesure s’inscrirait ainsi dans la lignée des orientations annoncées par le Gouvernement en créant une dotation consistant en un versement de 10 euros par habitant aux collectivités ou à leurs groupements ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique (CRTE) afin de soutenir leurs grands projets d’investissement et leur donner les moyens de mettre en œuvre leurs stratégies climat.

Les élus locaux demandent donc de la visibilité pour pouvoir continuer de faire vivre les services publics locaux et d’être moteurs de l’investissement public, ce qui est très important. Ainsi, la stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF) que vous défendez, monsieur le ministre, n’est malheureusement pas une réalité pour toutes les collectivités territoriales. Et ce, pour une raison simple : la DGF n’inclut pas l’évolution des prix et on fait des redistributions internes sur le dos des collectivités. Dans la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le manque à gagner dépasserait 400 millions ...

...lle fois décidé à faire des collectivités une variable d’ajustement. Vous me pardonnerez de penser que l’article 4 ter, arraché de justesse à l’Assemblée nationale et évalué à 180 millions d’euros, ne fait pas la maille. À côté de solutions pérennes, comme le rétablissement du bénéfice des tarifs réglementés de vente de l’énergie, nous proposons une solution d’urgence, pour 2022, avec une dotation énergie de soutien aux collectivités pour faire face au surcoût. Il ne s’agit pas d’imposer : il faut regarder les réalités dans leurs contradictions et être au plus près des besoins des collectivités territoriales. Pour déterminer les modalités de cette dotation énergie exceptionnelle, le Gouvernement pourrait recevoir les représentants des élus locaux afin de l’adapter en fonction des besoins ...

Nous demandons la suppression de la première conditionnalité, afin qu’un plus grand nombre de communes bénéficient de la dotation. En effet, disposer au 31 décembre 2021 d’une épargne brute inférieure à 10 % des recettes réelles de fonctionnement ne préfigure pas de l’impact sur les collectivités de l’inflation et de la hausse du point d’indice. Les collectivités seront ainsi prises entre deux mâchoires de dépenses ! Par ailleurs, deuxième condition imposée par cet article, les communes doivent avoir anticipé une baisse d...

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa visant à réserver le bouclier énergie aux communes, EPCI et hôpitaux ayant une épargne brute de moins de 10 %. En effet, même si son épargne brute est de 12 %, 15 % ou 20 %, une collectivité reste exposée à de sérieuses difficultés. Par cet amendement, toutes les communes et tous les établissements publics deviendraient éligibles à cette dotation, et les bons élèves ne seraient pas pénalisés.

Cet amendement de repli vise à élever le plafond d’inéligibilité au bouclier, pour que n’en soient exclues que les collectivités très aisées. Ainsi, pour être éligible à la dotation, l’épargne brute au 31 décembre 2021 devra représenter moins de 25 % des recettes réelles de fonctionnement.

Il est toujours difficile, monsieur le ministre, d’évaluer globalement les budgets de nos collectivités. Cet amendement vise à modifier les conditions d’éligibilité à la dotation instaurée par le présent article, en remplaçant la référence à l’« épargne brute » par leur capacité d’autofinancement. En effet, ce critère apparaît comme un meilleur indicateur de santé financière des collectivités. La capacité d’autofinancement, lorsqu’elle est positive, est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle perme...

...é cet amendement voilà quelques instants. Le dispositif, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, me paraissait trop restrictif par rapport aux besoins. Le premier critère d’éligibilité prévoyait une épargne brute au 31 décembre 2021 inférieure à 10 % des recettes réelles de fonctionnement. Nous proposons de porter ce seuil à 20 %. Cela permettra de rendre potentiellement éligibles à la dotation de soutien près de 50 % des communes et de leurs groupements, contre environ 20 % avec l’article 4 ter actuel. Par ailleurs, la rédaction retenue prévoit une compensation à hauteur de 50 % de la hausse des dépenses liées, d’une part, à la revalorisation du point d’indice, d’autre part, à l’inflation des produits énergétiques. Nous proposons de porter ce pourcentage de 50 % à 70 %. Enfin,...

...vernement. Je me réjouis que notre groupe ait pris part au compromis trouvé cet après-midi par le Gouvernement et le rapporteur général. Il était essentiel d’apporter un soutien fort de l’État aux collectivités du bloc communal, les plus touchées par la revalorisation du point d’indice de la fonction publique et par l’inflation des prix de l’énergie. Élargir le nombre de communes éligibles à la dotation de compensation, en les faisant passer de moins de 10 000 à presque 20 000, constitue un effort important qui permettra aux communes, demain, de faire face à la hausse du coût de l’énergie, du point d’indice et des dépenses alimentaires. Nous soutiendrons le compromis trouvé avec le Gouvernement.

Cet amendement de repli vise à améliorer la situation de la dotation pour les communes, d’une part, en compensant entièrement la hausse du point d’indice et, d’autre part, en portant à 70 % la prise en charge des surcoûts énergétiques pour les communes qui bénéficieront des dispositions de cet article.

...mmunes de France ! Nous avons certes élargi, en modifiant le seuil prévu, le nombre de communes éligibles – la navette parlementaire montre ainsi toute son utilité : de 5 000, dans le texte initial, nous sommes passés à presque la moitié des communes, en postulant la sincérité du débat. Mais, au bout du compte, la vérité est qu’il eût fallu que toutes les communes de France bénéficient de cette dotation décisive !

...ement déposé par notre rapporteur général du budget puisse prospérer, grâce au sens de l’écoute dont a fait preuve M. le ministre. Il est évidemment nécessaire, toutefois, d’aller plus loin pour préserver l’autonomie des collectivités et leurs capacités d’autofinancement. Il nous faudra, dès l’examen du PLF pour 2023, aborder de manière globale la question de la DGF et, plus largement, celle des dotations de soutien, de la fiscalité locale et des concours financiers de l’État dans leur ensemble. En même temps – je m’autorise sur ce point des travaux réalisés par nos collègues Claude Raynal et Charles Guené au nom de la commission des finances –, il ne faut toucher à la DGF que d’une main tremblante, l’édifice en étant particulièrement fragile, quoiqu’il doive, nous le savons, être rendu plus jus...

...s ont successivement introduites dans le texte, dont deux le sont ce soir par nos soins, nous couvrons l’ensemble du spectre des collectivités. Sont visées, tout d’abord – c’est l’objet de la présente discussion –, les communes de France, mais aussi les établissements publics de coopération intercommunale, qu’ils soient ou non à fiscalité propre. Les régions de France, ensuite, bénéficient d’une dotation visant à compenser la décision par l’État de revaloriser les traitements versés aux stagiaires de la formation professionnelle – nous avons voté un amendement en ce sens voilà quelques instants. Quant aux départements de France, l’article 4 bis, que nous avons également adopté, prévoit de compenser le coût qu’ils vont supporter au titre de la revalorisation du revenu de solidarité active, ...

Par cet amendement, nous proposons la création d’une dotation de soutien aux collectivités qui font face à une augmentation de leurs dépenses de restauration collective due à l’inflation. Selon Restau’co, qui fédère la restauration collective en gestion directe, sans action de l’État, les budgets des cantines scolaires pour 2022 auront été consommés à la mi-septembre, juste après la rentrée. En effet, du fait de la forte inflation, qui vient de passer la ...

...f les régions. Cet amendement vise donc à compenser une partie des investissements réalisés par les régions pour le développement des infrastructures de transports publics. La mise en commun des modes de transport et la promotion des mobilités partagées permettront d’atténuer les effets de l’inflation, qui touche en particulier les prix de l’essence. Il est proposé, à cette fin, d’instituer une dotation abondée à hauteur de 500 millions d’euros.

...llectivités territoriales pour y trouver des ressources. Or lesdites collectivités ne représentent que 5 % de l’endettement public. L’enveloppe de la DGF est passée de 35 milliards d’euros en 2014 à 27 milliards d’euros cette année. Monsieur le ministre, quelle est votre position sur la réindexation de la DGF ? J’irai même plus loin : que diriez-vous d’une réforme et d’une remise à plat de cette dotation globale de fonctionnement ? Il s’agirait de faire en sorte qu’elle soit la plus juste possible pour la rendre conforme à l’esprit même de nos institutions. L’article 72-2 de la Constitution dispose en effet qu’une dotation n’est pas une subvention, mais une contrepartie que l’État doit aux collectivités territoriales à chaque fois qu’il supprime une imposition dont elles recevaient le produit ou...

Cet amendement vise à indexer structurellement la DGF sur l’inflation. La dotation globale de fonctionnement n’est pas une subvention, mais une dotation destinée à compenser le transfert d’un nombre croissant de missions à nos collectivités. Voici venue l’heure de vérité, mes chers collègues : depuis hier, nous n’entendons que des voix favorables à l’indexation, sur toutes les travées de cet hémicycle. Ce débat est l’occasion ou jamais de nous faire entendre collectivement sur...

...gument : « aucun rapport avec le pouvoir d’achat ! ». Pourtant, différents orateurs l’ont rappelé, la capacité d’investissement des collectivités territoriales a une incidence directe sur l’emploi dans nos départements, donc sur le bien-vivre de beaucoup de nos concitoyens. Compte tenu des dépenses de fonctionnement que les collectivités doivent de toute façon assumer, seule l’indexation de leur dotation peut leur permettre de mettre en œuvre des politiques publiques susceptibles, en complément d’autres mesures, de protéger de cette inflation galopante les femmes et les hommes de leur territoire qui souffrent plus que d’autres et peinent à boucler leurs fins de mois. Quant à votre argument, monsieur le ministre, difficile de ne pas y voir une Arlésienne : ce débat sur la DGF, nous dites-vous, es...

La question se pose dans ces termes : comment refonder une dotation globale de fonctionnement qui, tout en étant la plus juste possible, soit mieux comprise par les élus, donc satisfasse à l’exigence d’égalité républicaine ? Il s’agit d’en transformer les différentes modalités en acceptant, à titre de préalable nécessaire, de l’indexer sur l’inflation, faute de quoi nos calculs resteront faussés.