Interventions sur "réduction"

...bât blesse – faussée. Le projet de la droite sénatoriale est clair : 40 milliards d'euros d'économies d'ici à 2027, le tout reposant sur l'État avec une brutalité sans nom. La baisse serait de 3 milliards d'euros en volume de 2024 à 2025, soit beaucoup plus en prenant en compte l'inflation. Ce plan met particulièrement à contribution les collectivités territoriales, via la proposition de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement de 0, 5 % par an en volume. Comment allez-vous l'expliquer aux maires, quand les factures de gaz et d'électricité des collectivités ont augmenté dans des proportions qui peuvent aller de 30 % à 300% ? S'il faut que j'en donne des exemples, je le ferai…

...on politique n'enregistre aucun changement significatif : il se caractérise toujours par son cap libéral, qui se traduit par l'approfondissement d'une démarche de désarmement fiscal et de contraction de la dépense publique. La trajectoire proposée dans ce texte n'est pas pour autant crédible : elle repose sur des hypothèses extrêmement optimistes, bien qu'elles ne soient pas inatteignables ; les réductions prévues pour le déficit n'ont jamais été réalisées ces dernières années et ne pourront d'ailleurs être atteintes qu'au prix d'une véritable austérité, donc au risque de la récession économique. Vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre : baisse des impôts de production, réforme des retraites, réforme de l'assurance chômage et autres mesures de régression sociale permettent seules de crédi...

...rait à l'ignorer. Il serait irresponsable de laisser des querelles politiciennes nous priver de ressources aussi considérables. Toutes ces raisons justifient donc, sur la forme, l'adoption de ce texte. Reste le fond, mes chers collègues. Je le dis sans ambiguïté, monsieur le ministre, notre groupe soutient ce texte. Sur certains points, nous proposons d'en relever l'ambition, par exemple sur la réduction des effectifs de l'État. Nous avions déjà fait adopter cette mesure en première lecture, monsieur le rapporteur général, et je me réjouis qu'elle figure dans le texte en nouvelle lecture. En tout état de cause, je remercie le rapporteur général et le président de notre commission d'œuvrer à l'adoption de ce texte. Au-delà des divergences politiques, c'est important pour le fonctionnement de notr...

...ités, mais aussi santé, avec une contrainte extrêmement forte sur l'Ondam : c'est tout le champ du bien public qui est contraint, limité, restreint par une vision idéologique des finances publiques partagée entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale. À cela près que la majorité sénatoriale a rajouté un coup de rabot budgétaire supplémentaire à ce texte. Et pas des moindres : un objectif de réduction des emplois publics de 5 % en équivalents temps plein ! Oui, au moment où nous avons tant besoin d'une République en acte, au moment où les agents publics qui la font vivre doivent se sentir soutenus, la droite sénatoriale propose un plan social d'ampleur. Dans le contexte actuel, c'est assurément un désarmement de notre République auquel nous ne pouvons adhérer.

... un bonheur attendu, un bonheur espéré. Attention, cela ne veut pas dire que vous êtes heureux, mais cela veut dire que vous êtes maire pour être heureux. » À la lecture de ce projet de loi de programmation des finances publiques, les élus locaux s'éloignent considérablement du bonheur. La raison est simple et est énoncée clairement : « les collectivités territoriales contribueront à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique ». C'est inscrit en toutes lettres dans ce projet de programmation. Les collectivités territoriales sont mises au pain sec, pour paraphraser la très inquiétante formule du président Retailleau. Pourtant, la majorité sénatoriale apporte son soutien aux articles 13 et 16. Le premier, l'article 13, ne prévoit ni plus ni moins qu'une baisse de ...

...nse et l'éducation nationale, pour les années 2023 à 2027. Ce texte a l'ambition de ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB, chiffre que je continue de considérer comme absurde, pour ne pas dire ridicule, car c'est a minima vers l'équilibre budgétaire qu'il nous faut tendre le plus rapidement possible. À l'examen de ce texte, je note tout d'abord un manque d'ambition en matière de réduction des déficits de notre pays. Je relève ensuite que les prévisions macro-économiques retenues par le Gouvernement sont considérées comme optimistes par tous les analystes. J'observe enfin un effort insuffisant du principal responsable de la situation actuelle, à savoir l'État, qui fait porter sur les organismes de sécurité sociale et sur les collectivités territoriales l'essentiel de l'effort bud...

... publique. Cette situation va exiger des efforts tout à fait considérables et fort peu documentés, hors loi de programmation sectorielle : on a du mal à les voir dans le projet de loi de finances pour 2024, puisque celui-ci se résume à 2 milliards d'euros d'économies seulement, hors dépenses exceptionnelles. Nous vous proposerons de modifier cette trajectoire et de la rendre plus exigeante. La réduction de l'emploi public en particulier n'est pas au rendez-vous, avec 8 000 emplois supplémentaires dans le PLF 2024. Là aussi, nous réintroduirons la baisse de 5 % que nous avions proposée en première lecture. J'en viens à l'effort demandé aux collectivités territoriales dans votre projet de loi de programmation. La raison a prévalu, avec le maintien de la suppression de l'article 23, dont on ne sai...

...e lueur d'espoir. Je m'en réjouis. (Sourires.) Tout le monde le sait ici, les membres de mon groupe s'opposent aux mesures de contrition des dépenses ou – c'est le pendant – des recettes des collectivités. Dans le rapport annexé – et le texte du Gouvernement n'est pas modifié par la droite sur ce point –, il est indiqué ceci : « Les collectivités territoriales contribueront à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique. » Cela a le mérite d'être clair ! Traduction : l'État va faire payer sa politique aux collectivités territoriales ! Les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales ont été multipliées par dix depuis 1981 ; vous pourriez tout de même le dire ! Il faut bien trouver les moyens alloués à la décentralisation. Celle-ci est telleme...

La droite sénatoriale a décidé de de s'inscrire dans la surenchère et de surprogrammer l'austérité, ce qui nous conduit à proposer un amendement de suppression. Le seul levier que vous proposiez est la dépense publique : vous ne touchez pas aux prélèvements obligatoires, ni pour les diminuer ni pour les augmenter. Surtout, vous faites peser l'effort de réduction de la dépense publique en fin de trajectoire. Vous faites le choix de soustraire des dépenses publiques celles qui s'inscrivent dans le cadre de mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique, et hors charge des intérêts de la dette. Vous essayez de nous faire croire qu'il y aurait des dépenses légitimes et d'autres qui ne le seraient pas. C'est, de notre point de...

D'abord, monsieur le ministre, vous avez fait un raccourci un peu rapide entre les mesures de baisse fiscale aux résultats. Certes, une partie de ces baisses revenait à rendre de l'argent aux Français – pas à tous, mais à certains – au travers de la TVA. De plus, la baisse de l'impôt sur les sociétés était une bonne chose. Toutefois, convenons-en, la bonne mesure a été non pas la réduction des impôts, qui a eu peu de conséquences – en tout cas, nous sommes bien incapables d'en quantifier les effets aujourd'hui –, mais la protection de notre économie quand il fallait le faire grâce à des dispositifs plutôt keynésiens, c'est-à-dire fondés sur la dépense publique. Cela, ça a été utile aux entreprises françaises, en leur permettant de redémarrer leur activité rapidement. Je pense donc...

Malgré une réduction des recettes de 15 milliards d'euros, ce projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 efface d'un trait de plume toute mention des baisses d'impôts du précédent quinquennat. Ces dernières sont pourtant pérennes. Elles continuent à peser sur le niveau des dépenses qu'il s'agit de réduire afin d'ajuster les déficits aux desiderata et aux exigences du pact...

Il s'agit d'un amendement de suppression, contre le dogme de la réduction du nombre d'emplois publics. Notre groupe l'assume : nous ne sommes pas favorables à la réduction du nombre d'agents de l'État, parce que celle-ci se paie par une dégradation du service public. Ce que nous vivons en ce moment témoigne du fait que, depuis des années, nous assistons dans notre pays à une clochardisation du service public. Nous le voyons bien à l'école, par exemple. Nous n'avons do...

Cet amendement procède de la même démarche. Le rapporteur a rappelé à juste titre le besoin d'évaluation. Or il s'agit ici non pas d'évaluer les besoins en fonction des cas, mais de réduire globalement les effectifs de 5 %, c'est-à-dire de faire un grand plan social de la fonction publique dans les années qui viennent. Nous proposons donc une rédaction plus raisonnable. Viser une réduction de 5 % ne peut pas être le principal objectif, dans les circonstances actuelles. Ce serait désarmer la République. Vous parlez des agences, où il y aurait du gras. Pourtant, on n'arrête pas de leur donner du travail, à ces agences ! C'est ce que nous avons fait, par exemple, dans les lois que nous avons récemment votées, comme la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre l...

... les objectifs du plan de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière, que vous prétendez ambitieux. Chaque euro dépensé en la matière rapporte 21 euros aux caisses de l'État, comme vous le savez. Voilà de la dépense budgétaire productive ! La stagnation des crédits de la mission depuis 2018 et la baisse de 300 millions d'euros prévue, sur un total de 8, 3 milliards d'euros, signent une réduction en volume des moyens dévolus au contrôle fiscal et au recouvrement. Pourtant, le transfert de nombre de missions de la douane à la direction générale des finances publiques (DGFiP) aurait dû s'accompagner de moyens financiers supplémentaires. Vous avez eu l'excellente idée de créer le Conseil d'évaluation des fraudes, auquel Nathalie Goulet et moi-même souhaitons siéger. Mais j'attends toujours v...

...évoit à horizon 2027 une baisse du ratio entre, d'une part, les dépenses considérées comme défavorables et, d'autre part, les dépenses considérées comme favorables et mixtes. Si nous saluons l'esprit de cet article, nous déplorons néanmoins son manque d'ambition et proposons donc plusieurs améliorations. Selon nous, l'effort sur les dépenses brunes devrait viser non pas simplement à leur réduction, mais à leur suppression pure et simple à long terme. En effet, la trajectoire que notre pays s'est engagé à suivre avec ses partenaires européens est très ambitieuse. C'est pourquoi nous estimons nécessaire que cet objectif soit inscrit dans la loi. Par ailleurs, la suppression desdites niches fiscales représente une source de revenus significatifs pour l'État, qui pourrait les flécher vers le...

Cet amendement de repli émane de l'Assemblée des départements de France (ADF). Le projet de loi prévoit que les collectivités locales participent à l'effort de redressement des finances publiques en respectant un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement de 0, 5 % par an par rapport à l'inflation prévisionnelle. Les départements sont, à cet égard, dans une situation très spécifique, car leurs marges de manœuvre financières sont sans doute beaucoup plus contraintes que celles des autres collectivités. Si des avancées ont été obtenues en première lecture, grâce à l'exclusion des allocations individuelle...

Comme mon collègue l'a indiqué, cet amendement émane de l'ADF. Les départements sont dans une situation très particulière. Ils sont, comme l'ensemble des collectivités, prêts à participer, de manière tout à fait volontaire, à la réduction de la dépense publique, mais ils sont pris en tenailles et leur situation est intenable : ils subissent l'inflation, comme toutes les collectivités, mais ils ont aussi à leur charge des dépenses qui ne sont pas pilotables : le revenu de solidarité active (RSA), les mineurs non accompagnés ou encore le financement la dépendance, en hausse à cause du vieillissement de la population. Il y a eu des ...

Par cet amendement, nous nous opposons à ce qui s'apparente à une nouvelle contraction des moyens réels de la sphère sociale. La trajectoire définie par le Gouvernement se traduit par une réduction du déficit trop brutale eu égard aux besoins et par une hausse de l'Ondam inférieure à l'inflation, et ce alors même que nous connaissons une crise hospitalière aiguë. Il est dès lors de notre responsabilité de s'opposer à une orientation qui ne tire en rien les leçons des erreurs du passé.