Interventions sur "jugé"

...isées, en droit bancaire ou cambiaire par exemple, et leur disponibilité sont précieuses pour la résolution des litiges soumis aux juridictions commerciales. La conférence générale des juges consulaires de France estime ainsi que les cadres dirigeants salariés représentent actuellement plus de 40 % des juges consulaires en exercice dans les tribunaux de commerce de grande taille. La commission a jugé opportun de rétablir l’éligibilité des cadres dirigeants salariés, étant rappelé que ceux-ci seraient soumis aux mêmes règles déontologiques et disciplinaires que l’ensemble des juges composant les tribunaux de commerce. Elle a toutefois estimé que l’article 1er apportait une modification dépassant cet objectif, car celui-ci vise à changer le corps électoral des chambres de commerce et d’industri...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je veux saluer le travail de notre collègue Nathalie Goulet qui, grâce à son attention particulière à la situation des juges consulaires, permet de veiller à la sécurité juridique de leurs conditions d’exercice, ainsi qu’à leur pérennité, alors que ...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, les tribunaux de commerce sont des institutions vénérables, créées par un édit de 1563 du roi Charles IX. Leur statut d’origine a été souvent modifié au cours des siècles, mais la proposition de loi qui nous occupe vise simplement à actualiser le régime de réélection d...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, voilà un an, nous avions approuvé un texte encadrant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce. Il s’agissait de pallier certaines imperfections de la loi Pacte, qui avait été adoptée de façon hâtive. La proposition de loi ...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme l’avait très justement souligné notre collègue Maryse Carrère l’an dernier lors de l’examen du précédent texte sur l’élection des juges consulaires, nous aurions tort de considérer les dispositions techniques comme des éléments de second rang....

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier notre collègue Nathalie Goulet d’avoir déposé cette proposition de loi. Ce texte est technique. Il n’en revêt pas moins une importance particulière, dans la mesure où il vise à faire en sorte que la loi Pacte, l’un...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la justice consulaire n’est pas périphérique. Elle ne l’a jamais été. Les « gigacrises » récentes – vous me pardonnerez ce néologisme, calqué sur « mégafeux » – et leurs implications la rendent de plus en plus centrale dans la vie économique comme d...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi de Mme Nathalie Goulet dont nous discutons en cette fin d’après-midi est un texte d’actualisation et de précision à la marge. Elle vise à corriger des erreurs introduites par la loi Pacte et à éclairer les conditions d’élection des juges consulaires d...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je porte une appréciation très favorable sur les tribunaux de commerce, sur leur sérieux et sur leur implication, de par la connaissance à la fois théorique et concrète que j’en ai. Je ne partage donc pas, en tant qu’ancien praticien, les réserves que Mme Assassi vient de ...