Interventions sur "implantation"

...r ailleurs un autre amendement qui traite spécifiquement de l'articulation du ZAN et de ce projet de loi. L'amendement COM-363 est adopté. L'amendement de précision juridique COM-364 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination juridique COM-365. Les amendements identiques COM-276 rectifié et COM-313 rectifié ter visent à permettre la modification simplifiée des PLU afin de faciliter l'implantation de panneaux solaires sur les toits ou sur les ombrières. Je partage le constat des auteurs : de nombreux PLU, adoptés il y a déjà plusieurs années, ne sont plus à jour des possibilités techniques de l'installation de panneaux photovoltaïques. Ils imposent ou interdisent des types d'installations qui ne se justifient plus aujourd'hui au regard des caractéristiques des installations ou des risques...

.... Enfin, il faut rappeler que la déclaration de projet, lorsqu'elle émane de l'État, lui permet d'exiger la modification des documents d'urbanisme des collectivités territoriales, avec leur avis simple. Je ne suis donc pas favorable à systématiser ces manières de faire, qui si elles deviennent généralisées, aboutiront à affaiblir fortement le pouvoir des collectivités territoriales à planifier l'implantation territoriale des sites d'énergies renouvelables... L'amendement COM-106 est retiré. L'amendement COM-212 vise à limiter à quatre ans l'application de l'article 3. L'intention des auteurs est déjà satisfaite. En effet, l'alinéa 15 prévoit d'une part que la modification simplifiée des PLU ne pourra être utilisée que si celles-ci ont démarré avant 48 mois et, d'autre part, que les mesures relati...

Mon amendement COM-369 permet aux collectivités qui le souhaitent d'améliorer la planification de l'implantation de sites de production d'énergies renouvelables par le biais de leur SCoT. Le développement des énergies renouvelables n'est pas spécifiquement mentionné dans les SCoT, ce que l'on peut regretter. Je propose que les collectivités puissent se fixer des objectifs ou des principes au sein du SCoT. Je propose aussi une meilleure prise en compte dans les SCoT des autres documents de planification en ...

Si une implantation d'énergies renouvelables n'est pas assimilée à de l'artificialisation, le report sur les espaces naturels et forestiers sera massif.

L'amendement COM-44 rectifié sexies étend la dispense de ZAN des installations photovoltaïques vertueuses aux espaces forestiers. Il est malheureusement incompatible avec l'un de mes amendements à l'article 3. J'y suis donc défavorable, même s'il est vrai que la différence de traitement entre zones agricoles et forestières peut inciter à privilégier les sols agricoles pour l'implantation.

Les amendements COM-141 rectifié bis, COM-201 rectifié et COM-269 rectifié renforcent l'opposabilité des documents régionaux et intercommunaux en matière d'implantation de sites de production d'énergies renouvelables. Si je partage la nécessité d'améliorer la planification des implantations d'énergies renouvelables et le dialogue autour de ces choix stratégiques, je pense qu'il faut privilégier la voie décentralisée et le consensus plutôt que la contrainte. C'est pourquoi mon amendement COM-369 sous-amendé renforce les liens entre Sraddet et SCoT et prévoit la...

...ée de l'amendement COM-268 rectifié me paraît intéressante, en ce qu'il exige de l'État une plus grande responsabilité dans son rôle de délivrance des autorisations d'exploiter des sites de production d'électricité. Le rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et moi-même vous proposons d'ailleurs des amendements renforçant la planification locale de l'implantation de ces sites. Toutefois, la mesure proposée ici me semble inaboutie. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement COM-267 rectifié étend la mesure votée par le Sénat dans la loi 3DS qui permet aux PLU de réglementer l'implantation d'éoliennes. J'y suis favorable car cela traduit une vision de l'aménagement du territoire choisie et partagée par les élus locaux, plutôt que subie et unilatérale. Toutefois, je souhaite y apporter une précision sur le rôle des SCoT, par mon sous-amendement COM-429. Sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement, avis favorable à cet amendement. Le sous-amendement COM-429 est adopté. La comm...

...et COM-422 ainsi modifié portant article additionnel. L'amendement COM-86 rectifié bis étend aux petites communes l'obligation de dématérialiser le dépôt et l'instruction des demandes de permis d'urbanisme. Je n'y suis pas favorable. Le Sénat avait exclu les petites communes du champ de cette obligation, car elle est très coûteuse et complexe à mettre en oeuvre pour celles-ci. Les blocages de l'implantation des sites de production d'énergies renouvelables sont dus à bien d'autres problèmes que la dématérialisation des demandes. Avis défavorable.

Mon amendement COM-348 modifie l'autorisation d'implantation d'ouvrages de raccordement soumis à la loi Littoral. Il fixe un cadre plus protecteur en consacrant le rôle du préfet de département, en prévoyant l'avis des communes, de leurs groupements et des CDPENAF, et en ciblant strictement les ouvrages concernés. Enfin, mon amendement exonère les ouvrages du décompte du ZAN car il serait illogique qu'une collectivité particulière soit pénalisée par un ouv...

Les amendements identiques COM-7 et COM-61 ajoutent les sites industriels dans l'autorisation d'implantation des ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport d'électricité en zone littorale. La liste des sites fixée par décret prévue par mon amendement COM-348 satisfait au moins partiellement ces deux amendements. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-218 rectifié prévoit de prendre en compte la covisibilité dans les conditions d'implantation des ouvrages de raccordement aux réseaux publics en zone littorale. Cette question intéressante est réglée par mon amendement COM-348, qui n'autorise que des installations en souterrain, sauf si elles dégradaient l'environnement, et toujours à moindre impact environnemental, ce qui est un garde-fou suffisant. N'inscrivons pas la covisibilité dans loi mais laissons les acteurs de terrain convenir ...

L'articulation proposée par l'amendement COM-185 rectifié entre l'implantation des ouvrages de raccordement et l'objectif du ZAN est utile. Mais cette demande est satisfaite par mon amendement COM-348. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

...ix de l'électricité soit différent d'un point à l'autre des communes. Il aurait aussi des répercussions directes sur le budget de l'Etat, via les CSPE, et indirectes, sur la construction des tarifs réglementés de vente d'électricité, via le renchérissement des coûts de commercialisation des fournisseurs. Mon amendement COM-353 propose une compensation allouée au budget des communes et des EPCI d'implantation mais aussi des communes en covisibilité. Cette compensation leur permettra de surmonter la crise énergétique actuelle, mais aussi de financer certaines dépenses communales ou intercommunales en faveur de la transition énergétique. Ces communes et établissements devront rendre compte du montant et de l'utilisation de cette contribution dans le cadre de leur plan énergétique et de leurs rapports bu...

...arantir que leurs projets soient mieux adaptés dès leur conception aux réalités de terrain. L'amendement COM-354 est adopté. Mon amendement COM-355 rectifié complète le versement forfaitaire lié au partage territorial de la valeur en consolidant le dispositif de financement des projets de production d'énergie renouvelable par les citoyens et les collectivités. Ainsi, les maires des communes d'implantation ou les présidents des groupements de communes d'implantation pourraient être informés en amont de la constitution de la société ou de la vente de la participation, afin de pouvoir proposer, le cas échéant, une offre d'achat. En contrepartie, ils devraient en rendre compte dans leurs plans énergétiques et leurs rapports budgétaires. L'amendement COM-355 rectifié est adopté. Nous avons institué ...