Interventions sur "transposer"

Nous examinons plus précisément les six articles de ce projet de loi qui nous ont été délégués au fond par la commission des affaires sociales. Ce projet de loi comprend trente et un articles visant à transposer quinze directives et à mettre en oeuvre treize règlements adoptés par l'Union européenne (UE) ces trois dernières années. Ces textes concernent des sujets variés, tels que l'assurance en responsabilité civile des véhicules, la durabilité des entreprises, le congé parental d'éducation, l'introduction de médicaments falsifiés ou encore les péages autoroutiers. Comme l'ensemble du texte, les dispo...

Compte tenu du délai imposé pour transposer la directive et de l'existence d'un avant-projet d'ordonnance en cours de finalisation par le ministère de la justice, l'amendement COM-32 vise à réduire le délai de transposition de la directive à trois mois au lieu de six. L'amendement COM-32 est adopté. L'amendement COM-33 prévoit que l'autorité compétente chargée du contrôle de légalité de l'opération de transformation, de fusion ou de sci...