Interventions sur "parking"

...rs de ces installations sont très consommatrices en énergie. Des demandes se font donc jour pour équiper les installations industrielles de panneaux photovoltaïques, en vue d’assurer une forme d’autonomie énergétique de l’équipement. Ces panneaux étant considérés comme une extension d’urbanisation, les autorisations sont à ce jour refusées, quand bien même les dispositifs s’implanteraient sur un parking ou une autre zone artificialisée directement adjacente au site. Afin de promouvoir au plus vite l’indépendance énergétique, sans aucun impact sur les terres agricoles ou naturelles, cet amendement vise à permettre une dérogation au principe de continuité d’urbanisation, dans le cas d’un dispositif de production d’énergie sur le terrain d’assiette de l’entreprise visant à sa consommation directe....

...vités territoriales, les parcs et aires de stationnement sont une compétence éventuelle des métropoles et communautés urbaines, sans précision sur ce qui distingue les deux concepts. L’objectif de cet amendement est donc de clarifier le champ de l’article 11. Dans la rédaction de ce dernier, qui est issue des travaux de la commission, il semble qu’un parc de stationnement gratuit, par exemple un parking de supermarché, ne serait pas soumis à l’obligation de couverture par des ombrières, alors qu’un parking payant appartenant par exemple à un bailleur et se situant dans une résidence de tourisme ou sur un site protégé le serait. Je crois que la notion mérite d’être clarifiée, pour que le champ de l’obligation soit clairement délimité.

Le présent amendement tend à préciser les obligations instaurées à cet article visant à équiper d’ombrières photovoltaïques les parkings extérieurs. Nous proposons de remplacer la notion de parking extérieur par celle de parking de surface et de cibler l’obligation sur les véhicules légers, afin de prévenir tout problème d’interprétation. Il est en effet souhaitable d’exclure les parcs de stationnement dits « aériens », en silos ou en superstructures, qui présentent de fortes contraintes architecturales liées aux normes de const...

Cet amendement vise à compléter la définition des parcs extérieurs concernés par l’obligation, en précisant que ces parcs doivent être d’un seul tenant. En effet, certains parkings pourraient atteindre la surface prévue dans l’article, mais, comme ils sont répartis sur plusieurs zones, le coût des investissements nécessaires serait particulièrement élevé.

Je suis évidemment sensible à l’argument de M. Lahellec, mais le texte de la commission fait référence à un nombre de places, et nous nous inscrivons dans cette logique, en proposant d’abaisser l’obligation aux parkings ayant plus de 50 emplacements, contre 80 dans le texte de la commission. Une place de parking et la voirie associée représentent environ 20 mètres carrés, si bien que, en fixant le seuil à 50 places, nous arrivons à une superficie totale d’environ 1 000 mètres carrés, surface pour laquelle on impose du photovoltaïque en cas de bâti. Fixer un seuil de 50 places est donc assez logique.

Cet amendement tend à exclure les parkings essentiellement destinés aux poids lourds de l’obligation prévue à cet article en raison des difficultés techniques et de sécurité. En effet, les poids lourds nécessitent une surface de manœuvre très importante.

L’installation d’ombrières viendrait réduire d’environ 10 % le nombre de places disponibles dans les parkings qui accueillent des camions volumineux, ce qui limiterait les capacités d’action des entreprises du secteur du transport et de la logistique.

..., car le contrôle de ces dérogations est réalisé par le représentant de l’État dans le département. En outre, il vise à supprimer la disposition tendant à ouvrir la possibilité pour les communes de répartir sur leur territoire les ombrières. Cette disposition est inapplicable, dans la mesure où il sera impossible de mutualiser les obligations d’installation d’ombrières entre des propriétaires de parkings extérieurs différents.

De même que dans l’amendement que je viens de présenter, il s’agit ici de tenir compte des contraintes d’exploitation spécifiques de certains parkings liés à des sites événementiels.

...rvice public aéroportuaire. Les exploitants aéroportuaires identifient des superficies qui pourraient être mutables dans un horizon défini pour assurer l’adaptation du service public aéroportuaire et, le cas échéant, répondre aux exigences du cahier des charges de la concession ou de la délégation du service public. Cela les conduit notamment à envisager des changements d’affectation de certains parkings extérieurs. Or le temps de retour sur investissement de l’installation d’ombrières intégrant des panneaux photovoltaïques étant long, ces ombrières peuvent bloquer de tels développements au détriment du service public aéroportuaire.

Cet amendement tend à permettre aux gestionnaires d’aéroports, qui disposent d’autres surfaces disponibles en toiture ou au sol, d’installer des panneaux photovoltaïques dans des conditions économiques plus intéressantes qu’en ombrières de parking.

...pour les collectivités compétentes de répartir les ombrières entre les différents parcs de stationnement situés sur leur territoire, afin de tenir compte des difficultés techniques d’implantation ou des coûts d’aménagement. Introduite en commission, cette mesure peut susciter des conflits et introduire de la complexité, y compris pour les collectivités territoriales, alors que le gestionnaire de parking pourra bénéficier de dérogations afin de tenir compte des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou économiques.

L’article 11 prévoit des délais différents pour l’entrée en vigueur de l’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings de plus de 80 places existants au 1er juillet 2023. Ce délai est de cinq ans pour les parkings de moins de 400 places et de trois ans pour les parkings de plus de 400 places. Cet amendement tend à supprimer ces délais, qui impliquent une entrée en vigueur très tardive. Cela nous permettrait de produire tout de suite entre 6, 7 et 11 gigawatts.

Cet amendement vise à repousser le délai de mise en conformité des parkings à 2030, dans un souci de faisabilité financière et logistique pour les entreprises.

...rieurs à 400 places et de cinq à sept ans dans les autres parcs. En effet, si nous voulons que cette obligation se mette en place, il faut évidemment penser aux moyens de financement pour les gestionnaires ou les propriétaires, mais il faut aussi prendre en compte la capacité des entreprises qui installent de tels équipements à répondre à la demande. Nous allons demander à tous les opérateurs de parking de réaliser des travaux colossaux en même temps et partout en France. D’ailleurs, il n’y a rien dans votre texte, madame la ministre, pour aider la filière à répondre à cette demande. Il faut au minimum prévoir le temps d’acheminement des panneaux photovoltaïques depuis la Chine…

Le nombre des amendements déposés sur cet article montre tout l’intérêt de cette mesure… Nous avons souhaité conforter le dispositif de couverture des parkings proposée par le Gouvernement, alors même que la rédaction du texte initial soulevait plusieurs difficultés. C’est pourquoi la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et celle des affaires économiques ont procédé à une réécriture intégrale de l’article 11, afin de faciliter l’application du dispositif pour les acteurs, sans toutefois en réduire la portée. Cet équili...

... seul objet de cet amendement. Par ailleurs, au lieu de panneaux solaires, on peut très bien imaginer des ballons d’eau chaude si, dans le cycle industriel installé sur cette unité foncière, le besoin s’en fait sentir. Bref, je voulais corriger les propos de Mme la ministre et rassurer tout le monde : nous ne souhaitons pas recouvrir des champs pour éviter de mettre des panneaux solaires sur un parking ! Je maintiens donc cet amendement. En revanche, je retire les amendements n° 93 rectifié et 94 rectifié, monsieur le président.

J’envisage de retirer l’amendement n° 11 rectifié bis, puisque, apparemment, il serait satisfait. Je me réjouis que l’on puisse à l’avenir installer du photovoltaïque sur tous ces parkings de grandes surfaces et produire ainsi de l’énergie renouvelable. Cependant, je m’interroge, comme mon collègue Cédric Vial, et je pose la question à Mme la ministre, qui a été, par le passé, en charge de l’industrie : quelle est la capacité française de production de panneaux photovoltaïques ? En effet, les pays d’Asie, en particulier la Chine, doivent se réjouir ce matin d’apprendre que l’on v...

...re qu’à M. le rapporteur. J’ai encore un doute, même si j’ai entendu un certain nombre d’éclaircissements – à cet égard, je vous remercie s’agissant de l’amendement n° 117 rectifié bis –, sur le champ d’application de cet article 11. Or, quand le législateur n’est pas clair, c’est la juge qui décide. Aussi, je préférerais que l’on soit clair, ici, dans cet hémicycle, sur la définition d’un parking extérieur. Vous me dites, madame la ministre, qu’il n’y a pas de problème de définition. Mais si ! Aujourd’hui, le code de la voirie routière donne une définition qui n’est pas celle dont on parle. Même si nous sommes sûrs de nous, c’est in fine le juge qui décidera. Pour orienter les jurisprudences ultérieures, peut-être serait-il utile que nous prenions deux minutes pour clarifier ce qu...

Si vous mettez des ombrières sur tous les parkings, comment ces véhicules en stationnement pourront-ils se recharger sans soleil ?