Interventions sur "raccordement"

...ution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission a considéré que ce périmètre incluait des dispositions relatives : à l'évolution du contenu, de l'élaboration et des consultations des documents d'urbanisme appliqués aux projets d'énergies renouvelables et de récupération d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, ou industriels nécessaires à la transition énergétique et aux ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, incluant les coordinations nécessaires avec le droit de l'urbanisme et le droit de l'environnement ; à l'évolution des autorisations d'urbanisme liées à l'implantation des projets d'énergies renouvelables et de récupération, d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone ou industriels nécessaires à la transition énergétique aux ouvrages de raccorde...

...ement. La simplification des procédures, la libération du foncier font partie des solutions. C'est pourquoi nous soutenons ce texte. Nous serons donc réservés sur les amendements visant à ralentir l'implantation des projets. Nos amendements tendront à aller au contraire plus loin. L'article 3 doit bénéficier aux installations de stockage d'électricité ; nous voulons aussi raccourcir les délais de raccordement pour l'injection de biogaz dans les réseaux de distribution. Nous souhaitons aussi faciliter les augmentations de puissance des concessions existantes. Il serait bon que les collectivités territoriales puissent recourir aux PPA.

L'amendement COM-448 rect. vise à clarifier la procédure applicable à l'implantation des éoliennes en mer à cheval entre le DPM et la ZEE, en introduisant une procédure de régularisation pour le contentieux afférent aux autorisations ou conventions appliquées aux éoliennes en mer, ainsi qu'à leurs études ou à leurs raccordements, au titre du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). L'amendement COM-448 rect. est adopté.

... Je rappelle aussi que le réseau électrique est un tout - comme on le voit très bien en ce moment... Il serait donc périlleux, juridiquement comme dans la pratique, de séparer les ouvrages strictement « nécessaires » à tel ou tel site de production, du reste du réseau, qui est une infrastructure globale. En outre, le projet de loi anticipe, notamment à l'article 6, les besoins de rénovation et de raccordements nouveaux du réseau électrique : je ne souhaite donc pas restreindre ici le champ de l'article 3, car il sera nécessaire dans les années à venir de faire de notre mieux pour soutenir la modernisation et l'évolution de notre réseau. Je demande le retrait de l'amendement, et y serai sinon défavorable.

...it directement dans la loi deux dispositions initialement prévues par l'habilitation à légiférer par ordonnance. D'une part, il abroge la contribution des communes ou des EPCI au financement de l'extension des réseaux publics de distribution d'électricité, à compter d'un délai de 9 mois suivant la promulgation de la loi. D'autre part, il permet à la CRE d'approuver des modèles de contrats pour le raccordement au réseau public de distribution liant le gestionnaire de ce réseau aux consommateurs et producteurs d'électricité. L'amendement COM-347 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-134 rectifié est irrecevable au titre de l'article 45.

Mon amendement COM-348 modifie l'autorisation d'implantation d'ouvrages de raccordement soumis à la loi Littoral. Il fixe un cadre plus protecteur en consacrant le rôle du préfet de département, en prévoyant l'avis des communes, de leurs groupements et des CDPENAF, et en ciblant strictement les ouvrages concernés. Enfin, mon amendement exonère les ouvrages du décompte du ZAN car il serait illogique qu'une collectivité particulière soit pénalisée par un ouvrage national. L'amendemen...

Les amendements identiques COM-7 et COM-61 ajoutent les sites industriels dans l'autorisation d'implantation des ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport d'électricité en zone littorale. La liste des sites fixée par décret prévue par mon amendement COM-348 satisfait au moins partiellement ces deux amendements. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-218 rectifié prévoit de prendre en compte la covisibilité dans les conditions d'implantation des ouvrages de raccordement aux réseaux publics en zone littorale. Cette question intéressante est réglée par mon amendement COM-348, qui n'autorise que des installations en souterrain, sauf si elles dégradaient l'environnement, et toujours à moindre impact environnemental, ce qui est un garde-fou suffisant. N'inscrivons pas la covisibilité dans loi mais laissons les acteurs de terrain convenir des solutions idoines. Demand...

L'articulation proposée par l'amendement COM-185 rectifié entre l'implantation des ouvrages de raccordement et l'objectif du ZAN est utile. Mais cette demande est satisfaite par mon amendement COM-348. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-153 rectifié ter intègre l'hydrogène renouvelable et bas carbone dans les opérations d'autoconsommation collective et ouvre la faculté d'un raccordement indirect entre les électrolyseurs. Si l'autoconsommation individuelle est possible, les raccordements indirects sont interdits en matière d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, pour garantir la pérennité des réseaux de transport et de distribution d'énergie. Le Sénat a rejeté toute évolution à ce stade, dans le cadre de la loi « Énergie-Climat » de 2019. Restons sur cette ligne. Demande de retr...

Rien n'interdit à un propriétaire d'électrolyseur d'hydrogène de l'alimenter avec sa propre production d'énergie, mais le raccordement d'un électrolyseur à un autre, sans passer par le réseau de distribution d'énergie, est prohibé. Ce qui est proposé par l'amendement COM-154 rectifié ter est contraire à ce cadre bien établi, qui protège le monopole public existant sur ces réseaux. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-152 rectifié ter institue une procédure de raccordement indirect pour l'hydrogène renouvelable ou bas carbone. C'est interdit. Restons-en au cadre juridique actuel, bien établi et protecteur des finances de nos collectivités territoriales. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mon amendement COM-358 facilite la mise en oeuvre des projets de biogaz, en permettant que les installations en cogénération bénéficient du dispositif extrabudgétaire des certificats de production et en prévoyant que le décret déterminant les modalités d'application du droit à l'injection autorise une possibilité d'anticipation des travaux de raccordement. Il est plus complet que l'amendement COM-286 rectifié bis. C'est pourquoi je demande le retrait de ce dernier. À défaut, j'y serai défavorable. L'amendement COM-358 est adopté et devient article additionnel. En conséquence, l'amendement COM-286 rectifié bis devient sans objet. Les amendements COM-331 rectifié, COM-120 et COM-288 rectifié bis instituent des opérations d'autoconsommation collec...

L'amendement COM-277 rectifié vise à limiter à un mois le délai de raccordement au réseau de distribution d'électricité. Les raccordements au réseau sont souvent engorgés et il me semble que toute compression de délai bute nécessairement sur des contraintes techniques ou des moyens humains. Pour autant, la disposition me semble aller dans le sens de la simplification. Avis de sagesse.