Interventions sur "urbanisme"

... propose à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission a considéré que ce périmètre incluait des dispositions relatives : à l'évolution du contenu, de l'élaboration et des consultations des documents d'urbanisme appliqués aux projets d'énergies renouvelables et de récupération d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, ou industriels nécessaires à la transition énergétique et aux ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, incluant les coordinations nécessaires avec le droit de l'urbanisme et le droit de l'environnement ; à l'évolution des autorisations d'urbanisme liées...

L'amendement COM-438 a pour objet d'assurer la coordination juridique avec les dispositions du code de l'urbanisme permettant les installations d'infrastructures de production d'énergies renouvelables dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière. L'amendement COM-438 est adopté. Dans l'incertitude de savoir si le terme de « production d'énergie solaire » recouvre à la fois la production d'électricité photovoltaïque et la production de chaleur ...

...t apporte aussi plusieurs clarifications rédactionnelles. En particulier, telle que rédigée dans le projet de loi initial, la mesure aurait pour effet de priver les communes qui auraient réalisé une étude de discontinuité relative aux implantations de production d'énergie renouvelable, de la possibilité de recourir aux dérogations ouvertes par le deuxième alinéa de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme. Ces dernières sont pourtant très utiles aux communes de montagne pour délimiter des hameaux nouveaux et des zones d'urbanisation futures.

...orable. Nous avons tous conscience des dispositions problématiques de l'article 3 ; je vous proposerai d'ailleurs de les supprimer tout à l'heure. Mais il ne faut pas pour autant supprimer la totalité de l'article, qui apporte aussi des simplifications utiles. En particulier, il permet notamment aux communes et EPCI compétents en matière de PLU de modifier plus rapidement leur propre document d'urbanisme pour pouvoir autoriser un projet d'énergies renouvelables que les collectivités elles-mêmes soutiennent. Il n'est pas question dans cette mesure ni de recentralisation ni d'intervention de l'État dans les documents locaux. Il faut donc la conserver.

...revanche, je ne suis pas en phase : il s'agit d'une simplification facultative, à la main des communes et EPCI eux-mêmes. Lorsque les élus locaux portent un projet d'énergies renouvelables, il me paraît de bonne pratique de leur faciliter la vie pour qu'ils puissent l'autoriser ! Permettre la modification simplifiée du PLU par les élus eux-mêmes, c'est faire gagner parfois deux ans de procédure d'urbanisme sans pour autant s'affranchir du dialogue local et de la concertation. J'y suis donc très favorable en faveur de l'accélération du déploiement des énergies renouvelables. Avis défavorable à cet amendement.

... des caractéristiques des installations ou des risques existants. Il faut donc sensibiliser les élus pour permettre d'exploiter ces gisements de production d'énergies renouvelables. Mais la modification simplifiée des PLU pour ce faire est déjà permise par la loi : en effet, rien n'impose ni la révision ni la modification de droit commun au titre des articles L. 153-31 ou L. 153-41 du code de l'urbanisme. En conséquence, demande de retrait sinon avis défavorable. L'amendement COM-276 rectifié est retiré.

...pose à l'État de tous les traiter comme prioritaires, on risque une déperdition de ressources et d'énergie, à la fois via des demandes abusives de développeurs pour de petits sites peu pertinents, et via la multiplication des procédures lourdes que cela implique. Enfin, il faut rappeler que la déclaration de projet, lorsqu'elle émane de l'État, lui permet d'exiger la modification des documents d'urbanisme des collectivités territoriales, avec leur avis simple. Je ne suis donc pas favorable à systématiser ces manières de faire, qui si elles deviennent généralisées, aboutiront à affaiblir fortement le pouvoir des collectivités territoriales à planifier l'implantation territoriale des sites d'énergies renouvelables... L'amendement COM-106 est retiré. L'amendement COM-212 vise à limiter à quatre an...

L'amendement COM-251 rectifié bis autorise des projets photovoltaïques ayant recueilli l'accord de la commune, nonobstant toute disposition du PLU ou de la carte communale. Or il faut que les documents d'urbanisme locaux conservent leur rôle de planification et leur pertinence. Cet amendement va trop loin. L'article 3 permet justement de faire évoluer plus rapidement les PLU afin d'autoriser des projets d'énergies renouvelables : l'intention simplificatrice est bien là. Avis défavorable.

...M-370 est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter les amendements identiques COM-399 rectifié et COM-422 ainsi modifié portant article additionnel. L'amendement COM-86 rectifié bis étend aux petites communes l'obligation de dématérialiser le dépôt et l'instruction des demandes de permis d'urbanisme. Je n'y suis pas favorable. Le Sénat avait exclu les petites communes du champ de cette obligation, car elle est très coûteuse et complexe à mettre en oeuvre pour celles-ci. Les blocages de l'implantation des sites de production d'énergies renouvelables sont dus à bien d'autres problèmes que la dématérialisation des demandes. Avis défavorable.

L'amendement COM-112 vise à favoriser le déploiement des projets d'énergie renouvelable par la création d'une procédure de mise en compatibilité des cartes communales à l'initiative du préfet. Avis défavorable en raison des potentiels effets collatéraux sur les documents d'urbanisme. L'amendement COM-112 est retiré.

L'amendement COM-289 rectifié vise à modifier la qualification des installations de méthanisation. Il me semble assez contraignant pour les agriculteurs, qui devraient rendre compte précisément de leurs activités. À l'inverse, les dispositions relatives à l'énergie ou à l'urbanisme que j'ai fait adopter garantissent la nature agricole des projets de méthanisation. Restons-en à l'esprit de simplification et d'accélération de la loi. Demande de retrait, sinon avis défavorable.