Interventions sur "police"

...qui a prolongé nos apports, notamment pour renforcer la lutte contre la cybercriminalité. Nous avons donc, en commission mixte paritaire, décidé de reprendre largement le texte tel qu’il a été adopté par les députés, sous réserve de quelques modifications. L’une de ces modifications essentielles concernait – vous le savez, mes chers collègues – les garanties permettant de préserver le rôle de la police judiciaire dans le cadre de la réforme de l’organisation de la police nationale. J’ai donc présenté un amendement visant à reprendre ces garanties que nous voulions voir inscrites dans le rapport d’orientation, comme nous en étions convenus avec le ministre lors de la première lecture. Nous avons choisi de réinscrire ces garanties dans un amendement qui a été approuvé, pour l’essentiel, par la c...

...sonnel de sa commune, qui ont eu le malheur de vivre un épisode pénible la semaine dernière, lorsqu’ils ont reçu des menaces de mort. Pour autant, même si nous avons voté pour le projet de loi en première lecture, tout ne nous convenait pas dans ce texte. Ainsi en était-il des AFD, dont le champ avait été trop étendu à notre goût. Le texte manque également d’avancées sur le rapprochement entre police et population ; je profite de cette intervention pour regretter la suppression à l’Assemblée nationale de l’indicateur de performance budgétaire que le Sénat avait inséré dans le projet de loi de finances pour 2023, à propos des discriminations commises ou subies par les forces de l’ordre. J’espère que M. le ministre tiendra sa parole et nous aidera à rétablir cette disposition prochainement. Le...

...tifs sur la voie publique […] n’aura de sens que si les effectifs des services […] qui traitent les [infractions] sont augmentés de manière proportionnelle ». Nous y veillerons également. Je ne reviens pas dans le détail sur les dispositions du texte, nos deux rapporteurs l’ayant fait de leurs interventions. Je souhaite simplement conclure en formant le vœu que la réforme de l’organisation de la police nationale, notamment celle de la police judiciaire, qui vous occupera particulièrement au début de l’année prochaine, monsieur le ministre, soit conduite dans le plus grand consensus possible. Le groupe Les Républicains tient à saluer la qualité du travail de nos deux rapporteurs, Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé. Une grande partie de notre groupe se prononcera en faveur de ce texte, dans l...

... de loi renforce considérablement les moyens humains des forces de l’ordre en créant 8 500 postes et 200 nouvelles brigades de gendarmerie. Cela permettra de doubler la présence policière sur le terrain. Ce texte permet également de doter nos forces de sécurité d’instruments modernes, grâce au développement des outils informatiques et numériques, car moderniser, c’est mieux armer la France et la police pour affronter les nouvelles menaces. Les cyberattaques mettent nos institutions, nos collectivités territoriales, nos entreprises et nos établissements publics et privés dans des situations d’extrême vulnérabilité. Je pense notamment aux cyberattaques portées contre les établissements de santé, qui ne cessent de se multiplier : à Villefranche-sur-Saône en 2021, à Vitry-le-François et à Corbeil-E...

...e, plus répressive que protectrice. Or cet aspect, quoique essentiel, ne doit pas pour autant conduire à négliger l’importance du lien des forces de l’ordre avec les citoyens et la nécessaire confiance de tous envers celles-ci. Cette dimension obère également un autre aspect essentiel : l’immense souffrance au travail de nos forces de l’ordre. Nous avons ainsi pu exposer l’objectif partagé d’une police bénéficiant de meilleures conditions de travail, d’une meilleure formation, de moyens financiers, humains, mobiliers et immobiliers satisfaisants, dans le but d’exercer correctement ses missions auprès de la population, avec la population et pour la population. Oui, nous soutenons l’action de la police républicaine, en ce que celle-ci est au service de toute la population, non seulement des Fran...

...point d’autres fondements que le respect des lois. […] C’est la nécessité d’établir des lois et de les exécuter. » Si, actuellement, nous parlons de sécurité plutôt que de sûreté, nous chérissons toujours autant nos libertés. Celles-ci ne peuvent s’exprimer pleinement que dans une société qui voit ses règles communes respectées. Nous n’avons donc aucune pudeur à affirmer combien le travail de la police et de la gendarmerie nationale est précieux ! C’est dans cet état d’esprit que s’est forgée mon opinion sur ce projet de loi de programmation, qui, pour l’essentiel, semble convaincant. Les moyens budgétaires augmentent ; les perspectives indiquées dans le rapport sont bonnes. Le Sénat a su corriger quelques aspects du texte pour qu’il soit mieux équilibré – j’y reviendrai notamment en parlant...

... la présomption d’innocence ni du droit au respect de la vie privée. La régularité de la procédure pénale risque ainsi d’être remise en cause par de telles réquisitions générales. De plus, la généralisation à vingt-neuf délits de l’amende forfaitaire délictuelle privera les justiciables des garanties fondamentales qu’offre la procédure pénale. Par un tel procédé, la Lopmi déléguera aux agents de police une fonction qui relève en principe de l’autorité judiciaire, comme l’a souligné la CNCDH, mais également le Conseil d’État, dans son avis du 10 mars dernier. Certes, la commission mixte paritaire a eu la sagesse de limiter la liste des infractions pouvant faire l’objet d’amendes forfaitaires délictuelles ; pour notre part, nous aurions préféré, je dois le dire, qu’il ne soit tout simplement pas...

J’ai bien précisé « probables ». Donc, je souhaite vous alerter sur la nécessité de la mise en place d’une nouvelle doctrine de maintien de l’ordre, fondée sur l’apaisement et non sur la tension. Enfin, en ce qui concerne la police judiciaire, la Lopmi demeure l’antichambre de la réforme à venir portant sa départementalisation, une départementalisation synonyme d’intrusion du pouvoir exécutif dans les procédures pénales. Une nouvelle rédaction de l’alinéa 150 du rapport annexé ne suffira pas à éteindre la colère vive qui s’exprime au sein de la magistrature, des barreaux et des enquêteurs de la police judiciaire. Les garant...