Interventions sur "stationnement"

La commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques n° 248 rectifié bis et 476 rectifié bis, dont le dispositif permet de mesurer le respect de l’obligation à l’échelle d’un site comportant plusieurs parcs de stationnement extérieur. C’est du bon sens ! Notre avis est par conséquent défavorable sur les amendements n° 40 rectifié bis, 467 rectifié ter et 368 rectifié ter, qui visent à créer un dispositif analogue pour les seules plateformes aéroportuaires et qui se trouveront satisfaits par l’adoption des amendements que nous favorisons. Quant à l’amendement n° 366 rectifié ter, il a ég...

Cet amendement tend à s’inscrire dans le droit fil de la dernière intervention de Mme la ministre. Son examen va me permettre de rassurer notre rapporteur, car c’est un amendement de clarification. Le présent article crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs, qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la surface des emplacements de stationnement. Le présent amendement vise à désigner le propriétaire du parc de stationnement comme débiteur de ces obligations, la responsabilité lui incombant de fait. Même si, dans les différents cas de figure, c’est in fine le propriétaire qui est compétent ou resp...

Je comprends bien l’intention des auteurs de cet amendement, qui vise à faire porter la responsabilité de l’application de l’article sur le propriétaire d’un parc de stationnement, plutôt que sur son gestionnaire. Toutefois, je ne mesure pas complètement les implications qu’aurait cette modification, notamment pour les collectivités territoriales qui font gérer leurs parcs de stationnement par des tiers, au moyen d’une délégation de service public. Je souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.