Interventions sur "gaz"

...on d'énergies renouvelables, dont les mesures de modulation de la facture d'électricité et les dispositifs budgétaires, fiscaux, tarifaires ou régulatoires alternatifs, à l'évolution des charges de service public de l'énergie (CSPE) et aux compétences de la CRE et du Médiateur national de l'énergie (MNE) afférentes ; aux mesures de soutien budgétaires, fiscales et extrabudgétaires en faveur du biogaz et des autres gaz renouvelables ou bas-carbone et de récupération, dont les mesures d'évolution du contrat d'expérimentation, du droit à l'injection, des taux de réfaction, des conditions et procédures des obligations d'achat et des appels d'offres pour le gaz, et aux CSPE afférentes, ainsi qu'aux modalités de vente, de contrôle, de sanction, d'information ou de contentieux. Il en est ainsi déci...

...anneaux photovoltaïques sur des ombrières faute de pouvoir transporter l'électricité. Il y a urgence à agir. Dans le meilleur des cas, les investissements porteront leurs effets dans une dizaine d'années. Il est urgent d'investir pour augmenter notre production. Je suis stupéfait que le texte soit muet sur l'hydrogène, sur l'hydroélectricité, en dépit de l'invention des hydroliennes, sur le biogaz, etc. Il faudra protéger les collectivités qui ont la possibilité d'accueillir des sites de production d'énergies renouvelables, face au démarchage agressif car elles seront démarchées par les producteurs. Les collectivités qui sont étranglées financièrement pourront difficilement décider de manière rationnelle et ne pas céder aux sirènes des producteurs. Enfin, je me réjouis de la simplificati...

...res, la libération du foncier font partie des solutions. C'est pourquoi nous soutenons ce texte. Nous serons donc réservés sur les amendements visant à ralentir l'implantation des projets. Nos amendements tendront à aller au contraire plus loin. L'article 3 doit bénéficier aux installations de stockage d'électricité ; nous voulons aussi raccourcir les délais de raccordement pour l'injection de biogaz dans les réseaux de distribution. Nous souhaitons aussi faciliter les augmentations de puissance des concessions existantes. Il serait bon que les collectivités territoriales puissent recourir aux PPA.

...nementale (AE) en incluant mieux les énergies de récupération, dans les installations de production ou de stockage d'énergie, mais aussi dans les installations industrielles de fabrication ou d'assemblage de produits ou d'équipements pris en compte. L'amendement COM-431 est adopté. L'amendement COM-432 a pour objet de consolider les souplesses administratives ouvertes pour l'AE en intégrant le gaz bas-carbone, défini à l'article L. 447-1 du code de l'énergie, aux côtés des énergies renouvelables, mentionnées à l'article L. 211-2 du même code, dans un souci de coordination avec les modifications effectuées à l'article 19 du projet de loi. L'amendement COM-432 est adopté. L'amendement COM-433 a pour objet de consolider les souplesses administratives ouvertes pour l'AE. Il permet l'éligibi...

...là de l'énergie, et le stockage, au-delà de la production. L'amendement COM-435 est adopté. L'amendement COM-436 vise à garantir une plus grande neutralité technologique dans l'application de la RIIPM aux projets de production d'énergies renouvelables, en visant l'ensemble des énergies renouvelables, quel que soit leur type, définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie et en intégrant le gaz bas-carbone, défini à l'article L. 447-1 du même code, dans un souci de coordination avec les modifications effectuées à l'article 19 du projet de loi.

Le gaz bas-carbone peut être produit à partir d'énergie nucléaire. Le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST) s'abstiendra sur ces amendements. L'amendement COM-436 est adopté.

L'amendement COM-441 vise à consolider le dispositif permettant d'octroyer sans mise en concurrence les titres d'occupation du domaine public de l'État à certains projets d'installations de production d'électricité, de gaz ou d'hydrogène. À cette fin, il ajoute aux installations prévues celles d'électricité ou de gaz attribuées dans le cadre d'un contrat d'expérimentation ainsi qu'une référence au gaz renouvelable et au gaz bas-carbone, aux côtés du biogaz, dans un souci de coordination sur ce second sujet avec les modifications introduites par l'article 19 du projet de loi. L'amendement COM-441 est adopté. L'am...

...rticle additionnel ainsi sous-amendé. Mon amendement COM-370, ainsi que l'amendement identique COM-399 rectifié du rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Didier Mandelli, et l'amendement COM-422 de notre collègue Pierre Cuypers, rapporteur de la mission d'information sur la méthanisation, visent à faciliter le développement de la production de biogaz sur le territoire français. L'un des obstacles identifiés par la mission d'information est l'incertitude juridique sur la possibilité d'installer des méthaniseurs à proximité des installations agricoles. Mon amendement exprime clairement que les méthaniseurs exploités par des agriculteurs et alimentés en majorité par les rejets agricoles peuvent bien être autorisés à proximité des exploitations....

Les amendements COM-306 rectifié ter et COM-307 rectifié ter étendent l'habilitation à légiférer par ordonnance au stockage et à l'hydrogène renouvelable et bas carbone ainsi qu'au gestionnaire du réseau de transport de gaz. L'extension d'une habilitation à légiférer par ordonnance par amendement parlementaire est prohibée par l'article 38 de la Constitution. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

...opté. Mon amendement COM-350 consolide les contrats d'achat de long terme, institués par l'article 17. Tout d'abord, il précise que le recours aux PPA pour l'électricité doit intervenir selon une logique complémentaire aux obligations d'achat ou aux compléments de rémunération, en accord avec le porteur de projet et sans aucun effet rétroactif. Ensuite, il crée un statut pour les PPA pour le biogaz. Il permet aux collectivités territoriales de bénéficier de ces PPA, pour l'électricité comme pour le biogaz. Enfin, il prévoit que le rapport de la CRE sur les modalités de vente directe concerne aussi bien l'électricité que le biogaz. Mon amendement est très complet. Il garantit aux porteurs de projets d'énergies renouvelables un dispositif exempt d'effet de bord, complémentaire aux appels d'o...

Les amendements identiques COM-257 rectifié et COM-309 rectifié ter sont satisfaits par mon amendement COM-350, qui ouvre la possibilité de contrats d'achat de long terme pour le biogaz, mais aussi pour les autres gaz renouvelables ou bas-carbone. La rédaction que j'ai proposée est plus protectrice. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques COM-59 rectifié et COM-68 rectifié intègrent les énergies renouvelables gazières dans le dispositif de partage territorial de la valeur. C'est déjà le cas : le Gouvernement a indiqué que l'objectif était bien de viser ces énergies. En outre, mon amendement COM-353 intègre directement dans le dispositif toutes les énergies renouvelables. Créer un rabais spécifique sur la facture de gaz poserait plusieurs problèmes. D'abord, les réseaux et les prix du gaz ne sont pas les ...

Mon amendement COM-354 complète le versement forfaitaire lié au partage territorial de la valeur en instituant une contribution territoriale au partage de la valeur, dans le cadre des appels d'offres d'électricité et de gaz renouvelables. Cette contribution pourrait prendre la forme d'un engagement du porteur de projet au financement de projets de la commune, de l'EPCI, ou des communes en covisibilité en faveur de la transition énergétique. Au-delà du rabais tarifaire, il me semble utile de mobiliser les appels d'offres en faveur d'une meilleure territorialisation, pour viser également les producteurs, au-delà des...

L'amendement COM-176 institue une convention entre l'AODE, les collectivités territoriales ou leurs groupements, et le gestionnaire du réseau public de distribution en cas de développement du réseau de gaz. Cette convention peut être intéressante, mais aussi contraignante et coûteuse pour les collectivités. Le droit à l'injection est récent : il date de la loi Egalim de 2018. De plus, l'article 19 du projet de loi modifie substantiellement le soutien au biogaz, au gaz renouvelable et au gaz bas carbone. Laissons le temps à ce nouveau cadre de s'appliquer et gardons-nous de conventions mal défini...

L'amendement COM-175 me semble satisfait par le dispositif très complet que j'ai proposé en matière de contrat d'achat de vente de gaz. Aller plus loin redessinerait les contours des missions des fournisseurs et des clients. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mon amendement COM-357 consolide le dispositif proposé en matière de gaz bas-carbone. Il permet au contrat d'expérimentation de viser, outre le gaz bas-carbone et le biogaz, l'ensemble du gaz renouvelable, en intégrant toutes les technologies. Il prévoit d'appliquer au gaz renouvelable d'autres dispositifs existant dans le code de l'énergie tels que le droit d'accès aux réseaux publics de distribution et de transport de gaz, les missions de comptage des gestionnaires ...

L'ouverture du droit d'accès aux réseaux de gaz au gaz bas carbone, souhaitée par les auteurs de l'amendement COM-333, est légitime, mais mon amendement COM-357 y a procédé. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mon amendement COM-358 facilite la mise en oeuvre des projets de biogaz, en permettant que les installations en cogénération bénéficient du dispositif extrabudgétaire des certificats de production et en prévoyant que le décret déterminant les modalités d'application du droit à l'injection autorise une possibilité d'anticipation des travaux de raccordement. Il est plus complet que l'amendement COM-286 rectifié bis. C'est pourquoi je demande le retrait de ce dernier. À...

L'ajout proposé par l'amendement COM-121 rectifié est ambivalent. Il ajoute de la complexité dans la définition des énergies renouvelables. Pour autant, il envoie un signal positif en direction des procédés les plus en pointe dans le domaine de la production de gaz. Avis de sagesse.

...kage de l'énergie, dont l'hydrogène, au sein des comités régionaux de l'énergie. Ils permettent la mutualisation de biens et de services relatifs à l'hydrogène dans le cadre des plateformes industrielles. Ils prévoient aussi l'application d'un référent unique pour les porteurs de projets d'hydrogène. Enfin, ils appliquent le bilan carbone, déjà prévu pour les énergies renouvelables électriques et gazières, à l'hydrogène renouvelable et bas-carbone. Mon amendement COM-360 se place dans la droite ligne des conclusions du rapport sur l'énergie nucléaire et l'hydrogène bas carbone de nos collègues Daniel Gremillet, Jean-Pierre Moga et Jean-Jacques Michau. Si Daniel Gremillet est d'accord pour rendre son amendement COM-325 rectifié totalement identique au mien, je vous propose de l'adopter égalem...