Interventions sur "consulaire"

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons en urgence une proposition de loi déposée par notre collègue Nathalie Goulet, que je tiens à remercier de sa vigilance. Il s’agit de régler diverses questions liées à l’éligibilité des juges consulaires des tribunaux de commerce, avant les élections annuelles que le Gouvernement a décalées, à dessein, à la fin du mois de novembre prochain. C’est la deuxième fois et, je l’espère, la dernière que notre collègue est conduite à prendre une telle initiative quant à l’élection des juges consulaires des tribunaux de commerce. À l’automne dernier, nous avions déjà adopté un texte visant à corriger le...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je veux saluer le travail de notre collègue Nathalie Goulet qui, grâce à son attention particulière à la situation des juges consulaires, permet de veiller à la sécurité juridique de leurs conditions d’exercice, ainsi qu’à leur pérennité, alors que l’ensemble de la justice est souffrante. Il est heureux que le Gouvernement puisse compter sur une telle alliée pour couvrir, si ce n’est une négligence, du moins plusieurs oublis. Nous nous retrouvons ici, car le temps presse, avec la tenue prochaine de nouvelles élections consulair...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, les tribunaux de commerce sont des institutions vénérables, créées par un édit de 1563 du roi Charles IX. Leur statut d’origine a été souvent modifié au cours des siècles, mais la proposition de loi qui nous occupe vise simplement à actualiser le régime de réélection des juges consulaires organisé par la loi Pacte du 22 mai 2019, laquelle avait réformé le système électoral concernant ces derniers. La loi du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce avait déjà apporté certaines corrections au texte de 2019, mais celui-ci méritait qu’on lui en apporte quelques-unes de plus : d’abord, en clarifiant les conditions d’éligibilité des...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, voilà un an, nous avions approuvé un texte encadrant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce. Il s’agissait de pallier certaines imperfections de la loi Pacte, qui avait été adoptée de façon hâtive. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à compléter la loi du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, en apportant de nouvelles modifications rectificatives. Pour la seconde fois, notre ...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme l’avait très justement souligné notre collègue Maryse Carrère l’an dernier lors de l’examen du précédent texte sur l’élection des juges consulaires, nous aurions tort de considérer les dispositions techniques comme des éléments de second rang. Nous l’observons très souvent, celles-ci sont la condition du bon fonctionnement d’un système entier, en ce qu’elles permettent son accomplissement cohérent. Aussi, je veux tout d’abord souligner le travail et la persévérance de notre collègue Nathalie Goulet, qui porte le sujet de l’élection des jug...

...osition de loi. Ce texte est technique. Il n’en revêt pas moins une importance particulière, dans la mesure où il vise à faire en sorte que la loi Pacte, l’une des lois majeures du précédent quinquennat, soit expurgée de ses dernières malfaçons et appliquée conformément à la volonté du législateur. Ce texte présente aussi le grand avantage d’élargir le vivier des candidats aux fonctions de juge consulaire, via le rétablissement de l’éligibilité des cadres dirigeants. Le groupe RDPI ne peut que souscrire à ces objectifs, dont la concrétisation est d’autant plus urgente que les prochaines élections consulaires doivent se tenir entre le 21 novembre et le 4 décembre prochain. Dans quelques semaines, la réforme du collège électoral des juges des tribunaux de commerce entrera en vigueur, ce dont...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la justice consulaire n’est pas périphérique. Elle ne l’a jamais été. Les « gigacrises » récentes – vous me pardonnerez ce néologisme, calqué sur « mégafeux » – et leurs implications la rendent de plus en plus centrale dans la vie économique comme dans la vie tout court de nombre de nos concitoyens. Lors de l’examen de la première proposition de loi vouée à pallier les dysfonctionnements identifiés dans la loi Pacte,...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi de Mme Nathalie Goulet dont nous discutons en cette fin d’après-midi est un texte d’actualisation et de précision à la marge. Elle vise à corriger des erreurs introduites par la loi Pacte et à éclairer les conditions d’élection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce. Cette proposition de loi ne bouleverse aucunement le fonctionnement des tribunaux de commerce, ce n’est pas son objectif. Sur le fond, cela nous semble d’ailleurs problématique : nous nous cantonnons à la forme, alors que c’est bien sur le fond qu’il serait pertinent d’intervenir, car ce texte confirme la volonté de sanctuariser la juridiction commerciale et ne p...

...ité. Il me semble donc que le Conseil national des tribunaux de commerce, structure faîtière en matière de déontologie, a largement les moyens de résoudre ce problème. J’ai même été favorablement impressionné par l’étendue des obligations, en particulier par le dispositif prévu en matière d’incompatibilités. J’avoue, monsieur le garde des sceaux, que j’ignorais complètement que le mandat de juge consulaire fût incompatible avec celui de conseiller municipal, sans parler de celui de conseiller départemental et des obligations de déclaration d’intérêts. Par conséquent, les obligations qui pèsent sur les juges consulaires restent très importantes. La troisième et dernière question porte sur la domiciliation. Vous avez proposé d’instaurer un critère limitrophe, dans une logique facile à comprendre. Le...