Interventions sur "déficit"

Par cet amendement, nous nous opposons à ce qui s'apparente à une nouvelle contraction des moyens réels de la sphère sociale. La trajectoire définie par le Gouvernement se traduit par une réduction du déficit trop brutale eu égard aux besoins et par une hausse de l'Ondam inférieure à l'inflation, et ce alors même que nous connaissons une crise hospitalière aiguë. Il est dès lors de notre responsabilité de s'opposer à une orientation qui ne tire en rien les leçons des erreurs du passé.

... à un tel résultat. Cette situation s’explique, notamment, par le fait que le Gouvernement surestime dans son projet de loi de programmation les effets à court terme des quelques réformes structurelles qu’il souhaite engager. J’en viens maintenant à la trajectoire des finances publiques qui nous est proposée par le Gouvernement. Celle-ci n’est pas assez ambitieuse, en prévoyant une réduction du déficit à 3 % du PIB, mais à partir de 2027 seulement.

...prévoit que les dépenses hors mesures de crise et hors charge de la dette des administrations centrales devront ainsi diminuer de 0, 5 % en volume chaque année dès 2023. Cela correspond exactement à ce qui est demandé aux collectivités territoriales, laissant d’ailleurs à ces dernières le soin de trouver les voies et moyens d’y parvenir… Cette nouvelle trajectoire permettrait ainsi de ramener le déficit public en dessous de 3 % du PIB dès 2025, ce qui nous paraît être un objectif ambitieux, mais réaliste. Cette proposition répond à quatre objectifs : premièrement, faire refluer le déficit et l’endettement publics plus rapidement que ne le prévoit le Gouvernement ; deuxièmement, et c’est important, assurer la pleine contribution des administrations centrales ; troisièmement, préserver les dépens...

...ut cas, pas moi ! L’investissement doit être tiré par le haut, par les grandes entreprises, sachant que 2 % des entreprises ayant investi ont produit 87 % du montant des investissements totaux. Dernière hypothèse qui ne saurait être tenue, malgré une dépréciation historique de la parité euro-dollar : l’amélioration de la balance commerciale. Le rapport entre importations et exportations est en déficit, et ce depuis 2006. Je vous le concède donc, messieurs les ministres, cela ne date pas d’aujourd’hui ! Vous vous exprimez souvent, mes chers collègues, sur la notion de « déficit structurel ». Franchement, si ce déficit, qui subsiste depuis 2006, n’est pas structurel, alors je n’y comprends rien… Mais je vous le dis d’emblée : ce n’est pas amendable ! Je le dis, et je le répéterai à l’envi, ce t...

...départs à la retraite, des investissements publics locaux : toutes les strates de l’action publique sont concernées par l’austérité promise. Il s’agit aussi d’une déprogrammation démocratique, empêchant à long terme de penser les finances publiques dans un scénario tenable et tenu, et dans le respect des engagements pris. Comme cela s’est produit onze fois lors des quatorze dernières années, le déficit sera dépassé, la dette publique diminuera moins vite, et la croissance ne sera pas au rendez-vous. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter notre motion.

... chaque paysan le sait, de dépenser moins que ce que l’on gagne et de faire des économies en prévision des mauvaises récoltes à venir. C’est le simple bon sens. Revenons sur les principales dispositions du texte. L’article 1er prévoit l’approbation du rapport annexé, avec ses hypothèses macroéconomiques et de croissance sur cinq ans, soit 1, 7 % par an, sauf 1 % en 2023. Il prévoit de réduire le déficit structurel et la poursuite des baisses d’impôts, tablant sur des taux d’intérêt de 2, 6 % à court terme et de 3 % à long terme, en 2027. Ce scénario me semble plutôt optimiste. La situation financière de notre pays est pour le moins préoccupante. À votre décharge, messieurs les ministres, je dois convenir que la crise sanitaire, la guerre en Ukraine et, maintenant, la crise énergétique sont gran...

...s nous permettrez donc d’avoir des doutes sérieux sur la possibilité que ces trois critères soient réunis pendant les cinq prochaines années, au regard des dernières données publiées par l’Insee. Dans son dernier Repères de politique économique, l’institut Rexecode écrit : « Si des perspectives de croissance du PIB plus prudentes, mais sans doute plus vraisemblables […] se réalisaient, le déficit public ne se résorberait pas et la dette publique continuerait d’augmenter en pourcentage du PIB pour atteindre 120 % en 2027. » Cela montre combien la trajectoire est sensible à son point de départ. Dans son rapport Perspectives de l ’ économie mondiale du mois d’octobre 2022, le Fonds monétaire international (FMI) anticipe que plus de la moitié des pays de la zone euro connaîtront une r...

...ous dire que le dispositif est différent, alors que l’article 23 est partiellement un copié-collé de l’article 29 de la précédente loi de programmation des finances publiques ? Les collectivités sont tenues de présenter un budget en équilibre. Elles ne participent donc pas à la dérive de nos comptes publics, contrairement à l’État, qui, cette année encore, devra financer 158 milliards d’euros de déficit et, en comptant les refinancements, 270 milliards d’euros de dette. Par ailleurs, la référence retenue est mauvaise. C’est sur la base de l’autofinancement, et non de la dépense, que s’effectue le pilotage financier des collectivités locales, car ce dernier permet la couverture des dotations aux amortissements et de financer les investissements. Monsieur le ministre, l’effort demandé à l’État e...

...t prendre conscience du fait que le Gouvernement fait vivre le pays avec une épée de Damoclès. Un biais optimiste dans les projections de finances publiques devient problématique dès lors que les conditions de financement de la dette sont plus dépendantes des marchés. Dans un environnement rendu moins favorable au financement des dettes publiques par le resserrement des politiques monétaires, un déficit de crédibilité peut induire une prime de risque qui viendrait augmenter la charge de la dette et, par conséquent, contraindre le financement de l’action publique. Cette prophétie pourrait malheureusement se réaliser : après une hausse de 0, 5 point en juillet et 0, 75 point en septembre, la Banque centrale européenne (BCE) a augmenté, jeudi dernier, ses taux directeurs de 0, 75 point ; et le tau...

...r une programmation donnant de la visibilité à nos finances publiques. Bien sûr, il est toujours possible d’améliorer un texte. Nous avons d’ailleurs déposé plusieurs amendements pour renforcer trois ambitions du projet gouvernemental. La première de ces ambitions est la maîtrise des dépenses publiques. À cet égard, je salue la démarche du Gouvernement, qui présente une trajectoire ramenant le déficit public sous la barre des 3 % du PIB à horizon 2027. Il s’agit non pas d’une obsession ou d’une lubie, mais simplement d’un engagement que nous avons pris vis-à-vis de nos partenaires européens ; vous l’avez parfaitement rappelé, monsieur le ministre. Toutefois, lors des débats sur la modernisation de la loi organique relative aux lois de finances, voilà un an, notre groupe avait fait adopter un ...

...ignifie-t-il cesser d’accueillir les tout-petits dans les crèches, les enfants à la cantine, fermer des médiathèques, des espaces culturels, des équipements sportifs, des centres de loisirs ou encore les centres de santé, que vous étiez bien heureux de voir transformés en centres de vaccination pour tous voilà quelques mois ? Rien ne le justifie, car les collectivités sont gérées sainement, sans déficit, contrairement à notre État jacobin. Elles investissent massivement et utilement pour l’ensemble du pays. Vous devriez au contraire les soutenir. Elles sont le laboratoire innovant de nombreuses politiques publiques nécessaires pour la transition. Elles sont enfin, en cette période de crise, un rempart démocratique que, sur toutes les travées, nous devrions soutenir et respecter. Il faut miser su...

...nces que nous sommes amenés à discuter. Cela fait des mois que le Haut Conseil des finances publiques nous affirme qu’il sera nécessaire de modifier les règles communes du pacte de stabilité européen. Quelle que soit cependant la souplesse qui sera accordée aux États pour affronter les crises au moyen d’une politique contracyclique ambitieuse, il est impératif que nous gardions le cap des 3 % de déficit. Réduire la dette doit également être un cap prioritaire en sortie de crise, car, depuis le début des années 2000, celle-ci n’a jamais décru, tous gouvernements confondus. L’ampleur des deux crises survenues depuis 2007 n’y est pas étrangère. Lorsque le monde s’est arrêté, en 2020, l’État a soutenu l’économie, les collectivités locales et les Français au prix d’un effort budgétaire sans précéde...

...annoncée par le Président de la République sans nous dire au juste ce que vous entendez par là. L’instant d’avant, vous nous disiez que les contours du projet présidentiel n’étaient pas clairs… Il faudrait savoir ! Je m’interroge aussi sur vos propos en commission. Vous avez affirmé, à grand renfort de chiffres et de graphiques, que les effets des réformes du Gouvernement sur la croissance et le déficit étaient surestimés et sous-documentés. L’instant d’après, vous jugiez la trajectoire peu ambitieuse… Chers collègues de la majorité sénatoriale, pourriez-vous alors nous expliquer comment vous comptez procéder pour aller plus loin ? En réalité, toute cette apparente radicalité vole en éclats lorsqu’il s’agit des collectivités locales. Vous validez la trajectoire des concours financiers aux coll...

C’est exact ! Au cours du précédent quinquennat, l’État a pris plus que sa part pour protéger les collectivités face à la crise. En 2020, le déficit des collectivités s’élevait à 0, 15 point quand celui de l’État et de la sécurité sociale s’est envolé à 8, 8 points. Dès 2021, certaines collectivités ont retrouvé des marges excédentaires quand l’État a continué d’absorber le choc. C’est le choix courageux que nous avons fait. Dans le contexte actuel, chacun doit prendre sa part des erreurs du passé et contribuer au rétablissement des comptes ...

...a plus aujourd’hui qu’un seul objectif comptable : boucher les trous de votre politique de l’offre menée à marche forcée. Ce sera le rôle de la gauche que de dire, tout au long du quinquennat, qu’une autre politique est possible : une politique remettant les choses à l’endroit, ne privant pas l’État de recettes indispensables et redonnant à notre pays les moyens de ses ambitions sans aggraver le déficit public, par le rétablissement d’une fiscalité équitable entre les revenus du capital et du travail, par la réduction progressive des niches fiscales, qui devraient être évaluées et conditionnées pour être maintenues, par l’arrêt des baisses d’impôts, dont nous avons encore moins les moyens du fait de la remontée rapide des taux d’intérêt, et par la mise en place, sans attendre, d’une taxation exc...

...uennale. Ce n’est pas la première fois que nous procédons à cet exercice ; nous l’avons fait en 2009, en 2012, en 2014, puis en 2017. Qu’avons-nous alors observé ? Tout simplement qu’en fin de période, le résultat est fondamentalement différent de celui auquel on s’attendait initialement ! Par exemple, pour les trois premières de ces lois, nous avons constaté un écart de 3 points de PIB pour le déficit public entre les prévisions et les réalisations. Pour la loi de programmation de 2017, l’écart s’élevait l’an passé à 5, 6 points. C’est dire l’ambition de l’exercice… Pourtant, il est légitime que nous fixions un cap pour nos finances publiques ; les marins bretons connaissent bien l’importance de se fixer un cap… Dans ce débat, les membres du groupe Union Centriste ont trois préoccupations pr...

...es recettes et les dépenses publiques corrigée des effets imputables aux cycles économiques et aux événements ponctuels. Cet indicateur vise à faire ressortir les tendances structurelles afin de déterminer si la politique budgétaire d’un pays est expansionniste, neutre ou restrictive pour une période donnée. Cet indicateur est pour le moins controversé, mes chers collègues, et vous le savez ! Le déficit structurel qui serait celui de la France en 2027 est ainsi estimé à 2, 8 % du PIB par la Commission européenne et à 2, 2 % par le Gouvernement.

...i sera réservé ensuite. Nous sommes, ce soir, dans un temps de travail, celui de l’élaboration de la loi et du dialogue parlementaire, républicain. Et le Gouvernement a l’ardente obligation d’entendre ce qui se dit sur l’ensemble des travées de notre assemblée. La démocratie française ne peut pas se permettre des situations de blocage : notre pays doit avancer. Vous avez évoqué la réduction des déficits ; mais d’autres pays se fixent l’objectif de passer sous les 3 % du PIB en 2025 ! À cet égard, il me semble que deux ans de plus c’est deux ans de trop… Je n’ai pas retenu votre formule magique…

..., la coordination et la gouvernance (TSCG), le fameux « pacte budgétaire européen ». Notre rapporteur général a estimé, en commission, qu’il fallait s’inscrire dans les règles de ce traité plutôt que de les réformer ; dont acte : c’est un choix politique. Cependant, un tel choix a des conséquences sur lesquelles je voudrais éclairer notre assemblée. L’article 3 du TSCG dispose que l’objectif de déficit de moyen terme d’un État membre dont la dette publique ne dépasse pas 60 % du PIB ne peut pas dépasser 1 % du PIB potentiel ; ce plafond passe même, mesure plus draconienne encore, à 0, 5 % quand la dette dépasse 60 %. Se soumettre à ces chiffres a tout de même un impact sur le quotidien des Français. En effet, lorsque l’objectif de moyen terme n’est pas atteint, l’État concerné doit déterminer ...

...oups de marteau ! Vous nous dites qu’on prendra cette somme dans les crédits des missions non régaliennes, vous entendez donner à l’État des leçons non d’austérité, mais de bonne gestion, et vous tracez une trajectoire dont vous savez très bien que la France aura du mal à la tenir. Rappelons tout de même que c’est la majorité présidentielle qui, au cours du quinquennat précédent, avait ramené le déficit budgétaire en dessous de la barre des 3 % du PIB, ce qui n’était jamais arrivé ! Ainsi s’est-elle inscrite dans une logique de responsabilité. Vous réclamez des efforts, mais cette demande volera en éclats aussitôt qu’il sera question des collectivités locales : avec la suppression de l’article 23, on dépensera sans compter et on reviendra en arrière. Je vous rappelle ce que disait Philippe Ség...