Interventions sur "locales"

...vendique de diminuer la dépense publique en volume entre 2023 et 2027. Toutefois, il ne prend en compte ni les mesures liées aux crises sanitaire, économique et énergétique ni la charge de la dette. En retenant pour périmètre les seules dépenses « ordinaires », les dépenses publiques enregistrent en réalité une progression de 0, 6 % en volume. En outre, le Gouvernement impose aux administrations locales et sociales de réaliser un effort d’économies compris entre 25 milliards d’euros et 27 milliards d’euros alors que, dans le même temps, les administrations centrales n’en réaliseront pas. D’ailleurs, la trajectoire de hausse des crédits des missions budgétaires de l’État inscrite dans le projet de loi montre que le Gouvernement, s’il a choisi les politiques sur lesquelles il souhaite ajouter des...

...e réduire les prélèvements obligatoires de plusieurs milliards d’euros, principalement sur les deux premières années de programmation 2023 et 2024, poursuivant ainsi sa stratégie de désarmement fiscal de notre pays. Après la suppression de la taxe d’habitation, dont les conséquences n’ont de toute évidence pas été suffisamment anticipées, le Gouvernement s’emploie à finir d’ôter aux collectivités locales les recettes fiscales dont elles disposent, avec une suppression sur deux ans de la CVAE sans proposer de mécanisme crédible de compensation pour ce qui relève des comptes de l’État. Le gouverneur de la Banque de France comme le Premier président de la Cour des comptes l’ont pourtant dit à plusieurs reprises : nous n’avons pas les moyens de procéder à de nouvelles baisses d’impôts, surtout si el...

En effet, ma chère collègue : personne n’en a le monopole. La trajectoire nouvelle qui a été indiquée correspond à un effort partagé. Il nous a semblé, au regard de la situation, que nous devions concentrer nos efforts, cibler les dépenses que l’État – et à son côté, éventuellement, le bloc des collectivités locales – doit consentir, et réaliser ce que j’ai appelé le « parallélisme des exigences ». En effet, s’il y a bien une injustice, c’est la proposition faite par le Gouvernement de s’exonérer des efforts qu’il demande aux collectivités locales ; nous allons le répéter pendant plusieurs heures au cours du débat. J’ai entendu que le Gouvernement, tout au moins dans ses paroles et ses intentions, semblait...

...ont grandement responsables de la situation. J’espère, et nous espérons tous que nous allons revenir rapidement à une situation qui pourra être qualifiée de normale, même si la géopolitique n’apporte pas un vent d’optimisme. Afin de réduire le déficit, je résumerai vos propositions à trois chiffres. Effort des administrations de sécurité sociale : 27 milliards d’euros. Effort des administrations locales : 25 milliards d’euros. Effort de l’État, donc des administrations centrales : zéro euro. Le responsable fait payer les autres, et en particulier les collectivités locales, qui ne sont aucunement responsables du déficit, puisqu’elles ont l’obligation de voter des budgets en équilibre. La progression des dépenses de fonctionnement doit rester inférieure à l’inflation, soit -0, 5 points. Mais com...

...déficit structurel souligne le manque d’engagement de réformes structurelles. Les mêmes réformes reviennent dans les programmes nationaux de réforme (PNR) successifs, toujours aussi peu documentées, et en premier lieu la réforme des retraites. L’État demande des efforts aux Français et aux collectivités territoriales qu’il ne s’impose pas à lui-même. L’effort exigé des administrations publiques locales (Apul) n’a jamais été atteint au cours des quarante dernières années. Pourtant le rapporteur général de la commission des finances à l’Assemblée nationale, Jean-René Cazeneuve, l’a reconnu : « La situation sera difficile pour les collectivités territoriales l’année prochaine […] et elle le sera aussi pour l’État français, pour les entreprises et pour tout le monde. Il faut partager cet effort en...

.... Elles ne participent donc pas à la dérive de nos comptes publics, contrairement à l’État, qui, cette année encore, devra financer 158 milliards d’euros de déficit et, en comptant les refinancements, 270 milliards d’euros de dette. Par ailleurs, la référence retenue est mauvaise. C’est sur la base de l’autofinancement, et non de la dépense, que s’effectue le pilotage financier des collectivités locales, car ce dernier permet la couverture des dotations aux amortissements et de financer les investissements. Monsieur le ministre, l’effort demandé à l’État est réaliste. Nos collègues de l’Assemblée nationale, dans la continuité des travaux de parlementaires de la majorité, vous ont proposé de passer d’un État « bedonnant et malvoyant » à un État « élancé et clairvoyant ».

...t, que les propositions qui étaient faites étaient bonnes et honnêtes. La deuxième ambition que nous souhaitons renforcer est le verdissement du budget. Il s’agit d’un levier indispensable pour accélérer la transition écologique. Nous avons fait adopter en commission un amendement pour le budget général. Nous vous en proposerons un autre pour engager une telle dynamique au sein des collectivités locales. La troisième ambition est le respect des libertés locales. Si les dispositions de l’article 23 sont bien meilleures – il faut le rappeler – que la baisse brutale des dotations imposées sous la présidence de M. Hollande, vous savez combien, monsieur le ministre, cette question préoccupe le Sénat. Les collectivités ne sont pas responsables de l’aggravation de notre déficit public et de notre det...

...ieuse, il est impératif que nous gardions le cap des 3 % de déficit. Réduire la dette doit également être un cap prioritaire en sortie de crise, car, depuis le début des années 2000, celle-ci n’a jamais décru, tous gouvernements confondus. L’ampleur des deux crises survenues depuis 2007 n’y est pas étrangère. Lorsque le monde s’est arrêté, en 2020, l’État a soutenu l’économie, les collectivités locales et les Français au prix d’un effort budgétaire sans précédent, dont nous ne devons pas oublier le poids. Ce poids considérable appelle à redresser le cap en sortie de crise. Nous avons une trajectoire, fixée dans le cadre du programme de stabilité, qui nous engage vis-à-vis de nos partenaires européens. Les élus locaux connaissent bien le devoir de responsabilité qui doit nous animer. C’est celu...

...s effets des réformes du Gouvernement sur la croissance et le déficit étaient surestimés et sous-documentés. L’instant d’après, vous jugiez la trajectoire peu ambitieuse… Chers collègues de la majorité sénatoriale, pourriez-vous alors nous expliquer comment vous comptez procéder pour aller plus loin ? En réalité, toute cette apparente radicalité vole en éclats lorsqu’il s’agit des collectivités locales. Vous validez la trajectoire des concours financiers aux collectivités locales prévue par le Gouvernement, et c’est tant mieux ! Vous nous dites que les collectivités territoriales ont pris leur part dans le redressement des comptes publics au cours des derniers quinquennats ?

...t une « maîtrise » de la dépense publique qui est la conséquence de l’appauvrissement de l’État, tout en restant pourtant toujours insuffisante aux yeux de la majorité sénatoriale. Monsieur le ministre, la politique budgétaire que vous prévoyez pour les cinq prochaines années met en péril, à notre avis, à la fois le redressement de nos services publics et les marges de manœuvre des collectivités locales, déjà fortement mises à mal. Qu’il s’agisse des collectivités territoriales ou de l’hôpital public, les Ségur ou le pacte de confiance que vous proposez ne suffiront pas à leur sortir la tête de l’eau. Qu’en est-il, en outre, des salaires des enseignants et de leur augmentation si urgente ? Qu’en est-il des investissements dans le ferroviaire ? Qu’en est-il de l’investissement dans la rénovation...

...semble pas que la suppression de la contribution à l’audiovisuel public ait été la meilleure décision qui soit. Il eût mieux valu que l’effort portât, par exemple, sur la CVAE. Si la contribution à l’audiovisuel public n’avait pas été supprimée, nous aurions pu réduire la CVAE de manière intéressante, mais la prudence doit sans doute nous conduire à attendre. En ce qui concerne les collectivités locales, il n’y a pas de raison de leur demander un effort supérieur à celui de l’État, d’autant qu’elles sont en général très vertueuses en termes de finances publiques. L’effort doit être partagé. Nous proposerons un amendement en ce sens : il concerne le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Le groupe Union Centriste votera le projet de loi tel qu’il a été modifié par la c...

...s – le débat n’en finirait pas –, nous avions l’intention d’étudier ce projet de loi, de l’amender et de le voter, avec en tête la préoccupation que M. le rapporteur a rappelée : les efforts doivent être partagés. Si nous ne nous battons pas sur les paramètres, nous devons à tout le moins équilibrer les efforts entre les différents acteurs que sont les administrations centrales, les collectivités locales et le secteur social. Vous trouvez qu’un effort de 25 milliards en bout de parcours, c’est beaucoup. Pour ma part, je crois que nous devons travailler dans quatre directions pour atteindre cet objectif. Premièrement, il faut agir sur le marché du travail. Le Gouvernement évoque six réformes : les retraites, le RSA, l’indemnisation du chômage, l’apprentissage, l’organisation de Pôle emploi et la...

...ra du mal à la tenir. Rappelons tout de même que c’est la majorité présidentielle qui, au cours du quinquennat précédent, avait ramené le déficit budgétaire en dessous de la barre des 3 % du PIB, ce qui n’était jamais arrivé ! Ainsi s’est-elle inscrite dans une logique de responsabilité. Vous réclamez des efforts, mais cette demande volera en éclats aussitôt qu’il sera question des collectivités locales : avec la suppression de l’article 23, on dépensera sans compter et on reviendra en arrière. Je vous rappelle ce que disait Philippe Séguin lorsqu’il présidait la Cour des comptes : la gestion des finances publiques, c’est un tout ! Comme M. le ministre l’a très bien rappelé en discussion générale, quand il s’agit de faire face à des difficultés ou à des crises telles que la crise sanitaire ou, ...