Interventions sur "installation"

...lité pour l'autorité administrative compétente de rejeter une autorisation au cours de la phase d'examen, qui ne constitue pas une simplification utile aux porteurs de projets. L'amendement COM-430 est adopté. L'amendement COM-431 a pour objet de consolider les souplesses administratives ouvertes pour l'autorisation environnementale (AE) en incluant mieux les énergies de récupération, dans les installations de production ou de stockage d'énergie, mais aussi dans les installations industrielles de fabrication ou d'assemblage de produits ou d'équipements pris en compte. L'amendement COM-431 est adopté. L'amendement COM-432 a pour objet de consolider les souplesses administratives ouvertes pour l'AE en intégrant le gaz bas-carbone, défini à l'article L. 447-1 du code de l'énergie, aux côtés des éne...

L'amendement COM-438 a pour objet d'assurer la coordination juridique avec les dispositions du code de l'urbanisme permettant les installations d'infrastructures de production d'énergies renouvelables dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière. L'amendement COM-438 est adopté. Dans l'incertitude de savoir si le terme de « production d'énergie solaire » recouvre à la fois la production d'électricité photovoltaïque et la production de chaleur thermique, l'amendement COM-...

L'amendement COM-441 vise à consolider le dispositif permettant d'octroyer sans mise en concurrence les titres d'occupation du domaine public de l'État à certains projets d'installations de production d'électricité, de gaz ou d'hydrogène. À cette fin, il ajoute aux installations prévues celles d'électricité ou de gaz attribuées dans le cadre d'un contrat d'expérimentation ainsi qu'une référence au gaz renouvelable et au gaz bas-carbone, aux côtés du biogaz, dans un souci de coordination sur ce second sujet avec les modifications introduites par l'article 19 du projet de loi. L'...

...aite sur une plus petite superficie que celle prévue initialement. Il prévoit aussi que ces ombrières pourront intégrer tout type de procédé de production d'énergie renouvelable, et non uniquement ceux produisant de l'énergie solaire thermique ou photovoltaïque. Il vise à permettre aux gestionnaires de parcs d'opter pour la mise en place de procédés d'énergies renouvelables ne requérant pas l'installation d'ombrières, dès lors que ces procédés permettent une production équivalente d'énergies renouvelables. Il supprime l'obligation d'équiper la moitié de la superficie en dispositifs végétalisés, qui sont des investissements sans lien avec le développement des énergies renouvelables. Il tend à renforcer le pouvoir des élus locaux, d'une part en leur confiant la possibilité de prévoir par une déci...

...e à clarifier la procédure applicable à l'implantation des éoliennes en mer à cheval entre le DPM et la ZEE. Il précise le champ prévu, en l'espèce le réseau public de transport d'électricité. Il précise aussi que la redevance due par le gestionnaire de ce réseau auprès de l'Office français de la biodiversité (OFB), au titre de l'ordonnance du 8 décembre 2016, ne s'applique que pour la partie des installations ou études situées ou réalisées dans la ZEE, l'autre partie en DPM étant déjà assujettie au paiement d'une redevance affectée au budget général de l'État.

...un avis défavorable aux amendements COM-72 rectifié et COM-342. L'amendement COM-362 est adopté. En conséquence, les amendements COM-72 rectifié et COM-342 deviennent sans objet. L'amendement COM-140 rectifié vise à restreindre l'application des simplifications de l'article aux seuls ouvrages du réseau de transport et de distribution d'électricité « rendus nécessaires pour l'acheminement d'une installation de production d'énergie renouvelable ». J'entends la préoccupation des auteurs, qui ne souhaitent pas voir cet article devenir une porte d'entrée pour tous types de projets cherchant des dérogations. Toutefois, il s'agit ici d'ouvrages très spécifiques : ceux qui appartiennent au réseau public de transport et de distribution d'électricité, sous la responsabilité de RTE. Il ne s'agit pas de n'imp...

...ement de coordination juridique COM-365. Les amendements identiques COM-276 rectifié et COM-313 rectifié ter visent à permettre la modification simplifiée des PLU afin de faciliter l'implantation de panneaux solaires sur les toits ou sur les ombrières. Je partage le constat des auteurs : de nombreux PLU, adoptés il y a déjà plusieurs années, ne sont plus à jour des possibilités techniques de l'installation de panneaux photovoltaïques. Ils imposent ou interdisent des types d'installations qui ne se justifient plus aujourd'hui au regard des caractéristiques des installations ou des risques existants. Il faut donc sensibiliser les élus pour permettre d'exploiter ces gisements de production d'énergies renouvelables. Mais la modification simplifiée des PLU pour ce faire est déjà permise par la loi : e...

...e fixer des objectifs ou des principes au sein du SCoT. Je propose aussi une meilleure prise en compte dans les SCoT des autres documents de planification en matière d'énergie. Cela n'entraîne aucune obligation de réviser les SCoT existants. Notre collègue Franck Menonville propose un sous-amendement COM-428 qui prévoit que les SCoT peuvent désigner des zones d'implantation prioritaires pour les installations de production d'énergies renouvelables. J'y suis tout à fait favorable.

...n du déploiement des énergies renouvelables et la réduction de l'artificialisation des sols. L'ensemble des mesures de ce projet de loi n'auront aucun effet si on leur surimpose, à l'avenir, les objectifs du ZAN. Pour concilier ces injonctions contradictoires, mon amendement pérennise la dispense de ZAN prévue pour le photovoltaïque vertueux et instaure une présomption d'intérêt régional pour les installations de production d'énergies renouvelables, ce qui permet de mutualiser leur impact d'artificialisation à l'échelle régionale.

L'amendement COM-44 rectifié sexies étend la dispense de ZAN des installations photovoltaïques vertueuses aux espaces forestiers. Il est malheureusement incompatible avec l'un de mes amendements à l'article 3. J'y suis donc défavorable, même s'il est vrai que la différence de traitement entre zones agricoles et forestières peut inciter à privilégier les sols agricoles pour l'implantation.

...veloppement durable, Didier Mandelli, et l'amendement COM-422 de notre collègue Pierre Cuypers, rapporteur de la mission d'information sur la méthanisation, visent à faciliter le développement de la production de biogaz sur le territoire français. L'un des obstacles identifiés par la mission d'information est l'incertitude juridique sur la possibilité d'installer des méthaniseurs à proximité des installations agricoles. Mon amendement exprime clairement que les méthaniseurs exploités par des agriculteurs et alimentés en majorité par les rejets agricoles peuvent bien être autorisés à proximité des exploitations. Leur installation sera bien soumise à l'avis de la CDPENAF. Avis favorable à l'amendement COM-422 sous réserve de quelques rectifications pour le rendre identique à ceux de M. Mandelli et moi...

Je suis surpris et déçu. Mon amendement COM-327 sur les hydroliennes encourage cet outil qui ne nécessite aucune installation et peut être mis en service rapidement. C'est, de plus, une technologie française. Je déposerai à nouveau cet amendement pour qu'il soit examiné en séance. L'amendement COM-327 est retiré.

... préfet de département, en prévoyant l'avis des communes, de leurs groupements et des CDPENAF, et en ciblant strictement les ouvrages concernés. Enfin, mon amendement exonère les ouvrages du décompte du ZAN car il serait illogique qu'une collectivité particulière soit pénalisée par un ouvrage national. L'amendement COM-348 est adopté. L'amendement COM-243 élargit le champ de l'autorisation aux installations de stockage. Tout d'abord, ce type d'installation n'est pas exclu. Ensuite, mon amendement COM-348 s'est évertué à cibler le dispositif. Enfin, aucun acteur auditionné n'a demandé une telle extension. Demande de retrait, sinon avis défavorable. L'amendement COM-243 est retiré. Les amendements COM-184 rectifié et COM-271 rectifié ajoutent une concertation des élus locaux et une référence à un ...

L'amendement COM-218 rectifié prévoit de prendre en compte la covisibilité dans les conditions d'implantation des ouvrages de raccordement aux réseaux publics en zone littorale. Cette question intéressante est réglée par mon amendement COM-348, qui n'autorise que des installations en souterrain, sauf si elles dégradaient l'environnement, et toujours à moindre impact environnemental, ce qui est un garde-fou suffisant. N'inscrivons pas la covisibilité dans loi mais laissons les acteurs de terrain convenir des solutions idoines. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

...es renouvelables, mis en lumière par le rapport sur la souveraineté économique de notre Présidente Sophie Primas, du sénateur Franck Montaugé et de la sénatrice Amel Gacquerre. Il prévoit que le développement de la production d'énergies renouvelables s'accompagne de leur stockage dans le cadre de la future loi quinquennale sur l'énergie, et que les minéraux et métaux stratégiques nécessaires aux installations de production d'énergies renouvelables soient pris en compte dans le « bilan carbone » appliqué aux appels d'offres les soutenant. L'amendement ajoute l'étape de l'extraction à ce « bilan carbone » et le complète par des critères objectifs liés à la consommation de minerais ou de métaux, à la consommation en circuit court, à l'impact sur les réseaux, à la consommation d'énergie, à l'utilisation ...

L'amendement COM-149 rectifié ter autoriserait les installations renouvelables en autoconsommation à déroger au critère de continuité en zone littorale. Or, les énergies renouvelables sont déjà visées, à l'instar des éoliennes terrestres. Je ne suis pas favorable à la multiplication des dérogations. Demande de retrait, sinon défavorable.

...rabais tarifaire individuel à tous les consommateurs, suscite des critiques légitimes. En premier lieu, la quasi-totalité des personnes auditionnées a relevé que ce rabais peut être source de concurrence voire de conflits entre les élus locaux et les citoyens mais aussi entre les citoyens eux-mêmes. Il créerait des situations très inéquitables, selon que les citoyens soient favorables ou non à l'installation et éligibles ou non au dispositif. En second lieu, un tel rabais individuel érode le principe de péréquation tarifaire, c'est-à-dire le paiement d'un même prix de l'électricité par tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence. Les périmètres établis pour ce dispositif ne suivraient même pas les limites administratives des communes, conduisant à ce que le prix de l'électricité soit dif...

Mon amendement COM-358 facilite la mise en oeuvre des projets de biogaz, en permettant que les installations en cogénération bénéficient du dispositif extrabudgétaire des certificats de production et en prévoyant que le décret déterminant les modalités d'application du droit à l'injection autorise une possibilité d'anticipation des travaux de raccordement. Il est plus complet que l'amendement COM-286 rectifié bis. C'est pourquoi je demande le retrait de ce dernier. À défaut, j'y serai défavorable. L'a...

L'amendement COM-289 rectifié vise à modifier la qualification des installations de méthanisation. Il me semble assez contraignant pour les agriculteurs, qui devraient rendre compte précisément de leurs activités. À l'inverse, les dispositions relatives à l'énergie ou à l'urbanisme que j'ai fait adopter garantissent la nature agricole des projets de méthanisation. Restons-en à l'esprit de simplification et d'accélération de la loi. Demande de retrait, sinon avis défavorable....

...tion nette (ZAN) ? Sur l'article 17, les contrats d'achat de long terme sont très utiles pour promouvoir les énergies renouvelables tout en réduisant leurs coûts, mais pourquoi s'arrêter à l'électricité ? Peut-on étendre le dispositif au biogaz ? Je ne dispose pas d'éléments chiffrés sur le dispositif de l'article 18, relatif aux rabais tarifaires proposés aux consommateurs situés à proximité d'installations renouvelables. Or ce dispositif sera pris en charge par les fournisseurs puis par les contribuables via les charges de gestion du service public de l'énergie. Concernera-t-il toutes les énergies renouvelables, y compris gazières ? S'appliquera-t-il aux installations existantes ? Enfin, sur l'article 19, le contrat d'expérimentation doit permettre de soutenir le gaz bas-carbone, mais exclut les ...