Interventions sur "tend"

Les amendements identiques n° 29 et 30 rectifié tendent à supprimer les prestations de conseil en informatique du champ d'application de la proposition de loi, s'opposant par là même au point d'équilibre que nous avons trouvé en choisissant de n'en exclure que la programmation et la maintenance. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 21. Jusqu'à présent, seules les « personnes morales » ont été mentionnées dans le texte, qui s'entendent par opposition aux personnes agissant « à titre individuel ». Avec la mention « en qualité d'indépendant », il semble que certains acteurs pourraient être exclus du champ de la proposition de loi. Toutefois, cette question mérite d'être creusée. La navette parlementaire permettra de faire évoluer le texte - nous ne doutons pas de l'inscription de ce texte à l'ordre du jour des travaux de l'Ass...

L'amendement n° 43 tend à affaiblir les mesures proposées. Avis défavorable.

L'amendement n° 35 tend à restreindre la publication des évaluations des prestations de conseil. Avis défavorable.

L'amendement n° 31 tend à remplacer, pour qualifier le chiffre d'affaires, le mot « total » par le mot « consolidé ». Pourtant, la loi « Informatique et libertés » reprend cette expression s'agissant de l'amende administrative qui peut être prononcée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ; il en va de même concernantla sanction pécuniaire qui peut être décidée par l'Autorité des marchés fi...

L'amendement n° 39 tend à supprimer la création d'une commission des sanctions au sein de la HATVP. Avis défavorable.

L'amendement n° 23 tend à limiter l'exigence d'un audit de sécurité des systèmes d'information. Avis défavorable.