Interventions sur "l’ivg"

Je voudrais revenir sur deux lois qui définissent aujourd’hui l’accès à l’IVG et à la contraception. La première est la loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse – portée par Simone Veil, alors ministre de la santé, et dont les liens avec le groupe Union Centriste ne sauraient être remis en cause –, qui est venue encadrer une dépénalisation de l’avortement. Depuis, les conditions de son application n’ont jamais cessé d’évoluer – rembourse...

...erait justement parce que ce droit n’est pas encore menacé qu’il faudrait modifier notre norme fondamentale ; après, « il serait trop tard »… Cet argument ne m’a bien évidemment pas convaincu. Par ailleurs, mes chers collègues, n’oublions pas le vrai sujet. Je vous le dis en tant que membre de la délégation sénatoriale aux droits de femmes, dans un contexte de désertification médicale, l’accès à l’IVG est rendu parfois très difficile, notamment parce qu’il n’est pas évident d’obtenir les rendez-vous médicaux obligatoires. Les plus touchées sont les femmes originaires des territoires ruraux. Si ce droit existe, il n’est pas appliqué de manière pleine et entière sur l’ensemble du territoire. Avant de nous interroger sur la nécessité, avant tout symbolique, d’une inscription dans la Constitution...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lutte pour la légalisation de l’IVG a été d’abord incarnée par Gisèle Halimi, signataire du « manifeste des 343 salopes ». Ces Françaises courageuses ont alors publiquement assumé leur avortement, malgré les poursuites pénales encourues. S’ensuivit le procès de Bobigny, en 1972, qui bouleversa l’opinion et ouvrit la voie, trois ans plus tard, à la fameuse loi défendue par Simone Veil, dont je salue l’œuvre et la mémoire. Nous ne v...

Madame le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, faut-il inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution ? Est-ce nécessaire et utile pour garantir son accès aux femmes ? À part quelques groupuscules, personne dans notre pays ne remet en cause cette liberté des femmes, pas plus que la loi Veil. On compte ainsi 220 000 IVG par an en France, pour 700 000 naissances. L’inscription de ce droit dans la Constitution est une fausse bonne idée, pour ne pas dire une fausse protection. ...

Inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution, n’est-ce pas avoir peu confiance en l’avenir de notre démocratie ? Avez-vous si peur de 2027 ?

...ades conduisent à une régression démocratique et menacent le droit à l’avortement. Notre vrai combat est là. Si l’on observe le monde, en quoi la Constitution serait-elle un obstacle pour les ennemis de la démocratie et des droits des femmes ? Il y a une naïveté à le penser, et peut-être une fausseté politique à prétendre le contraire. Or il faut se parler vrai et juste. Sanctuariser le droit à l’IVG passe par la préservation de nos institutions – très différentes de celles des États-Unis, par exemple – et de notre démocratie. Y a-t-il quelque chose à faire ? Oui ! Une loi doit être assortie d’une obligation de moyens. Il faut soutenir les plannings familiaux, promouvoir les médecins et les infirmiers scolaires, lutter contre la sous-densification médicale et les inégalités territoriales : ...

...Quel beau symbole ! » Or nous devons écrire le droit, la législation. Je suis convaincu que ce texte n’est pas seulement inutile, mais également inefficace au regard des objectifs que s’assignent ses auteurs. Et j’attends, en juriste, que l’on vienne me démontrer le contraire. Tout d’abord, cette proposition de loi est inutile. En effet, le Conseil constitutionnel, dès 1975, a validé la loi sur l’IVG, en soulignant que son article 1er, qui énonce le principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie, doit pouvoir connaître des limites – c’est-à-dire justement, en cas de nécessité, le droit à l’IVG. En 2001, le Conseil constitutionnel est allé beaucoup plus loin, en disant que le droit à l’IVG résultait de la liberté de la femme enceinte sur le fondement des articles II et ...

La proposition de loi qui nous réunit ce soir vise à inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution. Avec celles et ceux qui ont déposé ce texte, nous voulons affirmer de nouveau et avec plus de détermination le droit des femmes dans notre pays à disposer de leur corps. Je ne reviens pas sur les arguments juridiques avancés à la droite de cet hémicycle pour repousser cette inscription dans la Constitution. Notre combat est politique et symbolique, comme Laurence Rossignol...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il est intéressant de constater que l’on a recours à ces arguties lorsque l’on n’a pas le courage de dire simplement que l’on est hostile à l’IVG.

...teurs avaient voulu consacrer dans la Constitution l’article 1er de la loi Veil, qui pose le principe fondamental du droit à l’interruption volontaire de grossesse, alors peut-être aurions-nous accepté d’en discuter ensemble. En effet, nous vivons depuis maintenant près de cinquante ans sur ce principe essentiel, validé par le Conseil constitutionnel, qui empêcherait aujourd’hui la suppression de l’IVG.

M. Philippe Bas. En revanche, le Conseil constitutionnel n’empêcherait pas, même si ce texte était adopté, des retours en arrière sur le périmètre de l’IVG. C’est une réalité juridique, et ce n’est pas la peine d’agiter des idées générales, qui sont parfois des idées creuses, je regrette de le dire !

Sur quel argument juridique reposent les déclarations et les prises de position des défenseurs de cette proposition de constitutionnalisation de l’IVG ? Une catastrophe économique, militaire, environnementale ou autre pourrait peut-être, un jour, éventuellement, conduire un pouvoir à vouloir changer la loi… Votre démarche repose sur un fantasme !

Même si l’on ne remet pas en cause l’IVG – personne ne le fait ici –, vous poussez le bouchon toujours plus loin. Vous êtes constamment dans la provocation pour exister politiquement !

Monsieur Ravier, je ne crois pas un mot de ce que vous nous dites et de vos dénégations. Les courants politiques auxquels vous appartenez, les auteurs auxquels vous vous référez parlent continuellement d’« avortements de confort » et « d’avortements de convenance ». Or je sais depuis des années que ces expressions n’ont qu’une finalité : réduire le droit des femmes à l’IVG, en soumettant l’accès à ce droit à un jugement extérieur sur les raisons qui les conduisent à avorter.

À mes collègues de la droite, je veux dire que j’ai écouté avec intérêt leurs explications juridiques. J’ai un peu d’expérience avec eux, puisque je suis là depuis bientôt douze ans ! Douze ans que je défends les droits des femmes à disposer de leur corps et que je soutiens des textes en faveur de l’égalité d’accès à l’IVG, de l’allongement des délais, de la suppression de la condition de détresse… J’ai même défendu ici, en tant que ministre, un texte visant à sanctionner les sites internet qui, sous prétexte d’informer les femmes, les trompent pour les dissuader de recourir à l’IVG. Pas une fois, vous n’avez trouvé que ce que nous défendions valait la peine d’être voté ! Au bout d’un moment, les pointillés forme...

M. Max Brisson. Ensuite, je veux dire avec force que je suis favorable à l’ensemble des lois qui autorisent le droit à l’IVG et que je me battrai pour les défendre si elles étaient menacées.

Cela ne vous plaît pas, mais ce sont les faits ! N’essayez pas de trouver des prétextes. Depuis 2011, je siège au sein d’un Sénat qui fait preuve habituellement de responsabilité. Quand une loi n’est pas bien ficelée, on formule des propositions pour la voter ensemble. Si vous étiez vraiment d’accord pour protéger le droit à l’IVG, c’est ce que vous auriez fait avec ce texte. Là, et c’est bien le fond du problème, vous allez envoyer un message qui dit le contraire.

Madame de La Gontrie, vous ne pouvez pas dire à Philippe Bas qu’il est contre l’IVG.

M. Xavier Iacovelli. Aussi, venir maintenant nous donner des leçons de morale sur la défense de l’IVG et des droits des femmes, c’est un peu fort de café !

Je ne ferai de procès d’intention à personne. Je veux simplement rappeler la loi française, qui garantit le respect de l’autonomie personnelle en matière de droits à la procréation et d’accès aux soins et aux services de santé. Toute personne a droit à une contraception adaptée et gratuite et à recourir librement à l’IVG. Inscrire cette loi dans la Constitution, à laquelle s’attache une certaine stabilité, ferait du respect de l’autonomie personnelle un droit fondamental et assurerait sa pérennité. Personne n’est obligé de faire quoi que ce soit, mais la personne qui le désire doit pouvoir bénéficier du droit à l’autonomie personnelle.