Interventions sur "représentativité"

...tera sur le contenu et la mise en place de la réforme que vous avez retenue. Alors qu’un rapport remis au gouvernement précédent préconisait l’élection au suffrage universel indirect des conseillers prud’hommes par un collège composé de délégués du personnel et des employeurs, vous semblez faire le choix d’une désignation par les organisations de salariés et d’employeurs en tenant compte de leur représentativité mesurée. Or cette solution présente un risque élevé d’inconstitutionnalité en raison de l’impossibilité pour les candidats non syndiqués de constituer une liste, créant de fait un monopole de présentation syndicale. Par ailleurs, le Conseil supérieur de la prud’homie doit rendre ses conclusions sur la suppression des élections prud’homales, alors même que vous allez nous demander de nous pronon...

...embres étaient naguère élus, mais, aujourd’hui, ne le sont plus. Le Conseil constitutionnel a très clairement répondu que ce mode de désignation était conforme à la Constitution. À tout le moins, le débat juridique vaut d’être mené et nous le mènerons. Le plus important, c’est de définir les modalités de désignation des conseillers prud’homaux par les organisations syndicales en fonction de leur représentativité sur le territoire concerné. Pourquoi procéder par ordonnance ? Non parce que nous avons quoi que ce soit à vous cacher, mais parce que la multitude d’articles extrêmement techniques nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme ne vous aurait sans doute pas véritablement passionnée. En définitive, le principe – il peut être contesté –, c’est la désignation par les organisations syndicales ; la...

...re, mes chers collègues, le Gouvernement envisage de supprimer les élections prud’homales. En vertu du projet de loi sur la démocratie sociale, dont nous serons prochainement saisis, les conseillers prud’hommes seraient non plus élus, mais désignés. Cette évolution découle très naturellement de la loi du 20 août 2008, qui a fait du résultat des élections professionnelles le critère central de la représentativité syndicale. Cette réforme a démocratisé la représentativité syndicale et, en conséquence, marginalisé l’intérêt pour la démocratie sociale de l’élection prud’homale, un scrutin au fort taux d’absentéisme, qui en affaiblit la représentativité et souligne le peu d’intérêt des personnes concernées. Il faut aussi en rappeler le coût anormalement élevé : 100 millions d’euros. Dans ces conditions, la ...

... Je veux conforter les prud’hommes, qui sont un lieu fondamental de régulation sociale lorsque surviennent des conflits au travail. Depuis la création des conseils de prud’hommes et la mise en place de l’élection des représentants des salariés dans ces conseils – vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, ce dont je vous remercie –, a été votée la loi de 2008, qui a créé un mode de calcul de la représentativité des organisations syndicales extrêmement efficace et pertinent, lequel a permis à chacune d’entre elles de connaître son poids. Il m’est d’ailleurs revenu la responsabilité de mener jusqu’à son terme la réforme introduite par cette loi. Pendant très longtemps, les élections prud’homales étaient le seul moyen pour les organisations syndicales de connaître leur importance respective. C’est l’une d...

Les ordonnances sont nécessaires en raison de la très grande complexité des mécanismes à mettre en œuvre. Le principe, vous le connaissez, c’est la désignation par les organisations syndicales en fonction de leur représentativité sur les territoires concernés.

...ai dans ma question n’engagent que moi, et aucunement le groupe auquel j’appartiens. Les conseils de prud’hommes, cela a été rappelé, ont été créés en 1806, et c’est en 1848 que l’institution est devenue paritaire. Monsieur le ministre, vous souhaitez modifier le mode de désignation des conseillers prud’homaux par voie d’ordonnance. Cette évolution s’appuierait sur la loi du 20 août 2008 sur la représentativité des syndicats. On peut s’étonner de cette éventuelle évolution, car si la représentativité donne la capacité de signer des accords, il en va tout autrement de l’exercice prud’homal, qui est un exercice de justice rendue au nom du peuple français. Son accès à tous doit être maintenu. Limiter le panel de représentativité pourrait affaiblir la légitimité des prud’hommes. Monsieur le ministre, est-i...

Par ailleurs, comment sera évaluée la représentativité patronale, notamment dans la phase intermédiaire ? Il en résultera – jusqu’en 2017, si j’ai bien compris – une disparité des modes de désignation entre les deux collèges. Quel serait l’échelon de référence pour le calcul de la représentativité, qui, à mon sens, doit rester au plus près du ressort de chaque conseil de prud’hommes ? Monsieur le ministre, comme l’a fait Jean Desessard, j’attire vo...

...chômeurs que vous évoquiez n’est que de 5 %, c’est-à-dire qu’elle est très basse. C’est bien la preuve que les chômeurs se sentent en quelque sorte exclus de la communauté de travail. Je souhaiterais maintenant revenir sur un point que j’ai développé en répondant à M. Hue. Confier un tel pouvoir aux organisations syndicales représentatives – ou patronales, dès lors que le système de mesure de la représentativité patronale que je vous proposerai dans la loi aura été mis en place –, c’est montrer la confiance que nous manifestons à leur égard. Vous craignez l’instauration d’une sorte de corps indépendant ou inamovible. Toutefois, par qui sont désignés les conseils de prud’hommes ? Pensez-vous que, à chacun de leur renouvellement, ce soit le chamboulement général ? Pas du tout !

Dans votre texte, dix points méritent d’être débattus. Quant à la représentativité, je ne vous apprendrai pas que, dans le ressort d’un conseil de prud’hommes, ce n’est pas obligatoirement la représentativité nationale qui s’applique. En outre, certaines organisations, à l’instar des représentants de l’économie sociale et solidaire qui pourront seulement siéger au sein des conseils de prud’hommes, ne pourront jamais, de par leur nature, être représentatives au niveau national.

… qui devrait à mon avis passer par le Parlement. Je dirai un dernier mot sur les économies envisagées. Le chiffre avancé serait de l’ordre de 91 millions d’euros. Ce n’est pas une économie judicieuse quand il s’agit d’assurer la réelle représentativité des salariés, mais aussi des entreprises, car, en dépit de vos efforts, monsieur le ministre, je n’ai toujours pas de réponse sur la représentativité des employeurs : comment va-t-elle fonctionner, dans quels délais, et que se passera-t-il entre-temps ?

...tion de la légitimité de cette institution. Nous pourrons rediscuter de cette question, sur laquelle je ne prétends pas détenir le savoir universel, mais sachez que ma volonté est de renforcer la légitimité des conseils de prud’hommes par un mode de désignation que vous ne pouvez pas dénoncer, monsieur Godefroy, puisqu’il s’agit de faire confiance aux organisations syndicales en fonction de leur représentativité sur le territoire concerné ou au plus proche de celui-ci. Certaines représentativités territoriales pouvant être différentes des représentativités nationales, il en sera évidemment tenu compte. Il ne s’agit pas de mettre en place un monopole indépendamment de la réalité du territoire et de façon uniforme partout ; c’est au contraire cette réalité qui servira de base à la désignation par les orga...

Depuis le début de la séance, monsieur le ministre, vous faites régulièrement référence à la représentativité des salariés et, indirectement, à la transposition d’un accord national interprofessionnel de 2008. Or, à cette époque, les organisations syndicales ne s’étaient pas prononcées sur la suppression des élections prud’homales. Par ailleurs, je note que cette mesure constitue un recul, puisque, lors du débat au Sénat sur le report des élections à 2015, le groupe socialiste avait fait connaître son h...

M. Dominique Watrin. … et qu’il s’était opposé par anticipation à la substitution de ces élections, par l’application des mesures de représentativité.

...ir l’institution, pourrait la renforcer, puisque les conseillers prud’homaux seraient plus représentatifs du vote des salariés. Néanmoins, encore faudrait-il, après concertation, débattre de la question pour savoir s’il faut aménager les élections prud’homales ou les remplacer par un autre dispositif. Vous souhaitez supprimer le système actuel et acter le principe d’un dispositif reposant sur la représentativité des organisations paritaires dans un projet de loi dont il a été annoncé qu’il serait examiné en urgence. Or votre proposition est pour le moment assez évasive en dépit de vos réponses, ce que confirment l’ensemble des questions posées par nos collègues de toutes tendances politiques. Pour ma part, je m’interroge sur la destination des sommes qui seraient économisées ; tel est l’objet de ma ques...

Au vu du taux de participation aux dernières élections, proche de 25 %, il peut paraître nécessaire de rénover les conseils prud’homaux, afin de garantir la juste représentativité de l’ensemble des acteurs du dialogue social. Les récentes informations parues dans la presse suggèrent que le mode de scrutin actuel pourrait être remplacé par une désignation effectuée sur le fondement des résultats aux élections représentatives des salariés. Les conseils prud’homaux étant réputés paritaires, nous souhaitons, monsieur le ministre, vous poser deux questions. Tout d'abord, le G...