Interventions sur "d’installation"

...n de panneaux photovoltaïques. Or il existe en la matière un gisement qui pourrait bénéficier d’autorisations semblables à celles qui figurent dans la loi. Je veux parler des « délaissés » sur les aéroports et aérodromes, ces terrains ni agricoles ni naturels qui ne peuvent avoir d’autres usages et qui pourraient accueillir des installations photovoltaïques. Mais la loi Littoral interdit ce type d’installations. Une étude réalisée en 2013 par l’aviation civile détermine le potentiel de ces zones. L’ensemble des aéroports de France auraient accès à ce mode de développement : celui de Nice ou du Havre, bien sûr, mais également l’aéroport du Bourget-du-Lac, qui est situé au bord d’un lac naturel et classé en loi Montagne et loi Littoral. Cet amendement de cohérence tend donc à autoriser ces aéroports, n...

Le présent amendement vise simplement à imposer un avis conforme de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour les projets d’installations photovoltaïques.

Le présent amendement vise à garantir que, lorsqu’ils sont autorisés sur des friches agricoles soumises à la loi Littoral, les projets d’installations photovoltaïques soient réversibles et fassent l’objet de garanties permettant leur démantèlement dans des conditions respectueuses, notamment, du potentiel agronomique des sols. La vocation agricole des friches doit en effet être respectée et l’installation temporaire de panneaux ne doit pas conduire à artificialiser les sols, ni à faire reculer le foncier agricole.

Il s’agit d’un amendement de coordination, mais je ne doute pas qu’il connaîtra un sort funeste… La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a remplacé la notion de friche par celle de sites dégradés, pour permettre l’implantation d’installations de production d’énergie solaire, d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone couplés avec ces ouvrages, ainsi que d’installations de stockage d’énergie, en dérogeant à la loi Littoral. Le présent amendement vise à conforter l’extension qui a été adoptée en commission, afin d’y inclure notamment les terrains éligibles aux appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie. Actuellement, 172...

Cet amendement tend à étendre la dérogation au principe de continuité dont bénéficient les stations d’épuration des eaux usées aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur les sites de ces stations, afin de favoriser leur autonomie énergétique.

Cette mesure ne me semble pas nécessaire, dès lors que la jurisprudence attribue régulièrement aux installations photovoltaïques la qualité d’équipement collectif. C’est d’ailleurs ce qui nous a conduits à examiner une proposition de loi sur l’agrivoltaïsme et à y intégrer la question du déploiement d’un certain nombre d’installations, sous couvert d’équipement collectif, dans les règles d’urbanisme. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Les dispositions de cet amendement, qui permettraient le déploiement d’installations photovoltaïques à proximité des zones de captage, sauf s’il est apporté la preuve d’un risque d’une particulière gravité pour la qualité des eaux, ne me semblent pas conformes au principe de précaution. Il pourrait en effet y avoir des risques induits par l’implantation d’installations photovoltaïques à proximité des zones de captage. Je ne suis pas certain qu’il faille prendre de tels risques ...

...ion initiale du texte s’agissant des cas d’exonération, car le contrôle de ces dérogations est réalisé par le représentant de l’État dans le département. En outre, il vise à supprimer la disposition tendant à ouvrir la possibilité pour les communes de répartir sur leur territoire les ombrières. Cette disposition est inapplicable, dans la mesure où il sera impossible de mutualiser les obligations d’installation d’ombrières entre des propriétaires de parkings extérieurs différents.

Cet amendement vise à exclure du dispositif d’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques les aires de stationnement non pérennes. Consacré par la loi Climat et résilience, le principe de zéro artificialisation nette (ZAN) vise à adapter les règles d’urbanisme existantes pour lutter plus efficacement contre l’étalement urbain. Pour atteindre cet objectif, de nombreuses surfaces dédiées au stationnement n’ont pas vocation à être pérennisées. Équiper ces pa...

L’article 11 prévoit des délais différents pour l’entrée en vigueur de l’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings de plus de 80 places existants au 1er juillet 2023. Ce délai est de cinq ans pour les parkings de moins de 400 places et de trois ans pour les parkings de plus de 400 places. Cet amendement tend à supprimer ces délais, qui impliquent une entrée en vigueur très tardive. Cela nous permettrait de produire tout de suite entre 6, 7 et 11 gigawatts.

...pris qu’ils étaient satisfaits. À tout le moins, les propos de Mme la ministre viennent de lever tous les doutes qui pouvaient subsister. En ce qui concerne l’amendement n° 95 rectifié, j’ai l’impression qu’il y a une erreur d’interprétation. Je ne voudrais pas que l’on croie ici que les cosignataires de cet amendement veulent artificialiser des zones qui ne le sont pas en déplaçant l’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques des aires de stationnement vers d’autres endroits. Ce n’est absolument pas ce que vise cet amendement. Je pense que l’exposé des motifs est très clair : il s’agit juste de procéder à des installations de production d’EnR au meilleur coût pour la collectivité, en permettant que l’obligation de production liée à la surface de stationnement soit réalisée sur un autre bât...

Je ne pensais pas non plus intervenir sur ces questions de filière, mais puisque le débat est lancé… Il s’agit d’un point central. C’est vrai, nous avons peu d’éléments dans ce texte. Pourtant, quand on voit les projections sur vingt ans en matière d’installations de panneaux photovoltaïques, on se dit qu’il n’y a aucun autre secteur avec un tel avenir. Se pose effectivement la question de la concurrence, mais il ne faut pas oublier celle du carbone. Nous avons d’ailleurs déposé des amendements pour intégrer cette dimension dans la commande publique, y compris au niveau européen. En France, aujourd’hui, on a du silicium et on sait l’extraire. Le problèm...

...540 rectifié bis, qui vise à faire entrer en vigueur cette obligation le 1er janvier 2025, laissant donc suffisamment de temps aux porteurs de projets immobiliers pour s’adapter. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 540 rectifié bis et un avis défavorable sur l’amendement n° 209. S’agissant de l’amendement n° 603 rectifié bis, la généralisation de l’obligation d’installation d’équipements sur les bâtiments ne me semble pas souhaitable, car elle s’appliquerait à tous les bâtiments de plus de 20 mètres carrés dès la promulgation de la loi : ce n’est pas réaliste. Je rappelle que notre commission a déjà prévu, à l’article 11 octies, de rendre les bâtiments neufs solarisables, c’est-à-dire prêts à accueillir des énergies renouvelables. Nous avons également adopté...

... déclinaison de l’obligation de superficie de pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture des constructions nouvelles. Cet amendement, qui peut paraître plus raisonnable que l’amendement n° 169 rectifié que je viens de défendre, vise à fixer le taux minimum de pose à 50 %, pour prendre en compte l’orientation de chacune des toitures. En effet, il s’agit d’un paramètre important pour ce genre d’installations.

...kings et les bâtiments commerciaux. Ainsi, l’amendement que je vous propose d’adopter vise à soumettre les permis de construire et les déclarations préalables à la réalisation d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables. La réalisation d’une telle étude permettra d’anticiper la viabilité et les implications économiques et organisationnelles d’un projet d’installation d’un équipement de production d’énergies renouvelables. Loin d’être coercitive, cette étude sera un outil précieux pour les acteurs privés et publics, qu’elle incitera à installer de tels équipements en révélant le potentiel énergétique de leurs bâtiments.

...n seulement les toits, mais surtout les façades en ville. Nous en avons parlé lors de l’examen de l’amendement de notre collègue Ronan Dantec. Afin d’accélérer le développement des énergies renouvelables, les règles relatives à l’installation d’ouvrages de production d’énergie dans les copropriétés doivent être assouplies. Le présent amendement vise à simplifier ces règles, afin que les travaux d’installation de dispositifs de production d’énergie puissent être votés à la majorité simple des copropriétaires, à l’instar des travaux d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et de l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques. En effet, il est aujourd’hui nécessaire de recueillir une majorité qualifiée, laquelle est beaucoup plus difficile à atteindre.

Dans le cadre de ses travaux, la commission a introduit la possibilité de déroger aux interdictions inscrites dans les plans de prévention des risques d’inondation (PPRI) pour le déploiement d’installations de production d’énergie solaire. Or nous ne disposons pas d’étude d’impact sur les risques que pourrait présenter l’implantation de projets photovoltaïques au sol en zone inondable. Aussi avons-nous déposé un amendement d’appel, afin de recueillir l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

Cet amendement vise à supprimer l’article 11 quinquies, qui retire à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) sa portée contraignante pour les demandes d’installation de panneaux photovoltaïques aux abords des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables. Cette mesure ne nous paraît pas justifiée dans la mesure où les gains qu’on peut en attendre en termes de production d’énergie seraient très faibles, cependant qu’elle aurait des conséquences très fortes sur le cadre de vie et l’attractivité touristique de certains territoires. Je rappelle q...

Madame la présidente de la commission des affaires économiques, je sais, mais les ABF sont des garde-fous essentiels. Il est important de les avoir autour de la table. En deuxième lieu, comme l’a rappelé Mme Garnier, seulement 10 % des avis relatifs aux projets d’installation photovoltaïque aboutissent à des refus de l’opération projetée. Il ne semble donc pas que les ABF abusent de leur pouvoir. En troisième lieu, la création des sites patrimoniaux remarquables (SPR) est récente, puisqu’elle remonte à la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui a permis de regrouper sous une seule appellation – les SPR, donc ...

M. Pierre Ouzoulias. Je ferai un petit rappel historique. Mes chers collègues, vous avez déjà supprimé l’avis conforme des ABF pour un certain nombre d’installations, dont les antennes de téléphonie mobile.