Interventions sur "agriculteur"

...e la catastrophe climatique. Tout d’abord, je remercie mes collègues coauteurs et cosignataires de cette proposition de loi. Nous avons eu des échanges fondamentaux durant sa construction. Ensuite, je remercie la commission des affaires économiques pour son important labeur sur le texte et tout particulièrement son rapporteur, Franck Menonville, qui a effectué un travail remarquable. En tant qu’agriculteur, il est imprégné des problématiques des territoires et connaît parfaitement celles du monde agricole, ce qui est un atout pour ce texte. Avant de vous parler de la proposition de loi, je reviendrai sur un point dont l’importance rythme, depuis le début de ma carrière, mon engagement politique : l’initiative parlementaire. Députés ou sénateurs, nous connaissons les besoins de nos territoires et ...

... Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et par notre collègue Jean-Pierre Moga, auteurs d’une proposition de résolution sur le sujet, adoptée par le Sénat le 4 janvier dernier. Le texte que je vous présente s’est nourri de ces apports, mais également de la large concertation que j’ai conduite en auditionnant une cinquantaine de personnes – agriculteurs énergéticiens, élus locaux et agents des services de l’État. Nous avons également entendu l’Ademe et l’Agence française de normalisation (Afnor), dont les travaux de définition et de certification font autorité. Cette proposition de loi, ainsi consolidée, constitue à mon sens un jalon essentiel du développement de l’agrivoltaïsme en France. Cette filière peut être porteuse d’externalités positi...

...ller, pour atteindre cet objectif, 3 à 4 gigawatts de panneaux solaires par an, contre 1 gigawatt aujourd’hui. Nous devons accélérer et trouver des possibilités d’installer du photovoltaïque. L’agrivoltaïsme fait partie des solutions qu’il faut saisir et encourager. La combinaison du solaire et des activités agricoles représente en outre un complément potentiel de revenus très important pour nos agriculteurs. Cela étant dit, cet encouragement ne doit pas être synonyme d’aveuglement. L’essor de l’agrivoltaïsme est réel dans nos territoires, mais des dérives ont été observées : un article d’un quotidien national mentionne l’existence sur plusieurs hectares de panneaux solaires sous lesquels il ne pousse absolument rien. Ces projets alibis nous alertent et attisent l’inquiétude de certains syndicats ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre Haute Assemblée se penche une nouvelle fois sur le développement de l’agrivoltaïsme, une activité qui, en fournissant un revenu complémentaire aux agriculteurs, participe à la transition énergétique en incluant nos exploitations agricoles dans la production d’énergies renouvelables. En janvier dernier, lors de l’examen de la proposition de résolution sur le même sujet, nous avions déjà dénoncé un manque d’encadrement des risques liés à la croissance de cette activité. Notre raisonnement et nos constats sont les mêmes aujourd’hui, car la proposition d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’agrivoltaïsme suscite des interrogations sur la multifonctionnalité de l’agriculture et la vocation des agriculteurs à fournir à la société d’autres biens que des denrées alimentaires. Cette pratique est au cœur de multiples problématiques. Il s’agit, certes, d’une question énergétique, mais aussi et surtout des sujets essentiels que sont le revenu des agriculteurs et la préservation du foncier agricole. En ce sens, nous avions voté la proposition de résolution déjà évoquée, car il n’existe pas aujourd’hui d...

...e contre la souveraineté énergétique. Malgré quelques différences de forme sur ce texte, qui ont donné lieu au dépôt d’amendements par notre groupe, nous sommes très majoritairement satisfaits de l’équilibre trouvé. Celui-ci permet de garantir plusieurs principes qui nous semblent primordiaux. Tout d’abord, il inscrit l’agrivoltaïsme dans une logique de symbiose avec l’activité agricole et les agriculteurs ; nous nous en réjouissons. Ensuite, il garantit le caractère démontable des installations. L’agrivoltaïsme ne doit en effet pas donner lieu à une artificialisation déguisée des sols. Enfin, il prévoit l’apport de services agronomiques ou écologiques sur les surfaces où l’agrivoltaïsme est implanté. Ce prérequis nous semble tout à fait justifié, dans la mesure où l’agrivoltaïsme ne peut se rés...

...u projet ambitieux d’atteindre 40 % d’énergie renouvelable d’ici à 2030 en France. C’est précisément cet objectif qui a suscité l’engouement des sociétés d’énergie pour notre foncier agricole, une opportunité qui leur coûte peu, mais qui présente un risque de dévoiement de l’activité agricole. Dès lors, il est nécessaire de prévoir des garde-fous. L’Ademe a imposé un enjeu fort : le service aux agriculteurs. Pour cette agence, la définition de l’agrivoltaïsme repose sur la notion de « synergie entre production agricole et production photovoltaïque sur une même surface de parcelle. L’installation photovoltaïque doit ainsi apporter un service en réponse à une problématique agricole. » Je suis allé visiter une installation photovoltaïque sur une exploitation viticole dans le Vaucluse et j’ai bien com...

... le bénéfice direct de l’agrivoltaïsme pour la biodiversité et les cultures, grâce aux effets des ombrières et à la limitation de l’évaporation d’eau, qui améliorent nettement certains rendements. Enfin, et à condition de veiller au maintien des aides de la PAC et aux garanties de rachat de l’électricité sur ces parcelles, ce dispositif est capable de générer des revenus complémentaires pour les agriculteurs, qui en ont grand besoin. Les disparités climatiques et topographiques de notre pays sont nombreuses et sources de situations économiques et agricoles très diverses en fonction des secteurs. Il en va de même des disparités des aides liées à la PAC en fonction des zonages. Pour autant, quelle que soit la zone concernée, le développement de l’agrivoltaïsme fait naître de réels espoirs et des att...

...en ou l’amélioration des revenus agricoles doit être assuré. De plus, il nous faut veiller à ce que ces installations respectent scrupuleusement les normes en matière d’urbanisme, de patrimoine et de paysages. L’avis conforme de la CDPENAF nous semble là aussi indispensable et apparaît comme un outil stratégique pour ajuster les projets en fonction des réalités des territoires et des besoins des agriculteurs. Il faut enfin prendre en compte le risque d’artificialisation des terres. Les ancrages en béton, les clôtures, les lignes électriques enterrées et les voies d’accès peuvent affecter les sols ou perturber la faune et la flore. Il faut investir dans des installations matériellement réversibles ; nous saluons l’ajout effectué sur ce point, sur l’initiative du rapporteur. Toute implantation a forc...

...ion est donc de savoir concilier les deux, de trouver un point d’équilibre qui permette l’encadrement et le développement de cette pratique, sans pour autant faire perdre aux terres agricoles leur fonction première, nourrir. Tels sont les termes du débat ; vous semblez partager ce point de vue, monsieur le ministre. L’agrivoltaïsme répond à deux objectifs : apporter un complément de revenu à nos agriculteurs et permettre à notre pays d’atteindre ses objectifs en matière de développement de la production d’électricité d’origine photovoltaïque d’ici à 2028. Ces objectifs sont compris entre 35, 1 et 44 gigawatts. Toutefois, à la fin du troisième trimestre 2021, notre pays ne compte que 12, 3 gigawatts d’installations photovoltaïques et l’on estime qu’il faudrait entre 33 000 et 44 000 hectares d’insta...

...t être réduire de manière simpliste à une opposition à la décarbonation de notre mix énergétique. Pour ma part, je considère que légiférer sur l’agrivoltaïsme, c’est mettre un pied dans la porte pour crédibiliser la compétition entre l’agriculture nourricière et la production énergétique. Notre rôle de législateur est de préserver la vocation nourricière de la terre et ainsi la raison d’être des agriculteurs. Vous pouvez tous constater, mes chers collègues, que l’impact des projets d’installation de photovoltaïque sur le fermage dans vos territoires est immense. Ainsi, les loyers proposés aux propriétaires pour l’installation de centrales photovoltaïques varient de un à dix, voire de un à trente, par rapport au fermage existant : 150 euros l’hectare pour le fermage, contre un loyer pouvant aller ju...

...es friches, qui constituent un grand gisement pour les installations. Or, alors que nous ne l’avons pas encore complètement exploité, nous lançons des projets agrivoltaïques. Ceux-ci se développent déjà dans les territoires. Dans mon département du Lot, leur développement se fait sans planification territoriale concertée. Les élus découvrent l’existence de projets dans leur commune alors que les agriculteurs ont déjà fait l’objet d’un démarchage et reçu des propositions alléchantes, comme un loyer de 1 500 euros par hectare et par an. Compte tenu de leurs modestes revenus, on peut comprendre qu’ils se laissent tenter. Mais alors, où va-t-on et que voulons-nous ? Les élus et les riverains sont inquiets, de sorte que commence à s’installer l’idée que ces projets sont inacceptables. En effet, comme l’...

...tain nombre de réserves sur le sujet, mais cette proposition de loi vise à encadrer l’agrivoltaïsme et à en donner une meilleure définition, ce qui comblerait un manque, car on ne peut pas réduire l’agrivoltaïsme à l’installation de photovoltaïque au sol. Je partage certaines positions que d’autres orateurs ont défendues. Ne continuons pas à artificialiser les terres et ne faisons pas croire aux agriculteurs qu’ils trouveront l’or vert dans l’agrivoltaïsme ! Le problème est évident. Il faut donc examiner cette proposition de loi, parce qu’elle a l’avantage de préciser cette notion, mais vous ne pourrez pas éviter, monsieur le ministre, un débat global sur les questions énergétiques et sur le revenu paysan.

En préalable à la présentation des amendements du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, je veux rappeler, comme je l’ai fait dans la discussion générale, que nous défendons la nécessité de définir et d’encadrer strictement l’agrivoltaïsme, afin de préserver nos terres agricoles tout en développant les énergies renouvelables, mais également de permettre à nos agriculteurs, dans certaines conditions, d’avoir un complément de revenu dans un contexte économique difficile. C’est en effet souvent là qu’est le nœud du problème. Nous approuvons donc la philosophie de cette proposition de loi, telle que modifiée par la commission. Toutefois, nous avons de nombreuses interrogations, voire des inquiétudes, comme j’ai pu le rappeler dans la discussion générale. En tout ét...

Il me semble, très objectivement, que l’on constatera rapidement – c’est déjà le cas dans nos territoires – que la présence d’installations photovoltaïques renchérit le coût du foncier et rend la cession ou l’acte de vente beaucoup plus compliqués, en particulier pour les agriculteurs dont les revenus sont limités, qui connaissent souvent des difficultés et qui ne peuvent pas agrandir leur exploitation comme d’autres le font – tant mieux pour eux ! – en achetant des terres et non pas forcément en les louant. Avec cet amendement, on ouvre un sujet qui mérite véritablement qu’on le prenne en compte, celui du devenir des propriétés agricoles. L’enjeu est majeur.

...ent séparer l’une de l’autre. Toutefois, on ne peut pas le faire sur un coin de table ; c’est pourquoi j’approuve sans hésiter l’avis de sagesse du rapporteur, qui a été président d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) et en a retiré une certaine sagesse ! Je suis d’accord avec la problématique qui a été soulevée, mais on ne favorisera pas l’installation des jeunes agriculteurs et la transmission des exploitations sans être clair sur le sujet. Il faut donc y travailler. Le débat que nous avons en cet instant est très intéressant parce qu’il permet de poser des bases solides. Nous sommes tous convaincus de l’intérêt de l’agrivoltaïsme, mais nous savons aussi les dangers qu’il recouvre – j’y reviendrai dans la suite de l’examen du texte. Quant à cet amendement, je part...

...ns disent que nous ne connaissons pas les règles ; nous pouvons en imaginer. Prenons une parcelle dont un hectare sera équipé de panneaux photovoltaïques : au moment de la transmission, le propriétaire de cette parcelle gardera le morceau de terrain équipé, faisant l’objet d’une rente, tandis que le reste reviendra à l’agriculture. On en reviendra à la situation d’origine et en aucun cas le futur agriculteur ne bénéficiera d’un revenu supérieur.

Nous souhaitons ici proposer une autre définition de l’agrivoltaïsme et ainsi compléter celle qui figure dans le texte de la commission. Nous devons mieux cibler ce que nous entendons par « production agricole », qui est l’un des éléments premiers d’une terre. Elle ne peut baisser en qualité comme en quantité. Par ailleurs, les revenus globaux de l’agriculteur doivent augmenter grâce à l’agrivoltaïsme, sachant que la part des revenus agricoles ne doit pas baisser. J’entends les réserves de M. le ministre quand il fait remarquer que quantifier ces revenus est difficile. Toutefois, il nous faut un critère fixe. La part de revenu agricole ne doit pas devenir anecdotique : nous devons nous engager à la maintenir. L’amendement vise aussi à compléter la lis...

... production agricole significative et un revenu durable en étant issu. » Or le rapport de la commission lui-même reconnaît que l’Ademe a émis des réserves sur ces deux notions. Une telle définition laisse en effet subsister la possibilité que la production agricole et que les revenus qui en proviennent diminuent hors aléas climatiques. Quant aux revenus énergétiques, ils pourraient dissuader les agriculteurs d’exercer leur métier originel, ce qui ne permet pas de mettre un frein au développement des projets alibis. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à remplacer les notions de « production agricole significative » et de « revenus durables en étant issu », qui posent des difficultés pour la majorité des acteurs auditionnés, par des critères liés à l’absence de dégradation impor...

Cet amendement vise à améliorer la définition de l’agrivoltaïsme. Il s’agit de savoir ce qu’est un agriculteur actif. Le Président de la République et vous-même, monsieur le ministre, avez annoncé que vous travailliez sur une prochaine loi d’orientation agricole. Il est certain que ce texte inclura une nouvelle définition de ce qu’est un agriculteur actif – nous ne pourrons y échapper. À l’heure où nous légiférons sur l’agrivoltaïsme et la définition de l’agriculteur, cet amendement tend à apporter une p...