Interventions sur "DGF"

Monsieur le sénateur, la fusion de certaines régions au 1er janvier prochain, inscrite dans la loi du 17 janvier 2015, aura bien sûr des conséquences sur leurs ressources fiscales comme sur le montant de leur DGF – dotation globale de fonctionnement. Le Gouvernement a prévu dans la loi des dispositions relatives à la fusion des ressources fiscales, et le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit NOTRe, que le Sénat a adopté avec modifications voilà quelques jours et que l’Assemblée nationale examinera en deuxième lecture à la fin du mois, précise les mécanismes d’harm...

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Même si cela ne concerne pas directement la DGF, j’aimerais ajouter que la fusion des régions aura également un impact sur la répartition des crédits alloués par le Fonds européen de développement régional, le fameux FEDER. Il serait intéressant de pouvoir disposer de projections afin de savoir si le volume global attribué à la France sera affecté et s’il n’y aura pas trop de régions perdantes. Il reviendra ensuite aux régions de s’assurer que...

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, depuis quelques mois, Christine Pires Beaune, députée du Puy-de-Dôme, poursuit le travail qu’elle avait engagé avec Jean Germain, aujourd'hui décédé. Elle a déjà procédé à de nombreuses consultations pour définir, si possible avec les associations d’élus et les parlementaires, les principes communs d’une réforme de la DGF. Nous en avons discuté au sein tant du Comité des finances locales que de la commission des finances du Sénat. Créée en 1979, la DGF constitue encore, avec 40 milliards d'euros en 2014 et 36, 6 milliards d'euros en 2015, le principal concours budgétaire de l’État aux collectivités locales. Elle a connu bien des bouleversements au fil du temps, ses transformations jouant sur sa composition, sa fo...

Madame la sénatrice, nous pensons que c’est précisément eu égard au contexte difficile que vous avez décrit que les inégalités inhérentes à la DGF doivent être corrigées. Les écarts de dotation non justifiés par des écarts objectifs de richesse ou de charges ne sont plus acceptables. Des correctifs ont certes été apportés par le législateur, par exemple via la hausse de la péréquation, notamment cette année, mais comment obtenir une meilleure répartition des ressources en fonction de la richesse des collectivités quand près de la mo...

...oriales et l’aggravation du sort de leurs populations – je vous renvoie aux derniers chiffres du chômage – sont tels que, en face, les quelques modifications introduites cette année en matière de potentiel fiscal ne pèsent pas bien lourd. Je n’ai pas l’impression que les écarts constatés par le passé aient été modifiés de façon marquante. Quand certaines collectivités perdent plus de 20 % de leur DGF, même si elles sont éligibles à la dotation de solidarité urbaine – DSU –, leur situation devient très compliquée.

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, comme l’a rappelé Marie-France Beaufils, le Premier ministre avait confié à notre collègue députée Christine Pires Beaune et à notre regretté collègue Jean Germain la délicate mission de proposer des pistes de réforme de la DGF. Le 27 mai dernier, Christine Pires Beaune a présenté l’état de ses travaux à la commission des finances. Elle nous a livré quelques éléments de diagnostic : comment expliquer que, pour les communes de 20 000 à 50 000 habitants, le complément de garantie soit compris entre 0 et 392 euros par habitant ? Comment justifier que 34 803 communes sur 36 553, soit 95 %, soient éligibles à la dotation de...

Les critères de répartition de la DGF sont devenus souvent inadaptés, et parfois sources d’injustice dans un contexte de réduction drastique des dotations. Pour l’instant, la réforme annoncée de la DGF pose davantage de questions qu’elle n’apporte de réponses. Il faut remarquer que la réduction des dotations est bien plus douce pour les régions et les départements que pour le bloc communal. En effet, si les départements et les régio...

...auront plus les moyens d’autofinancer leurs investissements et seront dans le « rouge » ! Que devrons-nous faire, alors ? Nous endetterons-nous, alors qu’il faut désendetter le pays ? Augmenterons-nous les impôts, alors qu’il faut réduire la pression fiscale ? Des économies, nous en rechercherons, mais nous n’en trouverons pas en proportion de la diminution des dotations. Oui à la réforme de la DGF et des mécanismes de péréquation, car elle est nécessaire, mais nous avons besoin d’un moratoire sur les baisses des dotations aux communes, ou du moins d’un allongement de la période au cours de laquelle elles seront opérées. Messieurs les secrétaires d'État, y êtes-vous prêts ?

...ter la fiscalité locale. Quelles mesures comptez-vous prendre pour éviter le naufrage de ces collectivités, du moins de celles qui sont le plus en difficulté, et réaliser une baisse péréquatrice ? Quel est votre calendrier ? En outre, confirmez-vous, monsieur Vallini, les conclusions du rapport que vous avez commandé à la commissaire générale à l’égalité des territoires ? Selon ce rapport, « la DGF devrait être un outil d’accompagnement de la décentralisation renforcée de la réforme territoriale, alors qu’elle ne pèse actuellement que pour un tiers du budget du bloc communal ». Et de poursuivre : « Le budget des EPCI doit être renforcé pour atteindre les deux tiers du poids total de ce bloc. Dans cette logique, la DGF pourrait être déterminée exclusivement sur la base de critères calculés à...

Monsieur le président Jacques Mézard, c’est vrai, la DGF est illisible et injuste. Nous devons en corriger les effets, qui renforcent parfois les inégalités entre collectivités locales, au lieu d’y remédier. Le Gouvernement travaille en ce sens en tenant compte des travaux de la mission parlementaire conduite par Christine Pires Beaune et, jusqu’à ces dernières semaines, par le regretté Jean Germain. Le Comité de finances locales sera saisi et la Haut...

... précise sur les conséquences de cette baisse de 12, 5 milliards d’euros. Vous nous dites que le Premier ministre a annoncé une aide de 1 milliard d’euros pour les collectivités qui sont le plus en difficulté. Mais selon quels critères ces fonds seront-ils répartis ? La réaction de l’Association des maires de France a d’ailleurs été très claire sur ce point. Je suis favorable à une réforme de la DGF. Seulement, vous allez cumuler la baisse de 12, 5 milliards d’euros, une réforme de la DGF dont le calendrier est hypothétique et une aide de 1 milliard d’euros pour les communes les plus en difficulté, mais sans que l’on connaisse les critères qui présideront à sa répartition ! Or le rapport que j’ai rédigé avec Philippe Dallier et Charles Guené démontre que c’est une majorité de communes qui s...

Nous sommes nombreux à être engagés dans la réflexion sur cette réforme de la DGF et nous nous accordons tous sur la nécessité de la réaliser, compte tenu du diagnostic que vous avez rappelé, messieurs les secrétaires d’État. J’ai bien noté que, selon le Gouvernement, il convenait d’explorer toutes les pistes, mais j’attire l’attention sur la difficulté de mener l’exercice dans le mois qui vient. Premièrement, lorsque nous examinons les critères de répartition qui pourraient...

... été quelques-uns à saisir le secrétaire d’État Christian Eckert de la difficulté d’achever, dans un certain délai, la révision des bases. Il nous a entendus. Aujourd'hui, je plaide auprès du Gouvernement pour que nous nous donnions un peu plus de temps. On peut prévoir une ou deux mesures de justice en 2016, mais il faut que nous gardions toute l’année 2016 pour mener à bien cette réforme de la DGF dans un climat financier qui sera peut-être un peu éclairci.

...s échanges que nous avons aujourd'hui montrent que nous pouvons nous rapprocher. Si l’on veut que cette réforme s’applique sur le long terme, il faut qu’elle soit très largement approuvée. J’ajoute que, en 2016, nous verrons la fin du prélèvement pour la contribution à l’équilibre des finances publiques. Vous pourrez aussi nous indiquer le choix du Gouvernement quant à l’évolution annuelle de la DGF, car celle-ci n'est pas nécessairement condamnée à baisser !

Personne ne conteste le bien-fondé d’une réforme de la DGF, eu égard à la complexité du dispositif actuel, non plus que la nécessité de la péréquation. Cela étant dit, après que Vincent Delahaye a insisté sur les risques d’une baisse des investissements des collectivités et qu’Alain Richard a parlé des communes supportant des charges de centralité, permettez-moi d’évoquer la situation des communes touristiques. Celles-ci ne refusent pas la solidarité, m...

Messieurs les secrétaires d’État, l’avancement des travaux du Comité des finances locales nous a permis de comprendre qu’il était envisagé de distinguer, dans la réforme de la DGF, celle du bloc communal et celle des autres collectivités. Nous sommes d’accord, sur toutes les travées, quant à la nécessité de faire cesser les inégalités qui perdurent au détriment des communes modestes, mais il convient également de se préoccuper de la situation des départements. Celle-ci illustre bien le vieillissement des mécanismes actuels de la DGF, qui a cristallisé des situations héri...

Ce très faible niveau de DGF en Seine-et-Marne trouve son origine dans les ajustements historiques des mécanismes de répartition de la DGF, qui sont venus cristalliser des situations existantes. L’intégration en son sein de dotations et de compensations auparavant indépendantes a figé les écarts de richesse. Ainsi, les départements sont aujourd’hui financés par ces dotations selon des situations non actualisées, qui datent ...

...économique et démographique des territoires qui n’est pas prise en compte et qui est pénalisée. C’est extrêmement préjudiciable sur le plan de la croissance économique et sur celui de la mobilisation des territoires, qui ne sont plus intéressés à leur propre développement. Je vous remercie de me dire si vous partagez cette analyse. Nous réclamons une réforme des mécanismes de répartition de la DGF des départements selon le même calendrier que celui intéressant les autres échelons territoriaux. J’aimerais connaître également votre avis sur ce dernier point.

Monsieur Eblé, nous pensons qu’il faut commencer par réformer la DGF du bloc communal. D’une part, elle représente la part la plus importante de la DGF – 22, 9 milliards sur 36 milliards d’euros, soit 60 % – ; d’autre part, c’est là que les injustices et les inégalités sont les plus fortes. C’est donc avec l’accord de l’Assemblée des départements de France que nous envisageons de reporter la réforme de la DGF départementale au 1er janvier 2018. Pour autant, mon...