Interventions sur "l’obligation"

...ionnement sont une compétence éventuelle des métropoles et communautés urbaines, sans précision sur ce qui distingue les deux concepts. L’objectif de cet amendement est donc de clarifier le champ de l’article 11. Dans la rédaction de ce dernier, qui est issue des travaux de la commission, il semble qu’un parc de stationnement gratuit, par exemple un parking de supermarché, ne serait pas soumis à l’obligation de couverture par des ombrières, alors qu’un parking payant appartenant par exemple à un bailleur et se situant dans une résidence de tourisme ou sur un site protégé le serait. Je crois que la notion mérite d’être clarifiée, pour que le champ de l’obligation soit clairement délimité.

Le présent amendement tend à préciser les obligations instaurées à cet article visant à équiper d’ombrières photovoltaïques les parkings extérieurs. Nous proposons de remplacer la notion de parking extérieur par celle de parking de surface et de cibler l’obligation sur les véhicules légers, afin de prévenir tout problème d’interprétation. Il est en effet souhaitable d’exclure les parcs de stationnement dits « aériens », en silos ou en superstructures, qui présentent de fortes contraintes architecturales liées aux normes de construction.

Cet amendement vise à compléter la définition des parcs extérieurs concernés par l’obligation, en précisant que ces parcs doivent être d’un seul tenant. En effet, certains parkings pourraient atteindre la surface prévue dans l’article, mais, comme ils sont répartis sur plusieurs zones, le coût des investissements nécessaires serait particulièrement élevé.

Au travers de cet amendement, nous proposons de choisir une mesure en mètres carrés, plutôt qu’en nombre de places, pour définir la superficie des parcs de stationnement qui devront installer des ombrières photovoltaïques. Définir l’obligation en mètres carrés nous paraît plus rationnel et plus compréhensible. Pour les républicains que nous sommes, la préférence va évidemment au système métrique !

Je suis évidemment sensible à l’argument de M. Lahellec, mais le texte de la commission fait référence à un nombre de places, et nous nous inscrivons dans cette logique, en proposant d’abaisser l’obligation aux parkings ayant plus de 50 emplacements, contre 80 dans le texte de la commission. Une place de parking et la voirie associée représentent environ 20 mètres carrés, si bien que, en fixant le seuil à 50 places, nous arrivons à une superficie totale d’environ 1 000 mètres carrés, surface pour laquelle on impose du photovoltaïque en cas de bâti. Fixer un seuil de 50 places est donc assez logique...

Cet amendement vise à exclure les aires logistiques de l’obligation prévue à cet article. Des opérations de manutention lourde peuvent avoir lieu sur de telles aires, ce qui rend incompatible l’installation d’ombrières.

Cet amendement vise à rationaliser le coût des investissements. Dans certains cas, une aire de stationnement soumise à l’obligation d’installer des ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables fait partie d’une unité foncière comprenant également des bâtiments. Dans ce cas, il peut être pertinent de prévoir que les équipements liés à cette obligation seront installés sur ces bâtiments, plutôt que sur les aires de stationnement. Cet amendement vise à autoriser un tel transfert.

Cet amendement tend à exclure les parkings essentiellement destinés aux poids lourds de l’obligation prévue à cet article en raison des difficultés techniques et de sécurité. En effet, les poids lourds nécessitent une surface de manœuvre très importante.

Cet amendement vise à prendre en compte les contraintes des exploitants aéroportuaires, dès lors que ceux-ci peuvent démontrer que l’obligation prévue au présent article ne pourrait être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables en raison de contraintes liées au changement d’affectation des parcs de stationnement et à l’adaptation du service public aéroportuaire. Les exploitants aéroportuaires identifient des superficies qui pourraient être mutables dans un horizon défini pour assurer l’adaptation du service public aérop...

Cet amendement a pour objet de limiter, dans des zones naturelles, qu’elles soient agricoles ou forestières ou qu’elles soient protégées, l’obligation pour les aires de stationnement extérieures d’être équipées d’ombrières photovoltaïques. Dans ces zones, se posent deux difficultés particulières. D’une part, il faut raccorder les équipements de production d’énergie au réseau, ce qui n’est pas toujours possible. D’autre part, il ne faut pas dénaturer la qualité de ces sites par une telle artificialisation.

L’article 11 prévoit des délais différents pour l’entrée en vigueur de l’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings de plus de 80 places existants au 1er juillet 2023. Ce délai est de cinq ans pour les parkings de moins de 400 places et de trois ans pour les parkings de plus de 400 places. Cet amendement tend à supprimer ces délais, qui impliquent une entrée en vigueur très tardive. Cela nous permettrait de produire tout de suite entre 6, 7 et 11 gig...

...s le processus de dérogations. L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 400 rectifié bis, ainsi que sur les amendements identiques n° 246 rectifié et 477 rectifié, qui visent à prendre en compte les contraintes d’exploitation auxquelles peuvent être soumis les parkings, notamment lorsqu’ils servent à accueillir des festivals, des cirques ou des fêtes foraines. Je rappelle que l’obligation de couverture ne portera que sur la moitié de la surface du parking. En outre, la mise en place d’ombrières n’empêche pas nécessairement la tenue de ces événements, même si elle peut parfois rendre les choses plus compliquées, il faut le reconnaître. L’avis de la commission est défavorable sur les amendements identiques n° 41 rectifié bis et 367 rectifié ter. Le changement d’affect...

...dont j’ai compris qu’ils étaient satisfaits. À tout le moins, les propos de Mme la ministre viennent de lever tous les doutes qui pouvaient subsister. En ce qui concerne l’amendement n° 95 rectifié, j’ai l’impression qu’il y a une erreur d’interprétation. Je ne voudrais pas que l’on croie ici que les cosignataires de cet amendement veulent artificialiser des zones qui ne le sont pas en déplaçant l’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques des aires de stationnement vers d’autres endroits. Ce n’est absolument pas ce que vise cet amendement. Je pense que l’exposé des motifs est très clair : il s’agit juste de procéder à des installations de production d’EnR au meilleur coût pour la collectivité, en permettant que l’obligation de production liée à la surface de stationnement soit réalisée s...

Par cet amendement, nous proposons, au sein du dispositif adopté par la commission à cet article, de prendre en considération la notion d’emplacement et de l’adapter aux zones non interconnectées, en y étendant l’obligation d’équipement en ombrières photovoltaïques aux parcs de stationnement extérieurs existants de plus de 40 emplacements.

...ationnement extérieurs ; ce cas particulier concerne notamment les sites événementiels d’expositions ou de congrès. Dans ce cadre, il semble plus pertinent de prendre en compte l’ensemble de la surface des parcs de stationnement que de considérer chacun d’entre eux séparément. Nous proposons donc d’accorder plus de souplesse aux gestionnaires des parcs de stationnement, en permettant d’apprécier l’obligation d’équipement en ombrières photovoltaïques à l’échelle du site.

La commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques n° 248 rectifié bis et 476 rectifié bis, dont le dispositif permet de mesurer le respect de l’obligation à l’échelle d’un site comportant plusieurs parcs de stationnement extérieur. C’est du bon sens ! Notre avis est par conséquent défavorable sur les amendements n° 40 rectifié bis, 467 rectifié ter et 368 rectifié ter, qui visent à créer un dispositif analogue pour les seules plateformes aéroportuaires et qui se trouveront satisfaits par l’adoption des amendements que nous fav...

...mendement n° 540 rectifié bis, qui vise à faire entrer en vigueur cette obligation le 1er janvier 2025, laissant donc suffisamment de temps aux porteurs de projets immobiliers pour s’adapter. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 540 rectifié bis et un avis défavorable sur l’amendement n° 209. S’agissant de l’amendement n° 603 rectifié bis, la généralisation de l’obligation d’installation d’équipements sur les bâtiments ne me semble pas souhaitable, car elle s’appliquerait à tous les bâtiments de plus de 20 mètres carrés dès la promulgation de la loi : ce n’est pas réaliste. Je rappelle que notre commission a déjà prévu, à l’article 11 octies, de rendre les bâtiments neufs solarisables, c’est-à-dire prêts à accueillir des énergies renouvelables. Nous avons é...

Il s’agit d’une déclinaison de l’obligation de superficie de pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture des constructions nouvelles. Cet amendement, qui peut paraître plus raisonnable que l’amendement n° 169 rectifié que je viens de défendre, vise à fixer le taux minimum de pose à 50 %, pour prendre en compte l’orientation de chacune des toitures. En effet, il s’agit d’un paramètre important pour ce genre d’installations.

Cet amendement vise à avancer de deux ans l’entrée en vigueur de l’obligation de couverture en énergie solaire des bâtiments non résidentiels nouveaux. En effet, attendre le 1er janvier 2027 pour appliquer une mesure qui pourrait l’être rapidement et bénéficier ainsi aux usagers des bâtiments concernés ne nous semble pas raisonnable dans un contexte de crise énergétique.

...iliers pour respecter ce nouveau seuil – celui de 30 % est tout de même assez récent –, qui ne pose pas a priori de difficultés techniques insurmontables. Au reste, les propriétaires ont tout intérêt, lorsque c’est possible, à couvrir une surface de 60 %, 70 % ou 75 %, plutôt que de 30 % ou 50 %, pour des raisons évidentes. Je rappelle d’ailleurs qu’il sera toujours possible de déroger à l’obligation de couverture des bâtiments non résidentiels neufs en cas de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou de sécurité ou si cette obligation ne peut être respectée dans des conditions économiquement acceptables. Plus le taux est élevé, plus c’est acceptable sur le plan économique. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 169 rectifié et un avis favorable sur l...