Interventions sur "CSRD"

...é et le calendrier accéléré de mise en oeuvre de ce règlement représentent un défi. La taxinomie européenne, pilier central du Plan d'action pour la finance durable de l'Union européenne de mars 2018, constitue quant à elle un véritable dictionnaire de durabilité pour orienter les investissements, sur lequel s'adossent de nombreuses législations, comme la directive NFRD et la prochaine directive CSRD (toutes deux porteuses d'obligations en matière de reporting extra-financier) ou encore le règlement SFDR précédemment cité. Ces réglementations obligent ou sont appelées à obliger les différents acteurs économiques et financiers à publier des informations quant à la part durable sur le plan environnemental de leurs activités, sur la base des critères de la taxinomie. La directive CSRD, devant ê...

...rises aient une vision claire du coût direct et indirect de ces obligations, notre recommandation n° 1 serait que l'État réalise et publie une étude d'impact du coût financier et organisationnel de leur cumul, par catégorie d'entreprises. Face au choc de complexité annoncé en matière de reporting, notre recommandation n° 2 serait de poser, dans le cadre de la transposition de la future directive CSRD, un principe de proportionnalité du contenu des informations extra-financières demandées aux entreprises, en fonction de leur taille et de leurs moyens - ce principe ayant déjà été posé dans la résolution du Sénat du 1er août 2022 pour ce qui concerne le devoir de vigilance. Dans le cadre de l'expérimentation du nouvel affichage social prévu par la loi Climat, nous demeurerons attentifs au coût ...

...t par les normes RSE. A terme, certaines d'entre elles pourraient également y être soumises directement. Pour ce qui est de distinguer les enjeux auxquels sont confrontés les PME et les ETI, il convient de rappeler que la notion d'ETI n'existe pas au niveau européen. Nous proposerions donc d'inscrire une proportionnalité des obligations dans le cadre de la transposition en France de la directive CSRD. L'enjeu serait ainsi d'éviter d'engendrer des contraintes supplémentaires trop importantes pour les entreprises françaises, afin d'éviter des distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne, ainsi qu'entre les entreprises européennes et extra-européennes.

Les PME ne devraient pas être concernées directement par la directive CSRD, celle-ci ayant vocation à s'appliquer aux entreprises de plus de 250 salariés. Elles pourraient néanmoins être concernées indirectement en tant que sous-traitantes de grandes entreprises soumises à la directive.

Nous pourrions proposer une résolution européenne relative à la proposition de directive CSRD, afin d'affirmer encore davantage cette nécessité de protéger nos entreprises.

Il nous faudra ainsi être attentifs à la déclinaison en 2023 de la directive CSRD. Nous suivrons également la mise en oeuvre de l'affichage social sur les produits.