Interventions sur "sanction"

Je propose aux auteurs de l'amendement n° 25 une modification rédactionnelle afin de pouvoir y donner un avis favorable : après « en cas d'opposition », rajouter « et après une mise en demeure préalable, le président de la Haute Autorité peut saisir la commission des sanctions qui statue sur le bienfondé du motif invoqué. Lorsque le secret de la défense nationale est invoqué, celle-ci saisit pour avis la Commission du secret de la Défense nationale dans le cadre de l'article L. 2312-1 du code de la défense. »

L'amendement n° 38 vise à remplacer la sanction administrative par une sanction pénale. Or, la sanction administrative répond mieux aux enjeux identifiés par les travaux de la commission d'enquête. Avis défavorable.

L'amendement n° 31 tend à remplacer, pour qualifier le chiffre d'affaires, le mot « total » par le mot « consolidé ». Pourtant, la loi « Informatique et libertés » reprend cette expression s'agissant de l'amende administrative qui peut être prononcée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ; il en va de même concernantla sanction pécuniaire qui peut être décidée par l'Autorité des marchés financiers (AMF). En conséquence, je demande le retrait de cet amendement.

L'amendement n° 39 tend à supprimer la création d'une commission des sanctions au sein de la HATVP. Avis défavorable.