Interventions sur "prestation"

...révu sept nouveaux délits et le Gouvernement en ajoute encore sept. Ainsi, aux délits retenus par la commission des lois le Gouvernement ajoute plusieurs infractions portant atteinte au monopole des taxis - exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi, exploitation de voiture de transport avec chauffeur sans inscription au registre, prise en charge d'un client sur la voie publique pour une prestation de transport sans justification de réservation préalable par une personne n'ayant pas la qualité de taxi -, le délit de refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur, la transformation d'un véhicule portant atteinte aux dispositifs antipollution et le délit d'entrée par force et en état d'ivresse dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive. En out...