Interventions sur "agrivoltaïque"

...visant à encourager les projets alliant véritablement production agricole principale et production électrique secondaire, tout en prévenant le risque de conflits d’usages et l’essor incontrôlé de projets alibis. Pour ce faire, la proposition de loi, telle qu’adoptée à l’unanimité par notre commission, emporte plusieurs évolutions. Elle crée d’abord un objectif de développement des installations agrivoltaïques, en réservant la priorité à la production alimentaire et en veillant à l’absence d’effets négatifs sur le foncier et sur les prix agricoles. Elle définit les installations agrivoltaïques comme des installations solaires permettant de maintenir ou de développer l’activité agricole. Ces installations doivent garantir une production agricole principale et un revenu durable en étant issu. Elles do...

...aysages ; enfin, elle pourrait fragiliser notre souveraineté alimentaire par un glissement sournois, à terme, de ces surfaces vers la seule production d’énergie. La question du cadre réglementaire est donc fondamentale. À notre sens, elle s’articule selon cinq points, sur lesquels nous avons tenté d’apporter des réponses par voie d’amendement. Le premier concerne la définition des installations agrivoltaïques et leur réversibilité. Pour être considérées comme telles et bénéficier pleinement à une exploitation agricole, tout en contribuant à nos objectifs de neutralité carbone à l’horizon 2050, ces installations doivent apporter au moins un service à l’exploitation : amélioration du potentiel et de l’impact agronomique, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas, ou amélioration ...

...our but premier de protéger les cultures de températures extérieures trop fraîches ou trop élevées ainsi que de la grêle, voire de réduire la consommation d’eau. Il convient toutefois de veiller à ne pas engendrer de conflits d’usage de la terre, à ne pas susciter une concurrence entre productions alimentaire et non alimentaire, à ne pas laisser se développer des projets alibis, qui n’auraient d’agrivoltaïques que le nom. Le texte dont nous débattons a le mérite de proposer un encadrement légal et une définition de cette pratique, rappelant que les installations agrivoltaïques doivent permettre de maintenir ou de développer l’activité agricole, « en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et en veillant à l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles ». De même, la ...

...ntables dans des conditions de marché. Il nous semble inopportun de soutenir dans une trop large mesure de tels projets, qui doivent trouver un équilibre économique par eux-mêmes et n’ont pas besoin d’argent public pour voir le jour. Enfin, plusieurs amendements de notre groupe visent à perfectionner ce texte, en particulier sur le sujet du mécanisme de compensation agricole, auquel les projets agrivoltaïques pourraient légitimement être soumis, au même titre que les projets photovoltaïques classiques. Nous formulons également des propositions concernant les provisions pour frais de démantèlement des installations et le suivi statistique des implantations agrivoltaïques. De manière plus générale, il nous semble que cette proposition de loi a atteint un équilibre après son passage en commission et g...

... réponse à une problématique agricole. » Je suis allé visiter une installation photovoltaïque sur une exploitation viticole dans le Vaucluse et j’ai bien compris le service rendu en matière de protection contre la grêle, grâce à des filets intégrés aux panneaux, d’apport d’ombre et de lutte contre le gel. À mon sens, ces services doivent rester la condition sine qua non d’une installation agrivoltaïque. Dès lors, l’activité agricole ne doit pas seulement être « significative », comme l’indique la proposition de loi, mais largement majoritaire. À ce titre, je suis favorable à une définition par décret de la superficie pertinente. Le danger est en effet grand de voir les agriculteurs dépossédés de leur autonomie sur leur exploitation, car certains projets sont financés par des porteurs, peu de ...

Une fois montés, les projets doivent se maintenir dans les objectifs prévus. C’est pourquoi nous sommes favorables au rôle d’autorisation des CDPENAF. J’ai déposé un amendement en ce sens, qui vise à ne pas considérer comme agrivoltaïques les installations qui ne sont pas « en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles », l’appréciation de cette qualité relevant de la CDPENAF. Il s’agit ainsi de prévenir l’accaparement du foncier agricole. Outre l’encadrement des autorisations, il est nécessaire de prévoir un contrôle, par les services de l’État, de l’existence et du maintien des activités agricoles. Avec ...

...l’obligation de réversibilité des installations et l’obligation de fournir au moins un service à l’environnement. En vertu de cette définition, la notion d’activité agricole principale devra pouvoir être appréciée au regard de l’emprise au sol, de la production ou du revenu. La commission a également renforcé le pouvoir des élus en supprimant l’autorisation de principe d’installation des projets agrivoltaïques et en renforçant la territorialisation des projets, notamment via l’information préalable des élus locaux pour tout projet d’installation agrivoltaïque. Ces modifications vont dans le bon sens. L’examen de cette proposition de loi s’inscrit dans un calendrier très particulier, puisque nous examinerons dès la semaine prochaine en commission et le 2 novembre en séance publique le très atte...

Nous devons, bien entendu, développer les énergies renouvelables ; c’est là une nécessité absolue. Toutefois, les panneaux photovoltaïques doivent trouver leur place sur les toitures et sur les friches, qui constituent un grand gisement pour les installations. Or, alors que nous ne l’avons pas encore complètement exploité, nous lançons des projets agrivoltaïques. Ceux-ci se développent déjà dans les territoires. Dans mon département du Lot, leur développement se fait sans planification territoriale concertée. Les élus découvrent l’existence de projets dans leur commune alors que les agriculteurs ont déjà fait l’objet d’un démarchage et reçu des propositions alléchantes, comme un loyer de 1 500 euros par hectare et par an. Compte tenu de leurs modestes ...

... collègues du groupe Les Indépendants disposent d’un temps réduit pour l’examen de cette proposition de loi. Par conséquent, une fois précisés ces éléments, je serai plus concis pour présenter nos amendements, afin que le débat puisse avoir lieu. Ainsi, cet amendement vise à préciser l’alinéa 3 de l’article unique de sorte que, avant d’encourager la production d’électricité issue d’installations agrivoltaïques, l’on « s’assure » véritablement de l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles, plutôt que de simplement y « veiller », comme il est écrit dans le texte. Nous estimons que cette modification rédactionnelle permettra de passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultat.

Le texte issu des travaux de la commission prévoit « un maintien et un développement » de la production agricole dans le cadre de l’installation de systèmes agrivoltaïques, mais les critères permettant de définir ce maintien apparaissent insuffisamment exigeants au regard de l’enjeu de protection de la vocation agricole des surfaces concernées. Mon amendement vise donc à consacrer plusieurs principes, comme celui que l’activité agricole devra relever d’une exploitation agricole professionnelle et que les revenus d’exploitation ne pourront être affectés à la baiss...

Nos amendements l’illustrent : la définition législative de l’agrivoltaïsme et, partant, la distinction entre les pratiques à encourager et celles à freiner ne font pas l’objet d’un consensus ; à ce jour, cette définition manque de clarté. Le texte que nous examinons propose d’abord une description de l’installation agrivoltaïque, puis une définition positive et une définition négative, le tout devant être précisé par décret. Cette complexité présente autant de risques juridiques. Le texte de la commission prévoit notamment que l’installation devra apporter directement à la parcelle au moins un service, tout en garantissant « une production agricole significative et un revenu durable en étant issu. » Or le rapport de la...

Le présent amendement vise à préciser la définition de l’agrivoltaïsme, notamment au sujet des services devant être fournis par une installation agrivoltaïque, conformément aux recommandations de l’Ademe. Or la protection des cultures agricoles contre les aléas climatiques constitue l’un des grands apports de l’agrivoltaïsme. En effet, dans le cadre de l’agrivoltaïsme dit « dynamique », des start-up, notamment sur mon territoire, apportent des solutions révolutionnaires, grâce à des panneaux solaires modulables et pilotables par l’agriculteur qui prot...

Les sénateurs socialistes souhaitent compléter la liste des services devant être rendus par une installation agrivoltaïque pour qu’elle soit considérée comme telle. À l’heure du changement climatique et de la chute dramatique de notre biodiversité, comme le précisent les derniers rapports de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), insérer un objectif de maintien ou d’amélioration de la biodiversité est indispensable. Il semblerait fort...

L’essentiel des demandes exprimées par M. Salmon dans son amendement n° 31 rectifié est satisfait par le texte de la commission. Je partage l’idée selon laquelle le développement d’une installation agrivoltaïque devrait être subordonné à une activité agricole effective. Voilà la colonne vertébrale de ce texte. Cette complémentarité entre l’agriculture et la production photovoltaïque, voilà l’alchimie de l’agrivoltaïsme. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable. L’amendement n° 27 rectifié tend pour sa part à revenir sur les termes de « production agricole signifi...

Monsieur le ministre, pour justifier votre avis sur mon amendement n° 27 rectifié, vous avez pris l’exemple de la viticulture. Voilà qui tombe bien : avant d’être sénateur, je suis viticulteur ! Quand je mets en avant les problématiques de qualité et de quantité, je le fais hors aléas climatiques. Nous dépendons de la nature, il nous faut composer avec elle. Or une installation agrivoltaïque permet justement de préserver les vignes de ces aléas climatiques. Grâce à cette protection, il est impossible que le rendement passe soudainement de dix à deux. Voilà la meilleure manière de prévenir la tentation qu’aurait un agriculteur d’abandonner sa production agricole au profit de l’énergie.

Cet amendement vise à revenir à la disposition initiale du texte qui prévoyait qu’une installation, pour être reconnue comme agrivoltaïque, doit apporter au moins deux services sur une liste de quatre services, et ce afin de renforcer l’ambition du texte s’agissant de l’encadrement de cette filière. Pourquoi faire moins lorsqu’il est possible de faire plus ? Revenir à deux services me semble fondamental.

L’adoption des amendements n° 34 rectifié et 2, qui visent à ajouter une seconde condition de service direct pour qu’une installation soit qualifiée d’agrivoltaïque, ne semble pas souhaitable, et ce pour deux raisons. D’une part, ces amendements ne paraissent pas prendre suffisamment en compte les besoins de l’agriculture. D’autre part, ils s’éloignent des travaux de l’Ademe, qui font consensus, alors que la commission souhaitait en rester au plus près. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi prévoit qu’une installation agrivoltaïque ne peut pas porter une atteinte substantielle ou limitée aux services listés : amélioration du potentiel et de l’impact agronomique ; adaptation au changement climatique ; protection contre les aléas climatiques ; amélioration du bien-être animal. Le développement de l’agrivoltaïsme doit non pas se résumer à la production d’énergie solaire, mais bien apporter une plus-value sur le plan agricole. ...

Dans la continuité de nos amendements précédents, nous souhaitons rehausser les ambitions de cette proposition de loi en matière de services à rendre ou à respecter pour pouvoir qualifier une installation d’agrivoltaïque. Actuellement, le texte prévoit que, pour être considérée comme agrivoltaïque, une installation ne doit porter aucune atteinte substantielle à l’un des quatre services mentionnés, ou une atteinte limitée à deux d’entre eux. Le présent amendement vise à renforcer ce dispositif, en prévoyant qu’une installation ne pourra pas porter atteinte de façon substantielle à au moins deux services et de fa...

Les amendements n° 39 et 5 ont une même finalité : modifier les critères d’exclusion des installations agrivoltaïques. L’adoption de l’amendement n° 39 conduirait à retirer les précisions utiles, initialement apportées par l’auteur de la proposition de loi, concernant les atteintes aux services pouvant être rendus par une installation agrivoltaïque. L’équilibre trouvé par l’auteur de ce texte, voulant qu’une installation portant une atteinte substantielle ou deux atteintes limitées à un service ne puisse pas ê...