Interventions sur "prévision"

...on de l'article 49, alinéa3, de la Constitution. En court-circuitant ainsi les débats à l'Assemblée nationale, vous imposez, monsieur le ministre, un texte qui ne me paraît pas plus satisfaisant qu'en première lecture. Je commencerai par ce qui est le fondement même d'une telle loi de programmation, à savoir les hypothèses macroéconomiques et la trajectoire affichée des finances publiques. Les prévisions macroéconomiques sur lesquelles est assise la trajectoire du Gouvernement paraissent toujours trop optimistes. Pour la seule année 2024, je rappelle que la prévision de croissance du Gouvernement est de 1, 4 %, contre 0, 9 % du côté de la Banque de France et 0, 8 % pour le consensus des économistes. Vos prévisions jusqu'en 2027, monsieur le ministre, reposent sur une combinaison d'hypothèses tou...

...e. On nous demande donc d'appliquer des règles budgétaires qui ont fait et refait la démonstration de leur inefficacité. J'en viens à la deuxième raison qui motive le rejet de ce texte : ce projet de loi est caduc et inapplicable. Cela, mes chers collègues, nous le savons tous très bien. En effet, même l'initiateur de cet outil budgétaire, Nicolas Sarkozy, n'a pas réussi à respecter ses propres prévisions. J'en veux pour preuve que, depuis 2009, cinq lois de programmation ont été promulguées. Sur l'ensemble de cette période, soit quatorze années, seules deux années ont vu le respect de la prévision de déficit. De plus, les écarts de prévision de croissance en volume ont été en moyenne de 3, 2 points de pourcentage. Pour ce qui est de la croissance potentielle, l'écart a été de 1 point en moyen...

Cet objet vise à dessiner une trajectoire, sur cinq ans, pour nos finances publiques. Il s'agit d'une prévision, qui ne contraindra pas les futurs débats budgétaires. Nous serons chaque année libres de nous y tenir ou de nous en écarter. Cela vaut pour le Gouvernement autant que pour le Parlement. Ce caractère non contraignant rend-il cet objet sans valeur ? Je ne le crois pas. Je vois, pour ma part, trois bonnes raisons de l'adopter. La première est une raison de temporalité : l'objectif d'une loi de pr...

...ès 2025, au lieu de 2027 dans la copie du Gouvernement ; la nécessité d'efforts de redressement budgétaire identiques pour les collectivités locales et pour l'État, hors mesures exceptionnelles de crise. Si mon groupe votera ce texte, je tiens à préciser qu'à titre personnel je voterai contre, malgré les améliorations indéniables du Sénat, et ce pour trois raisons principales. Premièrement, les prévisions de croissance sont, comme toujours, beaucoup trop optimistes

...nnelles d'une année sur l'autre. Si j'achète une voiture une année, ne pas acheter de voiture l'année suivante, ce n'est pas faire des économies ! Or, de vraies économies, il y en a plein à faire. Je vous renvoie à nos travaux et à mon livre, vous y trouverez de nombreuses pistes. En matière de gestion de l'argent public, il serait utile de respecter deux règles intangibles : la prudence dans la prévision et la rigueur dans l'exécution. Je regrette que l'on n'ait aujourd'hui ni l'une ni l'autre. §

...xte a l'ambition de ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB, chiffre que je continue de considérer comme absurde, pour ne pas dire ridicule, car c'est a minima vers l'équilibre budgétaire qu'il nous faut tendre le plus rapidement possible. À l'examen de ce texte, je note tout d'abord un manque d'ambition en matière de réduction des déficits de notre pays. Je relève ensuite que les prévisions macro-économiques retenues par le Gouvernement sont considérées comme optimistes par tous les analystes. J'observe enfin un effort insuffisant du principal responsable de la situation actuelle, à savoir l'État, qui fait porter sur les organismes de sécurité sociale et sur les collectivités territoriales l'essentiel de l'effort budgétaire. Certains pointent du doigt le taux des prélèvements obl...

On ne peut pas dire, d'un côté, que nous ne sommes pas écoutés et, de l'autre, que nous avons obtenu gain de cause. Car s'il est bien une priorité qui n'a pas varié, c'est la vôtre. En dépit des nouvelles prévisions macro-économiques, vous avez rétabli à l'identique la trajectoire que vous avez votée en première lecture sans prise en compte, pour reprendre votre formule, des arguments du Gouvernement et de nos collègues députés.

...er les mesures du projet de loi relatif à l'industrie verte, qui a pour ambition de faire de la France son chef de file en Europe. », etc. Je vous fais grâce de l'exégèse du rapport annexé… Cet article est en fait le premier moment de vérité de la rentrée budgétaire, que la majorité sénatoriale ne peut balayer d'un revers de main. Ne pas voter sa suppression, c'est signifier son accord avec les prévisions macroéconomiques qu'il contient. Ne pas voter sa suppression, c'est soutenir son contenu. Ne pas voter sa suppression, c'est approuver le programme de réformes passées et à venir du Gouvernement. Enfin, ne pas voter sa suppression, c'est finalement affirmer – je devrais dire « réaffirmer » – l'union sacrée entre la majorité sénatoriale et la majorité présidentielle dans la constitution d'un gran...

Je ne céderai évidemment pas au raccourci opéré par mon collègue Éric Bocquet dans la défense de son amendement au sujet de la position de la majorité sénatoriale. Comme plusieurs de nos voix l'ont affirmé, nous ne partageons pas l'optimisme des prévisions du Gouvernement. J'ai bien compris qu'il en allait de même pour vous, mon cher collègue. Cependant, votre contre-proposition est fort modeste. Pour notre part, dès lors que nous avons choisi de proposer un projet alternatif sans remettre en cause toutes les hypothèses – je répète que nous aurons l'occasion, sur d'autres amendements, de dénoncer le flou artistique du projet, ainsi que je l'ai fa...

Ainsi que plusieurs intervenants l'ont souligné en discussion générale, le texte est inchangé par rapport à celui dont nous avions discuté l'an dernier. Monsieur le ministre, vous aviez une année pour rectifier les prévisions de « croissance potentielle », la plus haute de toutes les institutions économiques, expression un peu technique permettant d'estimer la croissance sans écart de production dans une situation optimale. Vos réformes conduiraient, en 2027, à un écart de production nul. Autrement dit, tous les facteurs permettraient d'atteindre le niveau de croissance optimal. Or le Haut Conseil des finances publ...

J'ai déjà eu l'occasion de dire que les prévisions macroéconomiques retenues par le Gouvernement me semblaient trop optimistes, mais de là à les supprimer… Sans aller jusqu'au bénéfice du doute, car nous ne doutons pas vraiment, il faut bien que le texte comporte les données qui doivent y figurer. Pour cette raison, je sollicite le retrait de cet amendement.

...] ce quantum [d'économies] supplémentaire[s] repose intégralement sur les administrations publiques centrales, dont l'effort supplémentaire d'économies par rapport au texte déposé s'élèverait à presque 40 milliards d'euros en 2027 ». C'est une citation ; je reste factuel. Alors que sont visés ces 40 milliards d'euros d'économies supplémentaires, la charge des intérêts de la dette, écartée de vos prévisions de dépenses publiques, augmenterait en 2027 de plus de 20 milliards d'euros. Pourtant, vous nous assurez que tout va bien. C'est sûr que, pour certains, comme les marchés financiers, tout va bien ! §Vous pouvez sourire, monsieur le ministre, mais le constat n'en est pas moins vrai : qui remboursons-nous ? En outre, à moins d'avoir mal suivi ou eu un moment d'absence, j'ai vu des collègues de l'...

Bien que l'État soit historiquement le partenaire principal des collectivités territoriales, les prévisions de concours financiers de l'État aux collectivités territoriales suscitent toujours beaucoup d'inquiétudes. En 2022, ces concours s'élevaient, selon le texte initial du projet de loi, à 52, 2 milliards d'euros. En nouvelle lecture, ils augmentent finalement de 3, 84 milliards pour la période 2022-2027, au lieu des 2, 37 milliards d'euros prévus dans la version initiale. Pour autant, cette hau...

Cet amendement de repli émane de l'Assemblée des départements de France (ADF). Le projet de loi prévoit que les collectivités locales participent à l'effort de redressement des finances publiques en respectant un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement de 0, 5 % par an par rapport à l'inflation prévisionnelle. Les départements sont, à cet égard, dans une situation très spécifique, car leurs marges de manœuvre financières sont sans doute beaucoup plus contraintes que celles des autres collectivités. Si des avancées ont été obtenues en première lecture, grâce à l'exclusion des allocations individuelles de solidarité et des dépenses sociales du périmètre des dépenses concernées par l'objectif de r...

Nous proposons de supprimer cet article, qui définit le niveau de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour les années 2023 à 2027. Les prévisions budgétaires du Gouvernement pour les quatre prochaines années en ce qui concerne la sécurité sociale prévoient un tassement des dépenses de santé, avec une hausse limitée à 2, 3 % par an, alors que la commission des comptes de la sécurité sociale estime que ces dernières devraient augmenter de 4 % par an, soit deux fois plus que ce que prévoit le Gouvernement, pour faire face au vieillissement d...