Interventions sur "baisse"

L'article 14 affiche une ambition utile, que nous appelons de nos vœux depuis longtemps : lutter contre les dépenses budgétaires et fiscales nocives pour l'environnement. Il prévoit à horizon 2027 une baisse du ratio entre, d'une part, les dépenses considérées comme défavorables et, d'autre part, les dépenses considérées comme favorables et mixtes. Si nous saluons l'esprit de cet article, nous déplorons néanmoins son manque d'ambition et proposons donc plusieurs améliorations. Selon nous, l'effort sur les dépenses brunes devrait viser non pas simplement à leur réduction, mais à leur suppress...

...nement comme les collectivités territoriales. Mais, je rappelle que 85 % des dépenses publiques de protection de l'environnement relèvent des collectivités territoriales, de même que 72, 8 % des dépenses publiques de logement et d'équipements collectifs ou que 70, 9 % des dépenses publiques de loisir et de culture. S'arroger le droit de dire aux collectivités territoriales qu'il faut qu'elles baissent leurs dépenses de fonctionnement, c'est toucher à ce qui est vital pour la cohésion de notre société.

...que le Gouvernement, s’il a choisi les politiques sur lesquelles il souhaite ajouter des crédits, a renoncé à identifier celles sur lesquelles des économies pourraient être réalisées. Compte tenu de ces éléments, la commission des finances considère que la trajectoire du Gouvernement n’est pas acceptable : d’une part, celle-ci manque d’ambition en termes de redressement des comptes publics et de baisse de la dépense ; d’autre part, on demande moins d’effort à l’État qu’aux autres administrations publiques. La commission des finances n’a pour autant pas choisi de rejeter le projet de loi. Elle a, pour répondre aux deux principaux écueils identifiés, adopté une nouvelle trajectoire de baisse des dépenses, plus ambitieuse et plus sérieuse, pour retrouver le chemin de l’équilibre. Ainsi, le texte...

...’ôter aux collectivités locales les recettes fiscales dont elles disposent, avec une suppression sur deux ans de la CVAE sans proposer de mécanisme crédible de compensation pour ce qui relève des comptes de l’État. Le gouverneur de la Banque de France comme le Premier président de la Cour des comptes l’ont pourtant dit à plusieurs reprises : nous n’avons pas les moyens de procéder à de nouvelles baisses d’impôts, surtout si elles ne sont pas gagées. Je note que les comparaisons internationales se font toujours par silo : on examine ce qu’il en est de l’impôt sur les sociétés ou des impôts de production, mais on ne compare jamais les niches fiscales en faveur des entreprises, ce qui est assez curieux. On compare, par exemple, rarement à l’échelon international les avantages du crédit d’impôt rec...

...omme une immense assemblée possédante et dirigeante ». La dépense publique serait, en moyenne et en volume, décroissante de -0, 2 % dans le projet du Gouvernement, et, grâce à la droite sénatoriale, de -0, 6 %. C’est du jamais vu ! Nous n’avons connu un tel rétrécissement de la dépense publique qu’en 2018. Personne ici ne pense que les gouvernants sont dépensiers par plaisir… Le pire est que la baisse des dépenses publiques est déjà minée par des restes à payer importants et des engagements de dépenses à la hausse prévus dans la loi de programmation militaire et dans celle relative à l’enseignement supérieur, et d’autres encore qu’il convient d’honorer. Les restes à payer sur le budget de l’État s’élevaient à 178, 5 milliards d’euros en 2021, dont, par exemple, 83 milliards d’euros pour les d...

Vous consentez à une ponction des concours financiers aux collectivités territoriales ? C’est prévu à l’article 16 : une augmentation de 2, 6 % des dépenses en valeur, soit une baisse des dotations d’au moins 1, 4 point l’année prochaine selon les prévisions d’inflation. Dans la même logique, l’article 13 prévoit de plafonner les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales, à la louche, pour toutes de la même façon. Je comprends la difficulté, mais c’est inavouable politiquement. Jusqu’où ira l’asphyxie de nos services publics ? Les départements ont des dépens...

...ns que ce que l’on gagne et de faire des économies en prévision des mauvaises récoltes à venir. C’est le simple bon sens. Revenons sur les principales dispositions du texte. L’article 1er prévoit l’approbation du rapport annexé, avec ses hypothèses macroéconomiques et de croissance sur cinq ans, soit 1, 7 % par an, sauf 1 % en 2023. Il prévoit de réduire le déficit structurel et la poursuite des baisses d’impôts, tablant sur des taux d’intérêt de 2, 6 % à court terme et de 3 % à long terme, en 2027. Ce scénario me semble plutôt optimiste. La situation financière de notre pays est pour le moins préoccupante. À votre décharge, messieurs les ministres, je dois convenir que la crise sanitaire, la guerre en Ukraine et, maintenant, la crise énergétique sont grandement responsables de la situation. J...

... nous étions maintenant « à l’euro près » et qu’il s’agissait désormais de décider en fonction du « combien ça coûte » ? Or les dépenses courantes augmentent de 62 milliards d’euros dans le projet de loi de finances déposé le 26 septembre. Et, depuis cette date, plusieurs dépenses nouvelles ont été annoncées : hausse du bonus écologique, élargissement du bouclier tarifaire, et tant d’autres. La baisse du ratio de la dépense publique inscrite dans la programmation repose en grande partie sur la disparition progressive des dépenses exceptionnelles, soit encore 61 milliards d’euros en 2022. Concernant la dépense courante, comme l’a rappelé M. le rapporteur, la trajectoire suit celle des dépenses publiques du quinquennat précédent : 140 milliards d’euros en plus. L’objectif à moyen terme ...

...s’agit d’un levier indispensable pour accélérer la transition écologique. Nous avons fait adopter en commission un amendement pour le budget général. Nous vous en proposerons un autre pour engager une telle dynamique au sein des collectivités locales. La troisième ambition est le respect des libertés locales. Si les dispositions de l’article 23 sont bien meilleures – il faut le rappeler – que la baisse brutale des dotations imposées sous la présidence de M. Hollande, vous savez combien, monsieur le ministre, cette question préoccupe le Sénat. Les collectivités ne sont pas responsables de l’aggravation de notre déficit public et de notre dette. En 2021, elles ont même dégagé près de 5 milliards d’euros d’excédents. Elles ne représentent que 7 % de l’endettement public et 20 % de la dépense publ...

...de la dette, au risque de faire basculer le pays dans la récession, d’aggraver le sentiment d’injustice et de poursuivre l’effondrement continu des services publics. L’hôpital, l’école, les universités, l’Office national des forêts (ONF)… tant de services publics sont déjà à la peine ; les cinq minutes qui me sont accordées ne suffiraient pas à tous les citer. Pourtant, cet entêtement à vouloir baisser les prélèvements obligatoires a réussi sur un point par le passé : il a entraîné la hausse record des dividendes, dont nous détenons le – triste à mon sens – record d’Europe. Quand la France entière fait des kilomètres de queue à la pompe pour payer un carburant trop cher au détriment d’autres dépenses essentielles, comment accepter qu’une entreprise comme TotalEnergies dégage 6, 6 milliards d’...

...sifs d’Emmanuel Macron auront organisé la perte de près de 400 milliards d’euros de recettes pour l’État si on intègre les annonces qui sont faites pour ce quinquennat. Cela représente une moyenne de 39 milliards d’euros par an, soit, à titre de comparaison, si l’on se fonde sur le chiffre du projet de budget pour 2023, deux fois et demie le budget du ministère de l’écologie. Votre politique de baisse des impôts se révèle un puits sans fond. Le ministre Bruno Le Maire l’a d’ailleurs dit lui-même tout à l’heure à demi-mot : il en faut toujours plus. Et qui devra payer les nouvelles mesures fiscales favorables aux entreprises, comme la suppression de la CVAE, synonyme de dépense supplémentaire de l’État ? Ce sont les Français, ceux-là mêmes qui ont déjà compensé depuis cinq ans la baisse des im...

... vie, pour que toutes et tous puissent travailler et que les conditions de vie et de dignité soient restaurées. Je veux avoir ici un mot pour ces femmes et ces hommes totalement absents de ce projet de loi de programmation, et sans qui, pourtant, la France ne tournerait pas. Ce sont des métiers pour lesquels les politiques publiques qu’ils exécutent, accompagnent et portent verront leurs budgets baisser dans les trois prochaines années : les enseignants, les bénévoles dans les associations, les aides-soignants, les agents territoriaux, les travailleurs sociaux sont autant de professions aussi utiles que méprisées par cette programmation. Les cotisations sociales ne représentent plus aujourd’hui que 50 % des recettes de la sécurité sociale contre 82 % en 1993 du fait d’exonérations absolument m...

...es sanitaire et énergétique. Lors de votre audition devant la commission des finances, monsieur le ministre, je vous avais pourtant demandé de bien vouloir distinguer, à partir de 2023 et pour les années suivantes, le courant de l’exceptionnel. Dans ce texte, vous mélangez tout allègrement ! Vous faites croire que la dépense publique diminue, alors qu’en fait, seules les dépenses exceptionnelles baissent, tandis que les dépenses courantes augmentent de façon importante. Pour moi, votre présentation n’est donc pas sincère. De surcroît, vos prévisions de dépenses ne sont pas justes, puisque vous demandez aux collectivités territoriales un effort que vous n’exigez pas de l’État. Vous prévoyez que les dépenses courantes de l’État augmentent fortement. Nous aimerions bien que l’État s’impose l’effo...

...sitif, sachant qu’on ne pouvait compter sur aucune recette supplémentaire : qu’il s’agisse du rétablissement de la CVAE ou de toute mesure analogue, vous dites « non » à chaque fois… Je voulais rétablir la vérité sur ce point. J’ajoute, et vous êtes bien placé pour le savoir, monsieur le ministre, que les écologistes étaient sortis de la majorité de François Hollande lorsque ont été décidées les baisses de dotations aux collectivités que vous avez mentionnées. De surcroît, j’étais maire à cette époque, ce qui me permet d’avoir la conscience très tranquille à cet égard.

Nous avons quelques questions sérieuses à poser au sujet du tableau annexé figurant à cet alinéa : nous n’avons pas bien compris les chiffres exposés. Par exemple, combien coûte la baisse des impôts de production en 2023 ? Nous pensions que c’était 10 milliards d’euros, comme depuis deux ans. Eh non ! À lire le tableau annexé, on comprend que la baisse va rapporter 100 millions d’euros. §Lisez le document que vous nous avez vous-même fourni, monsieur le ministre ! Comment une baisse de 10 milliards d’euros peut-elle nous rapporter 100 millions d’euros ? Par ailleurs, combien coût...

Je ne veux pas prolonger le débat, monsieur le ministre, mais nous avons vérifié les tableaux du précédent exercice : vous nous parlez de deux « queues de comète », mais, l’an dernier, le coût de la baisse des impôts de production était chiffré à 10 milliards d’euros. Cette année, c’est toujours 10 milliards, mais ce coût n’est pas inscrit dans le tableau ! Je sais que vous êtes très habile, monsieur le ministre, et je vois que vos conseillers s’affairent autour de vous ; reste que le tableau n’est pas bon ! De même, vous nous confirmez que la baisse du taux de l’IS a bien coûté 4, 4 milliards d’...

...avons pas du tout l’impression que le budget de l’État obéit à de tels principes. Monsieur le ministre, je vous entends parler de trajectoire, mais j’apprécierais que l’on distingue les dépenses courantes des dépenses exceptionnelles. Il est un peu facile de prendre pour référence une année où les dépenses exceptionnelles étaient importantes, en promettant – que l’on ne s’inquiète pas ! – de les baisser progressivement, pour une diminution globale des dépenses de 0, 4 % ou 0, 5 % chaque année. Non : ce sont les dépenses courantes à elles seules qui doivent diminuer à ce rythme ! Il faut faire très attention au choix du point de départ.

...us les deux tort ! C’est bien l’intérêt de notre débat : il nous semble que la politique de recettes qui nous est présentée ne correspond pas aux dépenses publiques nécessaires. Monsieur le ministre, autour des taux d’imposition et de la recette fiscale se joue un peu la même histoire que celle que vous nous racontiez voilà quelques instants sur le gage. Si, comme vous semblez le croire, plus on baisse les taux, plus les recettes fiscales augmentent, alors pourquoi ne les baissez-vous pas davantage et à un rythme plus rapide ? Pourquoi étalez-vous sur deux ans la suppression de la CVAE plutôt que de la supprimer immédiatement et d’un seul tenant, puisque cela, dites-vous, rapporterait encore davantage ? Tout cela n’est pas sérieux ! Si nous ne nous prononçons pas pour départager les deux traje...

...rnement entend revenir à la rédaction initiale, que la majorité sénatoriale a encore durcie sur le volet des dépenses publiques. Vous ne pensez quand même pas que nous allons alimenter cette discussion ? Nous nous abstiendrons ; je serais même tenté de ne pas participer au vote : y participer, c’est en quelque sorte arbitrer au sein d’une communauté de points de vue dont l’objectif unique est la baisse, la baisse et encore la baisse des dépenses publiques ! En définitive, on viendra nous dire qu’il manque des infirmières, des enseignants, des policiers… Dont acte : il n’y a là qu’un nouvel épisode de la propension fort répandue consistant à s’afficher interventionniste quand il est question des besoins, puis à sortir le couperet quand il est question des finances. Nous nous abstiendrons donc, ...

Ou à ne pas les baisser…