Interventions sur "évaluation"

...s à l'Assemblée nationale, mais repris aussi plusieurs modifications adoptées en première lecture au Sénat et qui ne figuraient plus dans le texte. C'est le cas notamment pour l'évolution de l'emploi public, à l'article 10, l'encadrement des dispositifs d'aide aux entreprises, à l'article 15, la mise en réserve de l'Ondam, l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie, à l'article 19, et l'évaluation de l'action publique, à l'article 21. Vous insistez, monsieur le ministre, sur la nécessité d'adopter ce projet de loi de programmation pour bénéficier des versements européens du plan de relance, comme si le contenu de ce texte n'avait guère d'importance, mais que seule comptait son adoption formelle. Je crois, pour ma part, à la veille de la cinquantième année consécutive de déficit budgétair...

...aut Conseil des finances publiques souligne d'ailleurs le poids croissant des charges d'intérêts de la dette. Par ailleurs, l'objectif fixé pour 2027 suppose, du côté des dépenses, d'importantes économies structurelles qui ne sont absolument pas documentées. Le Gouvernement indique qu'elles pourront être précisées à l'issue d'un exercice de revue de la dépense… Parlons-en, de cette revue et de l'évaluation de la qualité de la dépense publique ! Le projet de loi de programmation prévoit un dispositif d'évaluation fondé sur des évaluations annuelles thématiques. Un premier exercice s'est déroulé au premier semestre 2023 et a fait l'objet d'un rapport au Parlement. Disons-le, les douze premières missions étudiées sont de natures et d'enjeux très variés : y voisinent notamment, pêle-mêle, la politiqu...

...sieur le ministre, mes chers collègues, après le dépôt de ce texte en septembre 2022, nous voilà de nouveau réunis, presque un an plus tard, pour examiner le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Créée en 2008 par la réforme constitutionnelle, la loi de programmation des finances publiques est un instrument qui prévoit des outils de planification et d'évaluation pour le Parlement. Elle permet également de limiter les dépenses fiscales et sociales, mais aussi de s'assurer de la stabilité des schémas d'emplois. Derrière ces objectifs financiers, économiques et sociaux, il s'agit également d'un enjeu de crédibilité à l'échelle européenne. Si nos avis divergent bien souvent sur les trajectoires de désendettement, accordons-nous cependant sur une chose : n...

...le est le copier-coller de mauvais aloi d'une réponse que vous avez faite à une question que j'avais moi-même posée. Je vous le dis tout de suite : je partage, à son sujet, l'avis du sénateur Pascal Savoldelli et des membres de son groupe. Cette phrase vaut son pesant de cacahuètes : « Cette maîtrise de la dépense publique reposera notamment sur des mesures de transformation structurelle et une évaluation renforcée de la qualité des dépenses, qui permettront de dégager des marges de manœuvre pour mettre en œuvre les engagements du Président de la République et les priorités fixées par le Gouvernement en termes de politique publique. » Formidable ! Vous avez quatre heures…

Vous aurez pourtant constaté comme moi que notre position à son sujet est partagée. « Cette maîtrise de la dépense publique reposera notamment sur des mesures de transformation structurelle et une évaluation renforcée de la qualité des dépenses, qui permettront de dégager des marges de manœuvre pour mettre en œuvre les engagements du Président de la République et les priorités fixées par le Gouvernement en termes de politique publique. » Je ne vous demande pas de faire un long discours ! Vous avez compris mon interrogation. La loi de programmation couvre la période qui va jusqu'en 2027 ; la date est...

...vernance (TSCG), ratifié en 2012, qui a recueilli une grande majorité des suffrages au Sénat ; seul notre groupe avait voté à l'unanimité contre l'aggravation de cette perte de souveraineté budgétaire. L'une des injonctions dudit traité est ainsi formulée : « [...] pour déterminer si des progrès suffisants ont été accomplis pour réaliser les objectifs à moyen terme, il y a lieu de procéder à une évaluation globale prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes [...] ». Ce diktat est au fondement de l'une des quatre raisons nous ayant incités à déposer une motion tendant à poser la question préalable. Il y a là un véritable problème de souveraineté parlementaire. Pourtant, en 2012, si je ...

...s connaissance du rapport rendu au mois de juillet 2023 par la Cour des comptes sur les niches fiscales : ces dernières représentent 465 dispositifs pour un total de 94, 2 milliards d'euros. Ce n'est pas rien ! Le travail d'investigation et d'analyse a donc été déjà fait. Dans sa synthèse, la Cour des comptes est assez sévère à votre endroit et à l'égard de vos prédécesseurs : « Les programmes d'évaluation fixés par les dernières lois de programmation des finances publiques n'ont pas été respectés. Ainsi, aucune évaluation sur les onze prévues dans le programme de travail pour 2022 n'a été réalisée. Certains dispositifs, y compris à fort enjeu, n'ont en outre pas fait l'objet d'évaluation depuis dix ans. » Monsieur le ministre, quelles suites comptez-vous donner à cet excellent rapport de la Cour ...

Cet amendement procède de la même démarche. Le rapporteur a rappelé à juste titre le besoin d'évaluation. Or il s'agit ici non pas d'évaluer les besoins en fonction des cas, mais de réduire globalement les effectifs de 5 %, c'est-à-dire de faire un grand plan social de la fonction publique dans les années qui viennent. Nous proposons donc une rédaction plus raisonnable. Viser une réduction de 5 % ne peut pas être le principal objectif, dans les circonstances actuelles. Ce serait désarmer la Républi...

...la baisse de 300 millions d'euros prévue, sur un total de 8, 3 milliards d'euros, signent une réduction en volume des moyens dévolus au contrôle fiscal et au recouvrement. Pourtant, le transfert de nombre de missions de la douane à la direction générale des finances publiques (DGFiP) aurait dû s'accompagner de moyens financiers supplémentaires. Vous avez eu l'excellente idée de créer le Conseil d'évaluation des fraudes, auquel Nathalie Goulet et moi-même souhaitons siéger. Mais j'attends toujours votre réponse officielle au courrier que je vous ai adressé le 3 octobre.

Il y a, sur cette question, deux positions sincères. D'un côté, il est aisé de comprendre que les entreprises ont besoin de visibilité. Il faut donc étaler les aides sur une certaine durée. D'un autre côté, l'efficacité de ces aides n'est pas évaluée. Monsieur le ministre, quand pourra-t-on améliorer les dispositifs d'évaluation ? Certaines erreurs, comme le fait de ne pas avoir exigé de déclaration sociale nominative, n'ont pas pu être rattrapées ; elles ont favorisé, par exemple, le développement de fraudes massives aux aides covid. D'autres problèmes de ce type se sont posés par ailleurs. Un certain nombre d'aides pèsent sur le contribuable et sur le budget du Gouvernement alors qu'elles n'apportent aucune plus-val...

Afin d'améliorer l'information du Parlement, et dans l'optique d'accélérer la transition écologique, il importe d'évaluer l'impact écologique de toutes les mesures d'aides aux entreprises. Ainsi, cet amendement, déposé sur l'initiative de notre collègue Vanina Paoli-Gagin, tend à élargir le périmètre de l'évaluation des dispositifs d'aides aux entreprises, prévue par l'article 15, afin d'y intégrer la dimension écologique. Quel est l'avis de la commission ?

Notre raisonnement à l'égard des niches sociales est identique à celui que nous avons tenu précédemment sur les niches fiscales : nous souhaitons leur extinction, à moins qu'une évaluation ne permette de justifier le contraire. Les niches sociales nuisent au financement de la protection sociale. Elles sont au moins aussi importantes que les niches fiscales. Nous voulons les supprimer, et cette intention est visiblement très largement partagée sur toutes les travées.

Le présent amendement vise à compléter les évaluations prévues à l'article 21, afin que celles-ci ne soient pas seulement d'ordre comptable ou budgétaire, mais qu'elles soient également sociales, économiques, ou environnementales. Au fond, c'est ce qui justifie notre position sur ce projet de loi : nous lui reprochons d'avoir une vision purement budgétaire et tronquée, alors qu'il conviendrait d'adopter une approche plus large.

Je veux soutenir énergiquement notre rapporteur. On parle d'évaluation depuis tout à l'heure, à propos de plusieurs dispositifs. Or je voudrais vous rappeler, monsieur le ministre, que la semaine dernière encore, lors de notre séance de questions orales, vous nous avez indiqué que votre administration était incapable de savoir combien nous coûtaient les conventions fiscales avec les pays du Golfe, notamment avec le Qatar. Je veux bien qu'on évalue à peu près tout, m...